Traduction de «ces recommandations s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques
Recommendation on international principles applicable to archaeological excavations

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un ensemble de recommandations s’applique à toutes les demandes de procédure préjudicielle, tandis qu’un autre ensemble s’applique aux procédures accélérées* ou aux procédures d’urgence*
A set of recommendations applies to all requests for a preliminary ruling and a further set specifically applies to expedited procedures* or urgent procedures*

DEPUIS QUAND CES RECOMMANDATIONS S’APPLIQUENT-ELLES?
FROM WHEN DO THE RECOMMENDATIONS APPLY?

37. rappelle que la législation exige que la Commission tienne notamment compte des objectifs d'Europe 2020 lorsqu'elle élabore ses recommandations et applique le principe selon lequel "Le Conseil est censé, en principe, suivre les recommandations et propositions de la Commission ou expliquer publiquement sa position";
37. Recalls that the legislation requires the Commission to take into account amongst others the 2020 targets when preparing its recommendations and enshrines the principle according to which 'the Council is expected to, as a rule, follow the recommendations and proposals of the Commission or explain its positions publicly';

La présente recommandation s’applique à partir du 1er octobre 2013.
This Recommendation applies from 1 October 2013

Les principes exposés dans la présente recommandation s’appliquent au marché de la fourniture en gros d’accès à l’infrastructure du réseau (marché 4) et au marché de la fourniture en gros d’accès à haut débit (marché 5) visés dans la recommandation 2007/879/CE ou à tout marché susceptible d’être soumis à une réglementation ex ante, identifié par les ARN dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché, qui remplace les marchés précités et couvre les mêmes niveaux de réseau.
The principles set out in this Recommendation apply to the market for wholesale network infrastructure access (market 4) and to the wholesale broadband access market (market 5) referred to in Recommendation 2007/879/EC or any markets susceptible to ex-ante regulation identified by NRAs during a market analysis which substitute for these and cover the same network layers.

31. constate que les effets de la fonte des glaces et des températures plus clémentes déplacent des populations autochtones et mettent donc en péril leur mode de vie mais que par ailleurs ils constituent aussi des chances de développement économique dans la région arctique; accepte le vœu des habitants et des gouvernements de la région arctique, aux droits et compétences souverains, de continuer à rechercher un développement économique durable tout en protégeant, dans le même temps, les sources traditionnelles du mode de vie des peuples autochtones ainsi que la nature très sensible des écosystèmes arctiques, en faisant fond de leur expérience dans l'exploitation et le développement des différentes ressources de la région de façon durable; recommande d'appliquer les principes d'une gestion en fonction de l'écosystème afin de marier les connaissances scientifiques en écologie avec les valeurs et les besoins de la société;
31. Recognises that the effects of the melting ice and milder temperatures are not only displacing indigenous populations and thereby threatening the indigenous way of life but also creating opportunities for economic development in the Arctic region; acknowledges the wish of the inhabitants and governments of the Arctic region with sovereign rights and responsibilities to continue to pursue sustainable economic development while at the same time protecting traditional sources of the indigenous peoples' livelihood and the very sensitive nature of the Arctic ecosystems, taking into account their experience in using and developing the various resources of the region in a sustainable way; recommends applying ecosystem-based management principles to consolidate ecological scientific knowledge with social values and needs;

La présente recommandation s’applique en premier lieu aux mesures correctrices qui doivent être imposées aux opérateurs considérés comme puissants sur le marché (PSM) à l’issue d’une procédure d’analyse de marché appliquée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE.
The scope of this Recommendation primarily covers remedies to be imposed upon operators designated with Significant Market Power (SMP) on the basis of a market analysis procedure carried out under Article 16 of Directive 2002/21/EC.

3. souligne qu'il importe de signer et de mettre en œuvre les différentes conventions de l'OIT sur les normes internationales du travail et recommande d'appliquer les dispositions de la résolution de l'OIT intitulée «Surmonter la crise: un pacte mondial pour l'emploi»;
3. Underlines the importance of signing up to and implementing the various ILO conventions on international labour standards and recommends employing the provisions of the ILO resolution ‘Recovering from the crisis: A Global Jobs Pact’;

3.3. De même, pour ce qui est des recommandations concernant les installations portuaires, la mesure dans laquelle ces recommandations s'appliquent dépendra de l'installation portuaire, des types de navires qui utilisent l'installation portuaire, des types de cargaisons et/ou passagers et du service commercial assuré par les navires qui se rendent dans l'installation portuaire.
3.3. Similarly, in relation to the guidance on port facilities, the extent to which this guidance applies will depend on the port facilities, the types of ships using the port facility, the types of cargo and/or passengers and the trading patterns of visiting ships.