Traduction de «ces principes puisqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique nationale de gestion des déchets est en accord avec le principe du «pollueur-payeur», puisqu'elle prévoit l'imposition d'une taxe sur les déchets.
The national waste management policy is consistent with the application of the polluter-pays principle through the imposition of waste charges.

Nos études effectuées en matière d'immigration et notre expérience démontrent que les associations professionnelles constituent l'obstacle principal puisqu'elles empêchent ceux qui ont été formés à l'étranger de venir pratiquer au Canada.
Our studies on immigration and our experience show that the professional associations present a major obstacle to people trained outside Canada.

Nous sommes plutôt d'avis que cette mesure correspond à ces principes puisqu'elle tient compte de l'aspect rationnel des conséquences, de la responsabilisation, de la comptabilisation et de la réparation du dommage causé aux victimes.
We think it is in line with those principles: meaningful consequences, responsibility, accountability, repairing the harm done to the victims.

Puisqu'elles constituent des exceptions au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, établi par l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a logiquement considéré qu'il fallait donner une interprétation restrictive des notions de «calamité naturelle» et d'«événements extraordinaires» visées à l'article 87, paragraphe 2, point b).
Because they constitute exceptions to the general principle of the incompatibility of State aid with the common market laid down by Article 87(1) of the Treaty, the Commission has consistently held that the notions of ‘natural disaster’ and ‘exceptional occurrence’ contained in Article 87(2)(b) must be interpreted restrictively.

Par ailleurs, la Cour considère que la condition d’exécution prévue dans la CAAS ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel, puisqu’elle vise uniquement à éviter l’impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre par un jugement pénal définitif.
Moreover, the Court considers that the enforcement condition laid down in the CISA does not call into question the ne bis in idem principle as such, since its only purpose is to avoid a situation in which persons finally convicted in a Member State go unpunished.

Vu l'abolition du Programme national des contestations judiciaires, qui se serait appliqué à un cas comme celui-ci, et comme l'intimée semble reconnaître l'importance de l'affaire sur le plan des principes puisqu'elle ne sollicite pas les dépens, les dépens demandés par les appelants leur sont accordés.
In light of the abolition of the Court Challenges Program, which would have applied to a case such as this one, and since the respondent appears to have acknowledged the importance of the principles in issue in this case, as she has not asked for costs, the appellants are awarded the requested amount.

Cette mesure de la part d'un gouvernement conservateur minoritaire, qui cherche à mettre fin à un siècle d'hégémonie libérale, se fonde sur un principe, puisqu'elle impose des limites au pouvoir du gouvernement de s'ingérer dans des dossiers de façon arbitraire — d'aucuns diraient corrompue — pour en tirer temporairement un avantage partisan.
For a minority Conservative government that seeks to end a century of Liberal hegemony, this was a principled action because it imposes limits on the government's freedom to meddle arbitrarily — some would say corruptly — for momentary partisan advantage.

Par principe, la Commission a toujours considéré que l'aide apportée au déploiement du réseau haut débit dans les zones «blanches» rurales et sous-équipées est conforme aux politiques communautaires actuelles puisqu'elle favorise la cohésion sociale, territoriale et économique, et s'attaque aux défaillances du marché.
As a matter of policy, the Commission has always considered support for broadband network deployment in rural and underserved white areas to be in line with existing Community policies, since it promotes territorial social and economic cohesion and addresses market failures.

La présente recommandation est également en conformité avec le principe de proportionnalité énoncé audit article puisqu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
This Recommendation also conforms to the principle of proportionality referred to in that Article because it does not go beyond what is necessary to achieve the objectives pursued.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.