Vertaling van "ces frais d'obtention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

frais d'obtention d'un passeport
passport fees

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

petits pois frais bouillis
Fresh boiled peas

fromage frais à très faible teneur en matières grasses
Very low fat fromage frais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive ne devrait pas limiter le droit des États membres de facturer des frais pour l'obtention d'informations sur les sociétés au moyen du système d'interconnexion des registres, si le droit national prévoit de tels frais.
This Directive should not limit the right of Member States to charge fees for obtaining information on companies through the system of interconnection of registers, if such fees are required under national law.

4. Les frais imposés conformément au paragraphe 2 du présent article le sont sans préjudice des frais éventuels facturés par les États membres pour l'obtention des actes et indications visés à l'article 19, paragraphe 1.
4. Any fees imposed in accordance with paragraph 2 of this Article shall be without prejudice to the fees, if any, charged by Member States for obtaining documents and particulars as referred to in Article 19(1).

Les frais de justice dans le cadre d'une procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire ou d'une procédure de recours contre une ordonnance ne peuvent être supérieurs aux frais supportés pour l'obtention d'une ordonnance équivalente sur le plan national ou pour un recours contre une telle ordonnance sur le plan national .
The court fees in proceedings to obtain a Preservation Order or a remedy against an Order shall not be higher than the fees for obtaining an equivalent national order or a remedy against such a national order.

2. Lorsque le créancier a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, l'ordonnance de saisie conservatoire couvre, à la demande du créancier, aussi les frais d'obtention de cette décision, de cette transaction ou de cet acte, dans la mesure où il a été décidé que ces frais doivent être supportés par le débiteur.
2. Where the creditor has already obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, the Preservation Order shall, at the request of the creditor, also include the costs of obtaining such judgment, settlement or instrument, to the extent that a determination has been made that those costs must be borne by the debtor.

1. Les frais de justice pour la délivrance de l'OESC ne peuvent être supérieurs aux frais exposés pour l'obtention d'une mesure équivalente en vertu du droit national .
1. The court fees for obtaining the EAPO shall not be higher than the fees for obtaining an equivalent measure under national law.

4. Les frais exigés conformément au paragraphe 2 sont sans préjudice des frais éventuels facturés par les États membres pour l'obtention des actes et indications visés à l'article 3 bis ter, paragraphe 1, de la présente directive.
4. Any fees imposed in accordance with paragraph 2 shall be without prejudice to the fees, if any, charged by Member States for obtaining documents and particulars as referred to in Article 3ab(1) of this directive.

(15 ter) La présente directive ne devrait pas limiter le droit des États membres de facturer des frais pour l'obtention des informations sur les sociétés par le biais du système d'interconnexion des registres, si la législation nationale prévoit de tels frais.
(15b) This Directive should not limit the rights of Member States to charge fees for obtaining information on companies through the system of interconnection of registers, if such fees are required under national law.

le Taux annuel effectif global (TAEG) qui représente, sous forme d'un pourcentage, tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un crédit (taux d'intérêt du prêt, frais de dossier, primes des assurances obligatoires, frais de garanties).
the annual percentage rate (APR) which represents, in the form of a percentage, all mandatory costs in order to obtain the credit (loan interest rate, administration fee, obligatory insurance premiums, guarantee fees).

«coût total du crédit pour le consommateur»: tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l'exception des frais de notaire; ces coûts comprennent également les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d'assurance, si, en outre, la conclusion du contrat de service est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales.
‘total cost of the credit to the consumer’ means all the costs, including interest, commissions, taxes and any other kind of fees which the consumer is required to pay in connection with the credit agreement and which are known to the creditor, except for notarial costs; costs in respect of ancillary services relating to the credit agreement, in particular insurance premiums, are also included if, in addition, the conclusion of a service contract is compulsory in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions marketed.

dans tous les cas de retour, la fourniture aux ressortissants de pays tiers d'informations sur le retour en général, de conseils sur les possibilités de retour volontaire, la prise en charge du coût des traductions, l'obtention des documents de voyage indispensables, la prise en charge du coût des examens médicaux qui doivent être effectués avant le retour, des frais de voyage et du coût de la nourriture pour les rapatriés et les escortes, y compris le personnel médical et les interprètes, l'hébergement des escortes, y compris le personnel médical et les interprètes, la prise en charge des frais de transport dans l'État membre et jusqu'au pays de retour et la coopération avec les autorités du pays d'origine, de l'ancien pays de résidence ou du pays de transit.
in all cases of return, information to third-country nationals on return in general, counselling to individuals on the possibilities for voluntary return, translation costs, procurement of indispensable travel documents, costs of necessary pre-return medical checks, costs of travel and food for returnees and escorts, including medical staff and interpreters, accommodation for escorts including medical staff and interpreters, costs of transport in the Member State and up to the country of return and cooperation with the authorities of the country of origin, former residence or transit.