Vertaling van "ces orientations contraignantes devraient " (Frans → Engels) :

Ces orientations contraignantes devraient donc assurer le respect des dispositions relatives à la rémunération figurant dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.
Such binding guidance should therefore ensure compliance with the provisions on remuneration set out in Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC.

15. estime, par conséquent, que les mesures adoptées en vertu de l'article 136 du traité FUE sont spécifiques non seulement parce qu'elles ne concernent que les États membres dont la monnaie est l'euro, mais aussi du fait de leur plus grande force obligatoire; considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen;
15. Is of the opinion that, as a consequence, the specificity of measures adopted under Article 136 TFEU does not relate only to the fact that those measures are specific to Member States whose currency is the euro, but also implies that they can have greater binding force; and that Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester;

Ces observations non contraignantes devraient être communiquées conformément aux règles de procédure et aux pratiques nationales, y compris celles qui sont destinées à sauvegarder les droits des parties.
Those non-binding observations should be submitted within the framework of national procedural rules and practices including those safeguarding the rights of the parties.

- 1 septies. estime que, dans le cadre des traités existants, l'article 136 du traité FUE autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation renforcerait le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; appelle à un accord interinstitutionnel qui associe le Parlement européen à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi;
- 1f. Is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of the only Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester; underlines that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement to involve the European Parliament in the drafting and approval of the Annual Growth Survey and the Economic Policy and Employment Guidelines;

Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que le présent règlement prévoit que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devraient être adoptés avant qu’il ne soit effectivement appliqué, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à des fins transitoires.
Since some Member States have already put in place restrictions on short selling and since this Regulation provides for delegated acts and binding technical standards which should be adopted before it can be usefully applied, it is necessary to provide for a sufficient period of time for transitional purposes.

Étant donné qu’il a été reconnu, dans le règlement (UE) no 236/2012, que des normes techniques contraignantes devraient être adoptées avant que ledit règlement ne soit effectivement appliqué, et étant donné qu’il est essentiel de préciser, avant le 1er novembre 2012, les éléments non essentiels requis qui faciliteront la mise en conformité des participants au marché avec ledit règlement ainsi que son exécution par les autorités compétentes, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Since Regulation (EU) No 236/2012 recognised that binding technical standards should be adopted before that Regulation can be usefully applied, and as it is essential to specify before 1 November 2012 the required non-essential elements to facilitate compliance by market participants with that Regulation and enforcement by competent authorities, it is necessary that this Regulation should enter into force on the day following its publication.

Les orientations contraignantes relatives à l'établissement d'un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport devraient constituer une base solide pour l'utilisation dudit mécanisme et pour une compensation équitable en faveur des gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.
Binding guidelines establishing an inter-transmission system operator compensation mechanism should establish a stable basis for the operation of the inter-transmission system operator compensation mechanism and fair compensation to transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity.

(10) L'Agence doit également être en mesure d'adopter des orientations contraignantes et non contraignantes afin d'aider les autorités de régulation et les acteurs économiques à échanger de bonnes pratiques, ainsi que prêter son concours à la Commission dans l'élaboration des orientations contraignantes,
(10) The Agency should also be able to issue binding and non-binding guidelines to assist regulatory authorities and market players in sharing good practices, and should assist the Commission in the drafting of mandatory guidelines,

Ces mesures ont cependant été appliquées de manière incorrecte dans certains pays, de sorte que la Commission propose de définir des orientations contraignantes pour clarifier le contexte.
These measures have however been incorrectly applied in some countries, and to clarify the framework, the Commission proposes to define binding guidelines.

Quelles normes contraignantes devraient être arrêtées au niveau communautaire en ce qui concerne les conditions légales préalables et l'exécution du placement en rétention dans l'attente d'un éloignement du territoire-
Which binding standards in terms of legal preconditions and enforcement relating to detention pending removal should be set at Community level-