Vertaling van "ces lois n'auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreux pays ont réalisé des progrès en adoptant des lois modernes sur les procédures administratives générales, mais la sécurité juridique ne pourra être assurée qu’une fois que les procédures administratives spéciales contradictoires figurant dans des lois sectorielles auront été supprimées.
Many countries have made progress with adopting modern laws on general administrative procedures, but legal certainty can only be ensured once contradicting special administrative procedures in sectoral laws are removed.

Sous leur forme actuelle, ces lois ébranleront structurellement l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne et auront une incidence négative immédiate et très significative sur le fonctionnement indépendant de la justice.
These Laws, in their current form, will structurally undermine the independence of the judiciary in Poland and have an immediate and very significant negative impact on the independent functioning of the judiciary.

Est-ce parce que tous les pouvoirs que prévoit cette loi n'auront pas été exercés ou parce que les règlements n'auront pas été pris?
Is it because all of the authorities of this act have not been undertaken, because regulations haven't been undertaken?

Juste pour apporter des précisions à Mme Glover et à Mme Findlay par rapport à cela, je suppose que, sans égard au bien-fondé du projet de loi — dont elles sont convaincues, à l'évidence —, nous devons, en tant que législateurs, faire participer les Premières nations et leurs dirigeants aux débats portant sur des lois qui auront une incidence sur eux, et je ne crois pas que nous pouvons négliger de le faire dans des circonstances où le projet de loi obtient l'appui de députés de tous les partis.
Just to clarify with both Ms. Glover and Ms. Findlay in relation to that, I guess from my perspective I just feel that, regardless of the merits of the bill—which they obviously believe in—nonetheless, we as legislators talk about including first nations people and leaders in debates on legislation that will impact them, and I don't feel that we can set that aside in a particular circumstance where there is some cross-party support.

J'aimerais remercier M. Dobrindt d'avoir accepté d'apporter les changements nécessaires aux deux textes de loi concernés. Lorsque ceux-ci auront été adoptés par l'Allemagne, ils garantiront que le système de péage automobile allemand est conforme au droit de l'Union.
I would like to thank Minister Dobrindt for agreeing to make the necessary changes to the laws that, once adopted, will ensure that the German car toll system is in line with EU legislation.

Voici les autres initiatives de moindre envergure prévues dans ce Budget supplémentaire des dépenses: 14 millions de dollars pour le financement de l'éducation en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse; 12 millions de dollars pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou une fois que les lois nécessaires auront été mises en place; 10 millions de dollars pour mettre à niveau, remplacer ou réparer les réservoirs de stockage de combustible essentiels dans les communautés des Premières nations à l'échelle du pays; environ 50 millions de dollars pour diverses initiatives, dont le financement en vue d'améliorer le régime de réglementation dans le Nord et le Programme de surveillance des effets cumulatifs, 10 millions de dollars; la mise en oeuvre d'une approche axée sur la prévention pour les services d'aide à l'enfance et à la famille au Manitoba, 6 millions de dollars; l'inscription des demandeurs du statut d'Indien par suite de l'adoption du projet de loi C-3; la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, 6 millions de dollars; et l'Enquête auprès des peuples autochtones, qui sera axée sur l'éducation et l'emploi, 4 millions de dollars.
Other smaller initiatives included in these supplementary estimates are $14 million for education funding in British Columbia and Nova Scotia; $12 million to implement the Eeyou Marine Region Land Claims Agreement, once implementation legislation to bring the agreement into effect has taken place; $10 million to upgrade, replace, or repair essential fuel storage tanks in first nations communities across the country; and approximately $50 million for various initiatives, including funding for improvements in the northern regulatory system and cumulative impact monitoring program, $10 million; implementation of a prevention-focused approach for child and family services in Manitoba, $6 million; registration of applicants for Indian status as a result of Bill C-3, Gender Equity in Indian Registration Act, $6 million; and the aboriginal peoples survey, which will focus on education and employment income, $4 million.

De surcroît, à l'article 17, on a un paragraphe 2 qui nous dit que si ce pouvoir que veut exercer une première nation va à l'encontre, sur le plan législatif, des lois fédérales ou d'autres lois, ce sera la loi fédérale ou les autres lois qui auront préséance.
On top of that, in clause 17, we have clause 2 that says that if the power a First Nation wants to exercise is in conflict with Acts of Parliament or other laws, then the Act of Parliament or those other laws will prevail.

Les lois nationales en matière de faillite ainsi que les nouvelles réglementations auront moins d'incidences négatives sur les petites entreprises.
There will be a reduction in the negative impact of national bankruptcy laws and new regulations on small enterprises.

En Allemagne, par exemple, en vertu de la proposition de loi sur l'immigration, les nouveaux immigrants auront juridiquement le droit de suivre une cours d'intégration, comprenant des cours de langues et d'orientation.
In Germany for instance, pursuant to the proposed Immigration Act, new immigrants will have a legal entitlement to attend an integration course comprised of language tuition and orientation.

L’article 177 serait une disposition transitoire qui dirait que la nouvelle définition proposée de « créancier garanti » de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (article 25 du projet de loi) et les modifications proposées aux alinéas 136(1)e) (article 31 du projet de loi) et 178(1)d) (article 32 du projet de loi) de cette Loi n’auront aucun effet rétroactif, c’est-à-dire qu’ils prendraient effet une fois entrés en vigueur les articles 25, 31 et 32 du projet de loi.
Clause 177 would be a transitional provision stating that the proposed new definition of " secured creditor" in the Bankruptcy and Insolvency Act (see clause 25) and the proposed modifications to paragraphs 136(1)(e) (see clause 31) and 178(1)(d) (see clause 32) of the same Act would have no retroactive effect. That is, they would take effect only once clauses 25, 31 and 32 of the bill come into force.