Traduction de «ces redevances n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]
quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les deux pays [53], l'utilisation des pesticides a diminué, mais moins que prévu, et il s'est avéré impossible de déterminer si cette baisse était due à l'introduction de la redevance ou aux autres mesures arrêtées en vertu des plans de réduction des pesticides mis en oeuvre parallèlement par les pays concernés [54].
In both countries [53] pesticide use has fallen, but less than was expected and it was not possible to relate this to the introduction of the levy or to other measures taken under the pesticide reduction plans set up in the countries at the same time [54].

En particulier, le niveau de la redevance versée par la société d'exploitation à la société holding était excessif et ne correspondait pas à la réalité économique.
In particular, the level of the royalty payment from the operating company to the holding company was inflated and did not reflect economic reality.

La réduction dite DNSSEC (0,02 EUR de remise sur la redevance de nom de domaine par nom de domaine correctement signé chaque mois), instaurée en 2013, était toujours disponible pour les bureaux d’enregistrement afin de continuer à encourager l’utilisation du protocole DNSSEC.
A so-called DNSSEC reduction (€0.02 discount on the domain name fee per correctly-signed domain name per month), introduced in 2013, continued to be available to registrars to further support the implementation of DNSSEC.

2. relève que le budget annuel de l'Agence pour l'année 2013 était de 151,2 millions d'euros, dont 34,9 millions venaient de l'Union et 116,3 millions provenaient d'autres sources, notamment de redevances et de droits (83,8 millions d'euros), et que le taux d'exécution était de 98 %;
2. Notes that the Agency’s annual budget for 2013 was EUR 151,2 million, of which EUR 34,9 million came from the Union and EUR 116,3 million from other sources, including income from fees and charges (EUR 83,8 million), and that the implementation rate was 98 %;

13. souligne que le budget de l'Agence est financé par le budget de l'Union ainsi que par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union; fait toutefois observer que la contribution du budget de l'Union ne représente que 18,7 % du budget global et qu'elle a diminué au fil des ans (elle était par exemple de 22,7 % en 2005); souligne que le budget global disponible pour l'Agence était de 194 389 000 EUR;
13. Emphasises that the Agency's budget is financed both from the Union budget and fees paid by the pharmaceutical industry applying for or maintaining a Union marketing authorisation; notes, however, that the contribution from the Union budget represents only 18,7 % of the overall budget and has decreased over the years, for example, in 2005 the contribution represented 22,7 %; stresses that the overall budget available to the Agency was EUR 194 389 000;

27. souligne que le budget de l'Agence européenne des médicaments est financé par le budget de l'Union européenne ainsi que par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union; fait toutefois observer que la contribution du budget de l'Union ne représente que 18,7 % du budget global et qu'elle a diminué au fil des ans (elle était par exemple de 22,7 % en 2005); souligne que le budget global disponible pour l'Agence était de 194 389 000 EUR;
27. Emphasises that the European Medicines Agency's budget is financed both from the Union budget and fees paid by the pharmaceutical industry applying for or maintaining a Union marketing authorisation; notes, however, that the contribution from the Union budget represents only 18,7 % of the overall budget and has decreased over the years, for example, in 2005 the contribution represented 22,7 %; stresses that the overall budget available to the Agency was EUR 194 389 000;

En suivant la procédure de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le Parlement n’aurait pas remis en cause les frais et les indemnités à payer au requérant, mais en aurait utilisé une partie, par voie de compensation, pour réduire la somme dont le requérant était redevable.
By following the procedure under Article 27(3) of those Rules, the Parliament had not, in its view, called into question the expenses and allowances payable to the applicant but had used a part of them, by means of offsetting, to reduce the sum the applicant owed.

Après avoir analysé la proposition de la Commission concernant les redevances dues à l'Agence européenne des médicaments, notre rapporteur pour avis permanent sur les agences, Mme Jutta Haug, a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'émettre un avis étant donné que les incidences financières ne sont pas définies et ne peuvent l'être à ce stade.
After having analysed the Commission's proposal on "Fees payable to the European Medicines Agency", our standing draftswoman on Agencies, Mrs Jutta Haug, has considered that it is not necessary to do an opinion as such since the financial impact has not and cannot be identified at that stage.

Francfort, Londres, Paris, Munich, Amsterdam, Hambourg, Rome, Madrid, Stuttgart disposent de systèmes de redevance différents, qui offrent une bien meilleure protection contre le bruit et qui doivent être préservés. Or, c'est précisément ce qu'empêcherait la proposition de la Commission, si elle n'était pas un tant soit peu modifiée.
Frankfurt, London, Paris, Munich, Amsterdam, Hamburg, Rome, Madrid, and Stuttgart have other systems of charging for noise, which result in markedly better protection against it, and these must be retained, yet it is precisely that which the Commission proposal would prevent if not amended to some degree.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.