Traduction de «ces propositions n'obtiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La période de présentation des demandes est antérieure à la fin de la procédure d'approbation par laquelle les demandeurs obtiennent l'autorisation d'importer dans le cadre du régime de contingents à partir du 1er juillet 2018.
The application period precedes the end of the approval procedure for applicants to be authorised to import under the quotas as from 1 July 2018.

- Proportion des étudiants et des chercheurs universitaires et postuniversitaires qui poursuivent leurs études dans un autre pays de l'UE ou dans un pays tiers,- pourcentage de diplômés qui obtiennent des diplômes communs en Europe,- pourcentage d'étudiants et de personnes en formation concernés par l' ECTS ou l' Europass et/ou qui obtiennent un supplément au diplôme/certificat.
- Proportion of undergraduate and postgraduate students and researchers continuing their studies in another EU or third country,- percentage of graduates obtaining joint degrees in Europe,- percentage of students and trainees within ECTS or Europass and/or obtaining a Diploma/Certificate Supplement.

Le jury européen a remis à la Commission, le 2 décembre 2015, son rapport relatif à la procédure de sélection des sites en vue de l’attribution du label du patrimoine européen 2015, et la Commission, tenant compte de ses recommandations, doit désigner les sites qui obtiennent le label en question.
On 2 December 2015, the European panel transmitted to the Commission its report regarding the selection process of sites for the attribution of the European Heritage label in 2015 and, taking into account its recommendations, the Commission should designate the sites to be awared the label.

Faisant suite aux engagements pris d'utiliser les systèmes nationaux et de veiller à la prévisibilité de l'aide, la Commission a finalisé ses propositions pour le contrat OMD, qui assurera une forme plus prévisible, à plus long terme d'aide budgétaire générale ciblée sur les pays qui obtiennent de bons résultats et peuvent faire état d'une utilisation performante de l'aide budgétaire.
As part of its response to the commitments on the use of country systems and aid predictability, the Commission finalised its proposals for the MDG-Contract, which will provide longer-term, more predictable form of general budget support targeted at good performing countries with a proven track record of successfully implementing budget support.

Les bénéficiaires indirects pourraient inclure les opérateurs tiers qui obtiennent un accès en gros à l'infrastructure ainsi construite, et aussi les utilisateurs commerciaux qui obtiennent une connectivité au haut débit dans des conditions qui ne seraient pas réunies sans intervention de l'État
Indirect beneficiaries might include third party operators that obtain wholesale access to the infrastructure thus built, and also business users who get broadband connectivity under terms and conditions that would not apply without State intervention

3. La Commission, s'il y a lieu, soumet en 2010, en même temps que son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil, une proposition concernant le financement et les engagements du secteur public nécessaires pour la période de programmation financière commençant en 2014, qui couvre également toutes les obligations financières relatives à la phase d'exploitation sur la base des responsabilités qui lui incombent concernant le caractère public de la propriété du système, le mécanisme de partage des recettes pour la phase d'exploitation et les objectifs d'une politique de tarification garantissant que les clients obtiennent des services de qualité élevée à des prix équitables.
3. In 2010, the Commission shall, if appropriate, submit to the European Parliament and the Council, together with its mid-term review, a proposal concerning the public funds and commitments required for the financing programming period starting in 2014, also covering any financial obligations with regard to the exploitation phase deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, the revenue-sharing mechanism for the exploitation phase, and objectives for a pricing policy ensuring that customers receive high quality services at fair prices.

Par contre, la proposition de règlement autorisera, par dérogation à la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage (qui interdit toute référence à des propriétés concernant la guérison, le traitement et la prévention d'une maladie humaine), les allégations sur la réduction du risque d'une maladie, pour autant qu'elles obtiennent un avis favorable de l'EFSA et une autorisation communautaire.
However, by way of derogation from Directive 2000/13/EC on labelling (which prohibits any reference to properties for the prevention, treatment or cure of a human disease), the proposal for a Regulation will authorise claims to reduce the risk of a disease, provided these are given EFSA and Community approval.

b) s'assurer que les carcasses de bovins âgés de plus de 24 mois et les carcasses d'ovins et de caprins de plus de 18 mois destinées à être utilisées pour l'alimentation des animaux soient soumises, avant leur utilisation en tant qu'aliments pour animaux, à un test de dépistage des EST prévu dans le règlement n° 999/2001 et obtiennent un résultat négatif, et
(b) ensure that carcases of bovine animals older than 24 months and carcases of ovine and caprine animals older than 18 months intended to be used for for feeding are tested for TSE using one of the tests specified in Regulation (EC) No 999/2001 with a negative result prior to using them as feedstuffs; and

1) l'autorité compétente obtienne sans délai:
1. the competent authority shall obtain without delay: