Traduction de «ces motifs l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prestataires de services d'hébergement ne devraient donc pas procéder à la transmission lorsqu'une autorité compétente a introduit une demande à cet effet, fondée sur des motifs d'ordre public et de sécurité publique, aussi longtemps que souhaité par ladite autorité sur la base de ces motifs.
Therefore, hosting service providers should not do so where a competent authority has made a request to that effect, based on reasons of public policy and public security, for as long as that authority requested in light of those reasons.

1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.
1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.

4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, d'informations générales, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation d'éléments de preuve sur lesquels les autorités communautaires s'appuient dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs lors de procédures en justice.
4. This Article shall not preclude the disclosure of general information by the Community authorities and in particular of the reasons on which decisions taken pursuant to this Regulation are based, or disclosure of the evidence relied on by the Community authorities in so far as is necessary to explain those reasons in court proceedings.

1. L’autorité d’exécution reconnaît tout mandat européen d’obtention de preuves transmis conformément à l’article 8, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai les mesures nécessaires pour qu’il soit exécuté de la même manière que si les objets, les documents ou les données devaient être obtenus par une autorité de l’État d’exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l’article 13 ou de l’un des motifs de report prévus à l’article 16.
1. The executing authority shall recognise an EEW, transmitted in accordance with Article 8, without any further formality being required and shall forthwith take the necessary measures for its execution in the same way as an authority of the executing State would obtain the objects, documents or data, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 13 or one of the grounds for postponement provided for in Article 16.

1. Les autorités compétentes de l'État d'exécution reconnaissent une décision de confiscation qui a été transmise conformément aux articles 4 et 5, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prennent sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si les autorités compétentes décident de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 8, ou d'un des motifs de report de l'exécution prévus à l'article 10.
1. The competent authorities in the executing State shall without further formality recognise a confiscation order which has been transmitted in accordance with Articles 4 and 5, and shall forthwith take all the necessary measures for its execution, unless the competent authorities decide to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 8, or one of the grounds for postponement of execution provided for in Article 10.

Afin de protéger l'indépendance de l'auditeur, il importe que sa révocation ne soit possible que si elle est motivée par de justes motifs et que ces motifs sont communiqués à l'autorité ou aux autorités chargée(s) de la supervision publique.
In order to protect the independence of the auditor it is important that dismissal should be possible only where there are proper grounds and if those grounds are communicated to the authority or authorities responsible for public oversight.

1. Les autorités judiciaires compétentes de l'État d'exécution reconnaissent toute décision de gel, transmise conformément à l'article 4, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise et prennent sans délai les mesures nécessaires à son exécution immédiate, de la même manière que pour une décision de gel prise par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 7 ou de l'un des motifs de report prévus à l'article 8.
1. The competent judicial authorities of the executing State shall recognise a freezing order, transmitted in accordance with Article 4, without any further formality being required and shall forthwith take the necessary measures for its immediate execution in the same way as for a freezing order made by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 7 or one of the grounds for postponement provided for in Article 8.

1. L'autorité d'exécution reconnaît toute décision d'enquête européenne transmise conformément à l'article 6, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai les mesures nécessaires pour qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 10 ou de l'un des motifs de report prévus à l'article 14.
1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with Article 6, without any further formality being required, and shall forthwith take the necessary measures for its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure in question had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 10 or one of the grounds for postponement provided for in Article 14.