Traduction de «ces personnes d'exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif
legal person governed by public law save for those which are non-profit- making

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

exception PHBTI [ exception du Programme d'harmonisation des biens de technologie de l’information ]
ITAAP exception [ Information Technology Asset Alignment Program exception ]

contrôle par exception | contrôle par exceptions
control by exception

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de mettre la pression sur le gouvernement russe, il y a lieu également d'appliquer des restrictions supplémentaires d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires, des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dans le secteur de la défense, à l'exception de ceux qui sont principalement actifs dans les industries spatiale et de l'énergie nucléaire, et des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dont les activités principales ont trait à la vente ou au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers.
In order to put pressure on the Russian Government, it is also appropriate to apply further restrictions on access to the capital market for certain financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders; restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia in the defence sector, with the exception of those mainly active in the space and nuclear energy industry; and restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia whose main activities relate to the sale or transportation of crude oil or petroleum products.

c.1) la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien qui est réputé, en vertu de l’alinéa c), être transféré à ce moment par une personne ou une société de personnes est réputée correspondre à la juste valeur marchande du bien visé au sous-alinéa c)(i); si ce moment est postérieur au 24 octobre 2012 et que le bien que la personne ou la société de personnes transfère ou prête à l’intermédiaire est un bien d’exception de celui-ci, le bien qui est réputé, en vertu de l’alinéa c), être transféré à ce moment par la personne ou la société de personnes à une fiducie est réputé être un bien d’exception transféré à ce moment à la fiducie tout au long de la période au cours de laquelle l’intermédiaire le détient;
(c.1) the fair market value, at any time, of a property deemed by paragraph (c) to be transferred at that time by a person or partnership is deemed to be the fair market value of the property referred to in subparagraph (c)(i), and if that time is after October 24, 2012 and the property that the person or partnership transfers or loans to the intermediary is restricted property of the intermediary, the property deemed by paragraph (c) to be transferred at that time by the person or partnership to a trust is deemed to be restricted property transferred at that time to the trust throughout the period in which the intermediary holds the restricted property;

2. Le paragraphe 1 s’applique également lorsqu’une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), attribue une concession au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur ou la même entité adjudicatrice, dès lors que la personne morale à laquelle est attribuée la concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
2. Paragraph 1 also applies where a controlled legal person which is a contracting authority or contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) awards a concession to its controlling contracting authority or contracting entity, or to another legal person controlled by the same contracting authority or contracting entity, provided that there is no direct private capital participation in the legal person being awarded the concession with the exception of non-controlling and non-blocking forms of private capital participation required by national legislative provisions, in conformity with the Treaties, which do not exert a decisive influence on the controlled legal person.

Selon la règle générale observée en common law, le conjoint d’une personne accusée n’est pas un témoin habile ni contraignable pour le poursuivant, hormis quelques exceptions énumérées 17 à l’article 4 de la Loi sur la preuve au Canada 18. Le projet de loi modifie cette loi pour y ajouter une nouvelle exception afin que le conjoint d’une personne accusée d’avoir commis l’infraction visée au nouveau paragraphe 162.1(1) soit un témoin contraignable, ce qui signifie qu’il pourrait être obligé par le poursuivant à témoigner contre la personne accusée.
There is a general common law rule that the spouse of an accused is not competent or compellable to testify for the Crown, with a number of exceptions,17 some of which are outlined in section 4 of the Canada Evidence Act.18 Bill C-13 amends the Canada Evidence Act to provide a new exception to make the wife or husband of a person charged under new section 162.1(1) a compellable witness, meaning that he or she could be required by the prosecution to testify against the accused.

Lorsque les États membres appliquent, aux termes de l'article 13 de la directive 95/46/CE, des limitations ou exceptions aux droits des personnes concernées, les informations relatives à ces limitations ou exceptions devraient être rendues publiques afin de garantir une transparence totale à l'égard des personnes concernées.
Where Member States apply, in accordance with Article 13 of Directive 95/46/EC, any limitations on or exceptions to the rights of data subjects, information about such limitations or exceptions should be made public in order to ensure full transparency for data subjects.

51. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la ? une personne présente une ⎪ demande ultérieure ? comme prévu à l’article 35, paragraphe 8, ⎪ n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen[18] ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers ? , à l’exception du pays d’origine du demandeur concerné ⎪ , soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).
51. Member States can make an exception only where, in accordance with Articles 32 and 34, ð a person makes ï a subsequent application ð as described in Article 35 (8) ï will not be further examined or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant[18] or otherwise, or to a third country ð, with the exception of the country of origin of the applicant concerned ï , or to international criminal courts or tribunals.

Toutefois, il déclare que l'exception dont bénéficient les personnes qui saisissent la Cour constitutionnelle pourrait violer le principe d'équivalence dans la mesure où elle peut signifier que ces personnes, qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit interne, seraient traitées plus favorablement que celles qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit communautaire.
However, the Advocate General does state that the exception for persons bringing a case before the Constitutional Court could infringe the principle of equivalence as it may mean that those people challenging a tax found to be incompatible with national law were treated more favourably than those challenging a tax found to be incompatible with Community law.

e) d'examiner dans quelle mesure les personnes concernées par la présente recommandation peuvent bénéficier des dispositifs de soutien fournis aux mêmes catégories de personnes dans l'État d'accueil, tels que, par exemple, les réductions sur les transports publics, les aides au logement et aux repas ainsi que l'accès aux bibliothèques et aux musées, à l'exception des prestations relevant de la sécurité sociale; à cet égard, une réflexion sur la mise en place d'une "carte de la personne en mobilité" devrait être engagée.
(e) consider to what extent the persons covered by this Recommendation can benefit from the arrangements for support available to the same categories of persons in the host State, such as for example reductions for public transport, financial assistance with accommodation and meals, as well as access to libraries and museums, with the exception of benefits available under social security. In this context discussions on introducing a "mobility card" should be initiated.

Conflits en ex-Yougoslavie, au Kosovo . Pour faire face aux flux de personnes déplacées apparus en Europe dans les années 90, la Commission européenne prend aujourd'hui l'initiative de proposer au Conseil, dans le domaine de la politique d'asile, une directive qui instaure des normes minimales pour l'octroi d'un protection temporaire permettant aux Etats membres (exception faite pour le Danemark puisque le Titre IV du Traité ne s'applique pas à ce pays en raison de son "opt-out") de faire face de façon harmonieuse, équilibrée, solidaire et efficace à un afflux massif de personnes déplacées, tout en évitant que le système d'asile ne s'effondre et en préservant l'intégrité de la Convention de Genève.
Conflicts in the former Yugoslavia, in Kosovo and elsewhere .To cope with the movements of displaced persons spreading through Europe in the 1990s, the European Commission has today, on its own initiative, proposed to the Council, as part of its asylum policy, a directive introducing minimum standards for granting temporary protection; its aim is to help Member States (except for Denmark where, because of its "op-out", Title IV of the Treaty does not apply) deal in a uniform, balanced and effective way, based on solidarity, with a mass influx of displaced persons, while at the same time ensuring that the asylum system does not collapse and preserving intact the operation of the Geneva Convention.

Tout d'abord, je dirais plutôt qu'avant de créer une exception au principe voulant que chaque personne est assujettie à la primauté du droit — il s'agit d'une exception remarquable — le Parlement doit avoir la preuve péremptoire qu'un organisme d'application de la loi doit nécessairement recourir à une conduite extrême — commettre des agressions, s'engager dans une conduite menaçante, séquestrer des personnes de force ou commettre des infractions mettant en cause des armes à feu — qui pourrait poser un risque réel à des personnes, bien qu'il n'ait pas d'intention de causer des lésions corporelles.
I would start with the premise, instead, that before creating an exception to the principle that everyone is subject to the rule of law this is a remarkable exception Parliament ought to have compelling evidence of a need by law enforcement to resort to such extreme conduct as committing assaults, engaging in threatening conduct, forcibly confining individuals, or engaging in firearms offences that could pose, although not an intention to cause bodily harm, real risk to individuals.