Vertaling van "ces fonds lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence d'un cadre communautaire qui les facilite, les fusions de fonds – lorsqu'elles sont possibles – sont complexes, prennent du temps et coûtent cher. Les fusions de fonds transfrontières se heurtent à des obstacles particuliers, dus aux différences entre les cadres juridiques et prudentiels nationaux.
In the absence of a facilitating EU framework, fund mergers are complex, time consuming and expensive – where at all possible. Cross-border fund mergers are faced with particular hurdles – arising from differences between national legal and supervisory arrangements.

3. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que, lorsqu'elles déposent des fonds de clients auprès d'un établissement de crédit, d'une banque ou d'un fonds du marché monétaire qualifié appartenant au même groupe qu'elles, elles limitent le total des fonds qu'elles déposent auprès d'une ou de plusieurs entités du groupe à 20 % de l'ensemble des fonds des clients.
3. Member States shall require that, where investment firms deposit client funds with a credit institution, bank or money market fund of the same group as the investment firm, they limit the funds that they deposit with any such group entity or combination of any such group entities so that funds do not exceed 20 % of all such funds.

4. Lorsqu’elle adopte le projet de budget général de l’Union pour un exercice donné, la Commission propose, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, au Parlement européen et au Conseil de mobiliser le Fonds jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d’avances et propose d’inscrire les crédits correspondants au budget général de l’Union.
4. When adopting the draft general budget of the Union for a given financial year, the Commission shall, where necessary in order to ensure the timely availability of budgetary resources, propose to the European Parliament and the Council to mobilise the Fund in an amount up to a maximum of EUR 50 000 000 for the payment of advances and propose to enter the corresponding appropriations into the general budget of the Union.

Lorsqu'elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu'elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier paragraphe, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l'article 113, paragraphe 7, du règlement sur les exigences de fonds propres [CRR] ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l'article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu'elle exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004/39/CE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first paragraph, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of an its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of [CRR]or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in Article 4(1)(2) of Directive 2004/39/EC.

Cependant, je pense qu’il serait bon de publier un résumé de ce procès-verbal. Chose encore plus importante, je crois que le Banque centrale devrait nous indiquer quel est le poids relatif accordé aux deux piliers sur lesquels sa stratégie se fonde lorsqu’elle décide d’accroître la transparence et de sensibiliser le marché.
However, I think that it would be good to publish a summary of the minutes and, even more importantly, I think that the Central Bank should tell us the relative weight given to the two pillars on which its strategy is based when taking decisions to increase transparency and market awareness.

Une ou deux commissions peuvent demander à être associées, dans le cadre d'une coopération renforcée, à la rédaction d'un rapport confié à la commission compétente au fond lorsqu'elles estiment que l'un au moins des éléments essentiels de la question à l'examen relève de leurs domaines de compétence propres.
One or two committees may ask to be involved, through enhanced cooperation, in the drafting of a report by the committee responsible in cases where they take the view that one or more essential aspects of the issue being considered fall within their specific areas of competence.

6. s'inquiète toujours du manque de capacité communautaire en matière de gestion des crises; estime que l'Union perd de son orientation politique, de sa visibilité et de sa responsabilité lorsqu'elle utilise des fonds fiduciaires internationaux qui auraient pu être gérés par la Commission si elle avait respecté les rapports sur la décharge de 2005 et de 2006 et créé son propre instrument post-crise; est très préoccupé par le manque de contrôle sur les fonds communautaires utilisés par certaines agences des Nations unies et par la réticence de ces agences à assurer un suivi des cas de fraude lorsque des fonds communautaires sont concernés;
6. Remains concerned about the lack of EU capacity in crisis management; considers that the Union is losing its political compass, visibility and accountability when using international trust funds which could have been managed by the Commission if it had respected discharge reports 2005 and 2006 and built up its own post-crisis instrument; is greatly concerned at the lack of control of EU funds implemented by certain UN agencies and the unwillingness of UN agencies to follow up on fraud cases where EU funds are involved;

8. s'inquiète toujours du manque de capacité communautaire en matière de gestion des crises; estime que l'Union perd de son orientation politique, de sa visibilité et de sa responsabilité lorsqu'elle utilise des fonds fiduciaires internationaux qui auraient pu être gérés par la Commission si elle avait respecté les rapports sur la décharge de 2005 et de 2006 et créé son propre instrument post-crise; est très préoccupé par le manque de contrôle sur les fonds communautaires utilisés par certaines agences des Nations unies et par la réticence de ces agences à assurer un suivi des cas de fraude lorsque des fonds communautaires sont concernés;
8. Remains concerned about the lack of EU capacity in crisis management; considers that the Union is losing political guidance, visibility and accountability when using international trust funds which could have been managed by the Commission if it had respected discharge reports 2005 and 2006 and built up its own post-crisis instrument; is highly preoccupied by the lack of control of EU funds implemented by certain UN agencies and the unwillingness of UN agencies to follow up on fraud cases where EU funds are involved;

2. Lorsque les entités adjudicatrices ont passé un accord-cadre conformément à la présente directive, elles peuvent recourir à l'article 40, paragraphe 3, point i), lorsqu'elles passent des marchés qui sont fondés sur cet accord-cadre.
2. Where contracting entities have awarded a framework agreement in accordance with this Directive, they may avail themselves of Article 40(3)(i) when awarding contracts based on that framework agreement.