Traduction de «ces périodes d'ajournement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période d'ajournement
adjournment of the Senate [ adjournment period ]

ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]
postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

ajournement de la décision | ajournement de la sanction
postponement of the decision | deferred sanction

période de défaillance d'usure | période de défaillance par usure | période de dérangement par usure | période des défaillances d'usure
wear-out failure period

ajournement d'un jugement | mise en délibéré
reservation of judgment

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

période de stage [ période d'essai ]
probationary period [ trial period ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) une proposition de décision d'octroi de la décharge ou d'ajournement de la décision de décharge (vote au cours de la période de session d'avril) ou une proposition de décision d'octroi ou de refus de la décharge (vote au cours de la période de session d'octobre);
(a) a proposal for a decision granting discharge or postponing the discharge decision (April part-session vote) or a proposal for a decision granting or refusing to grant discharge (October part-session vote);

(2) Lorsqu’une personne visée par le paragraphe (1) est amenée devant le juge de paix à la reprise de l’enquête ajournée et qu’elle refuse encore de faire ce qui est exigé d’elle, le juge de paix peut de nouveau ajourner l’enquête pour une période maximale de huit jours francs et l’envoyer en prison pour la période d’ajournement ou toute partie de cette période, et il peut ajourner l’enquête et envoyer la personne en prison, de temps à autre, jusqu’à ce qu’elle consente à faire ce qui est exigé d’elle.
(2) Where a person to whom subsection (1) applies is brought before the justice on the resumption of the adjourned inquiry and again refuses to do what is required of him, the justice may again adjourn the inquiry for a period not exceeding eight clear days and commit him to prison for the period of adjournment or any part thereof, and may adjourn the inquiry and commit the person to prison from time to time until the person consents to do what is required of him.

sans offrir une excuse raisonnable de son omission ou refus, le juge de paix peut ajourner l’enquête et peut, par mandat rédigé selon la formule 20, envoyer cette personne en prison pour une période maximale de huit jours francs ou pour la période de l’ajournement de l’enquête, selon la plus courte de ces deux périodes.
without offering a reasonable excuse for his failure or refusal, the justice may adjourn the inquiry and may, by warrant in Form 20, commit the person to prison for a period not exceeding eight clear days or for the period during which the inquiry is adjourned, whichever is the lesser period.

M. Robert: Selon le Règlement actuel, si la période d'ajournement du Sénat est supérieure à une semaine, les comités doivent demander la permission du Sénat pour se réunir durant la période d'ajournement.
Mr. Robert: The current rule is that if the Senate stands adjourned for more than one week, committees must obtain permission if they want to sit during the period of adjournment.

Toutefois, il y a quelques minutes à peine, M. Watson, M. Poettering et moi-même avons eu une brève discussion et sommes tombés d’accord sur un point. Nous recommandons l’ajournement de la question de l’Ouzbékistan à la période de session d’octobre afin de laisser place au débat sur la situation en Voïvodine (Interruption ), ainsi que l’ajournement du débat sur la Tunisie.
A matter of minutes ago, though, in this House, Mr Watson, Mr Poettering and I had a brief discussion, and we agree that what we would recommend is that we consider Uzbekistan in the October part-session and now proceed to debate the situation in Vojvodina (Interruption ), whilst adjourning discussion of Tunisia.

Toutefois, il y a quelques minutes à peine, M. Watson, M. Poettering et moi-même avons eu une brève discussion et sommes tombés d’accord sur un point. Nous recommandons l’ajournement de la question de l’Ouzbékistan à la période de session d’octobre afin de laisser place au débat sur la situation en Voïvodine (Interruption), ainsi que l’ajournement du débat sur la Tunisie.
A matter of minutes ago, though, in this House, Mr Watson, Mr Poettering and I had a brief discussion, and we agree that what we would recommend is that we consider Uzbekistan in the October part-session and now proceed to debate the situation in Vojvodina (Interruption), whilst adjourning discussion of Tunisia.

En reportant la réforme du secteur laitier à la fin de la période 2000-2006, on s'est contenté d'ajourner le coût de la réforme à la période de financement suivante, mais on n'a pas remédié aux déséquilibres du marché.
Postponing the dairy sector reform to the end of the period 2000-2006 merely defers the costs of the reform to the next financing period, it has not eliminated the market imbalances.

Ainsi, en vertu du nouveau paragraphe 657.3(5.1), le tribunal peut ajourner la procédure pour une période de moins de dix jours francs s’il estime que, à la fois a) la partie qui demande l’ajournement peut se préparer de façon adéquate en moins de temps et b) « il serait déraisonnable d’ajourner la procédure pour une période de dix jours francs compte tenu de circonstances exceptionnelles liées au fait qu’il s’agit d’un procès devant jury, ce fait n’étant pas en soi un facteur justifiant une telle mesure ».
Under the new subsection 657.3(5.1), the court may adjourn proceedings for less than 10 clear days when (a) the requesting party would be able to prepare adequately in a shorter period and (b) “it would be unreasonable to adjourn the proceedings for 10 clear days because of exceptional circumstances related to the fact that the case is tried with a jury, although the fact that the case is tried with a jury is not in itself a justification for a shorter adjournment”.