Traduction de «ces infractions s'appliqueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction
bring the infringement to an end | terminate the infringement

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène
arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

Section d'application de la loi sur les infractions en matière de sécurité [ Section A.L.I.S. ]
Security Offences Act Enforcement Section [ SOAE Section ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons nous assurer autant que faire se peut que ces infractions s'appliqueront aux circonstances visées par le Parlement — et de définir comment le Canada, en tant qu'État partie, entend les appliquer — et rien de plus.
We want to make as certain as we possibly can that these offences will apply in the circumstances in which Parliament intends them—and how Canada as a state party to the treaty intends them to apply—and no further.

Les obligations prévues aux articles 5 et 10 s'appliqueront uniquement à l'initiateur, et elles s'appliqueront aussi longtemps que le produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance est négocié sur les marchés secondaires.
The obligations under Articles 5 and 10 will only apply to the manufacturer and will apply as long as the PRIIP is traded on secondary markets.

Ainsi, et contrairement à ce que laissent entendre les députés d'en face, les nouvelles peines proposées ne s'appliqueront pas aux infractions liées à la possession, ni aux infractions liées à tous les types de drogues.
Accordingly, the new proposed penalties would not apply to possession offences, nor would they apply to offences involving all types of drugs. That is contrary to what we hear from the members opposite.

Autrement dit, les cinq infractions s'appliqueront si l'infraction peut être classée d'abord comme infraction de négligence criminelle ou de conduite dangereuse.
In other words, the five offences will apply if the offence can first be categorized as criminal negligence or dangerous operation.

Il convient d'indiquer précisément les dispositions de la directive sur la monnaie électronique qui s'appliqueront ou ne s'appliqueront pas pendant la période de transition.
It should be made clear which of the EMD provisions will or will not apply during the transitional period.

4. Lors de l'adoption de la présente décision-cadre, les États membres peuvent faire savoir, par une déclaration notifiée au Secrétariat général du Conseil, que, pour des raisons constitutionnelles, ils n'appliqueront pas le paragraphe 1 en ce qui concerne certaines ou la totalité des infractions qui y sont visées.
4. Member States may, for constitutional reasons, on the adoption of this Framework Decision, by a declaration notified to the General Secretariat of the Council, declare that they will not apply paragraph 1 in respect of some or all of the offences referred to in that paragraph.

Je soutiens la position visant à réinsérer le dispositif dans le strict champ du droit communautaire en limitant l’effet de la directive aux seuls cas de violation du droit communautaire en matière d’environnement et, donc, en laissant aux États membres le soin de déterminer les sanctions qu’ils appliqueront en cas d’infraction audit droit.
I support the position of reinserting this mechanism within the strict jurisdiction of Community law by limiting the effects of the directive only to cases of infringement of Community legislation on environmental issues, and thus allowing the Member States to determine the penalties that they will apply in the event of any infringement of such laws.

Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, l'autre catégorie d'infractions à laquelle s'appliqueront les dispositions sur le renversement du fardeau de la preuve est celle des infractions graves liées à la drogue, soit le trafic, l'importation et l'exportation de même que la production de drogues illégales lorsque ces infractions font l'objet de poursuites par voie de mise en accusation.
Honourable senators, as I noted earlier, the one other category of offences to which the reverse onus provisions would apply are the serious drug offences of trafficking, importing and exporting, and the production of illegal drugs, where these offences are prosecuted on indictment.

Afin de réduire les disparités concernant les sanctions appliquées par les États membres en cas d'infraction aux règles de la PCP, le Conseil dressera un catalogue des sanctions à infliger par les États membres en cas d'infraction grave, sans préjudice de la procédure que les États membres appliqueront conformément à leur législation nationale.
In order to reduce disparities in the level of sanctions applied by the Member States for infringements of CFP rules, a catalogue of sanctions to be applied by Member States for serious infringements will be established by the Council, without prejudice to the procedure that the Member States will apply according to their national law.