Traduction de «ces prorogations n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première partie de la motion permettrait au gouvernement de rétablir tous les projets de loi en faveur desquels il a voté à la dernière session à l'étape qu'ils avaient franchie avant que le premier ministre proroge le Parlement, comme s'il cherchait ni plus ni moins à annuler les effets de la prorogation pour revenir au programme législatif tel qu'il était lorsqu'il a été annulé par sa prorogation.
The first part of the motion would allow the government to reinstate any and every bill it passed in the previous session to the last stage completed before the Prime Minister prorogued Parliament, essentially attempting to de-prorogue and return to the legislative agenda that his prorogation cancelled.

Pourtant, le gouvernement agit comme si ces prorogations n'avaient jamais eu lieu, qu'il n'avait pas fermé le Parlement et verrouillé ses portes.
Yet the government pretends that those prorogations, that shutting down and locking of the doors of Parliament, never happened.

En ce qui concerne les prorogations du CCP, les offices nationaux des brevets de 16 États membres avaient accordé, fin 2011, une prorogation de six mois à 11 médicaments, pour un total de plus de 100 CCP nationaux.
As far as SPC extensions are concerned, national patent offices in 16 Member States had, by the end of 2011, granted 6-month extensions to 11 medicinal products, which resulted in a total of more than 100 national SPCs.

a) la publication au Journal officiel, pour information, de la date à laquelle le délai de trois mois visé au premier alinéa commence à courir et, au cas où ce délai serait prorogé, la date de prorogation et la période pour laquelle il est prorogé.
(a) the publication in the Official Journal, for information, of the date on which the three-month period referred to in the first subparagraph begins, and, in case this period is prolonged, the date of prolongation and the period by which it is prolonged.

Période 1994-1999 : La clôture des programmes relatifs à la période 1994-1999 est en retard par rapport aux prévisions, selon lesquelles toutes les demandes relatives aux programmes qui n'avaient pas bénéficié d'une prorogation de la date limite pour les paiements, auraient dû être présentées avant la fin 2002.
Period 1994-1999: The closure of the programmes for 1994-1999 is behind the forecasts, which indicated that all requests concerning programmes which had not benefited from an extension of the deadline for payments should have been submitted before the end of 2002.

Dans le cas de deux interventions, les demandes de prorogation introduites par l'État membre avant la fin 2001 en raison de situations de force majeure avaient été jugées recevables et dûment accompagnées des éléments justificatifs réglementaires requis.
For two of the programmes, the extension requests lodged by the Spanish authorities before the end of 2001 in respect of delays caused by events beyond their control had been approved by the Commission, which decided that they had provided the supporting documentation required by the legislation.

Si les propositions de la Commission concernant le lieu de prestation des services (COM(2005)334) et la simplification des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)728) avaient été adoptées en temps voulu par le Conseil, il n’aurait pas été nécessaire de proroger les dispositions susmentionnées, puisque ces propositions, de caractère plus général, prévoient des mesures de nature à garantir la réalisation à long terme des objectifs de la directive 2002/38/CE.
The timely adoption by the Council of proposals from the Commission on the place of supply of services (COM (2005) 334) and on the simplification of VAT obligations (COM (2004) 728) would have obviated the need to extend the provisions in question since these more general proposals included measures to ensure the long term fulfilment of the aims of Directive 2002/38/EC.

La Commission européenne a adopté une proposition visant à proroger jusqu'au 30 juin 2001 le système des compensations accordées aux flottes espagnole et portugaise qui avaient dû cesser leur activité lorsque l'accord de pêche avec le Maroc était arrivé à expiration le 30 novembre 1999.
The European Commission has adopted a proposal to extend compensation, to the Spanish and Portuguese fleets which had to cease their activities when the Fisheries Agreement with Morocco expired on 30 November 1999 until 30 June 2001.

Il s'avère en revanche que les autorités italiennes proposent une prorogation de ce régime en présentant comme motivation les raisons qui avaient déjà justifié leur approbation en 1994, c'est-à-dire les retards importants dans le payement de la part des administrations adjudicatrices des sommes dues contractuellement et, d'autre part, les difficultés rencontrées par les entreprises siciliennes du fait du coût très élevé des financements bancaires.
Now, however, the Italian authorities are proposing to extend the scheme, once again invoking the grounds which justified its approval in 1994, namely long delays in the payment of moneys owed by contracting authorities, coupled with difficulties experienced by Sicilian firms as a result of the very high cost of bank financing.

- Aide à la construction navale - Danemark - Aide d'Etat n° 41/94 - Approbation Conformément à la 7e directive concernant les aides à la construction navale, la Commission a approuvé la prorogation, jusqu'à la fin de 1994, de trois projets d'aide qui avaient été autorisés par la Commission.
- Aid to Shipbuilding - Denmark - State Aid No N 41/94 - Approval Under the 7th Directive on aid to shipbuilding, the Commission has approved an extension, until the end of 1994, to three aid schemes previously authorised by the Commission.