Traduction de «ces fins d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

avoirs du FMI en monnaies | avoirs en devises
currency holdings

avoirs | avoirs propres
assets | monies

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

avoir accès aux tarifs d'expédition
compare provider shipping rates | use shipping rate information to prepare bids for clients | compare shipping rates across providers | have access to shipping rates

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

avoir une bonne attitude au chevet du patient
adhere to a good doctor-patient relationship | possess good bedside manner | have good bedside manner | obtain good bedside manner

réputé avoir été lu [ réputé avoir été lu aux fins du compte rendu ]
deemed read

période antérieure doit avoir pris fin
prior period must be ended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e.1) le contribuable qui est réputé par l’alinéa 110.6(19)a) avoir disposé d’un bien et l’avoir acquis de nouveau — lequel bien était, immédiatement avant la disposition, un bien amortissable — est réputé avoir acquis le bien de lui-même et, à cette fin, avoir un lien de dépendance avec lui-même;
(e.1) where a taxpayer is deemed by paragraph 110.6(19)(a) to have disposed of and reacquired a property that immediately before the disposition was a depreciable property, the taxpayer shall be deemed to have acquired the property from himself, herself or itself and, in so having acquired the property, not to have been dealing with himself, herself or itself at arm’s length;

Un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, peut, de son siège à la Chambre, déclarer qu’il se propose de déposer sur le Bureau de la Chambre, tout rapport ou autre document qui traite d’une question relevant des responsabilités administratives du gouvernement et, cela fait, le rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre.
A Minister of the Crown, or a Parliamentary Secretary acting on behalf of a Minister, may, in his or her place in the House, state that he or she proposes to lay upon the Table of the House, any report or other paper dealing with a matter coming within the administrative responsibilities of the government, and, thereupon, the same shall be deemed for all purposes to have been laid before the House.

L’orientation BCE/2008/5 du 20 juin 2008 concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs (1) énonce que chaque BCN de la zone euro peut: a) participer à la gestion opérationnelle des avoirs de réserve de change transférés à la BCE ou b) décider de ne pas participer à cette gestion ou d’assumer celle-ci en commun avec une ou plusieurs autres BCN de la zone euro.
Guideline ECB/2008/5 of 20 June 2008 on the management of the foreign reserve assets of the European Central Bank by the national central banks and the legal documentation for operations involving such assets (1) states that each euro area NCB may: (a) participate in the operational management of the foreign reserve assets transferred to the ECB; or (b) either abstain from such management or pool such management with one or more other euro area NCBs.

considérant que le recouvrement de leurs avoirs par les pays du printemps arabe en transition constitue un impératif moral et juridique et un enjeu éminemment politique dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud; considérant qu'il s'agit également d'un enjeu économique important pour les voisins méridionaux de l'Union concernés, ces avoirs, s'ils sont restitués et employés avec transparence et efficacité, étant susceptibles de contribuer à la reprise de leur économie; considérant que le recouvrement des avoirs envoie un message ferme contre l'impunité des personnes mêlées aux affaires de corruption et de blanchiment d'argent;
whereas asset recovery by Arab Spring countries in transition is a moral and legal imperative and a highly political issue in the EU’s relations with its southern neighbourhood; whereas it is also an important economic issue for the southern neighbours concerned, given the potential for these assets, when returned and used in a transparent and effective manner, to contribute to their economic recovery; whereas asset recovery sends a strong message against the impunity of those involved in corruption and money laundering;

salue et soutient pleinement les contributions que les organisations de la société civile, dans les États tant requérants que requis, apportent au recouvrement des avoirs, notamment en fournissant des informations aux autorités compétentes, en encourageant la coopération entre acteurs clés sur les scènes nationale et internationale, en surveillant la restitution des avoirs et en veillant à ce que les avoirs restitués soient employés, dans l'État requérant, de façon transparente et efficace;
Acknowledges and fully supports the contribution of civil society organisations, in both requesting and requested countries, to the process of asset recovery, in particular by providing information to the relevant authorities, encouraging cooperation among key national and international actors, monitoring the return of assets and ensuring that returned assets are used in a transparent and effective way in the requesting states;

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile ? de protection internationale ⎪, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d’une protection internationale ⎪ ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ? et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction ⎪.
Moreover, the procedure in which an application for asylum ð international protection ï is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection ï or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand ð and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal ï .

Un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d'un ministre, peut, de son siège à la Chambre, déclarer qu'il se propose de déposer sur le Bureau de la Chambre, tout rapport ou autre document qui traite d'une question relevant des responsabilités administratives du gouvernement et, cela fait, le rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre.
A Minister of the Crown, or a Parliamentary Secretary acting on behalf of a Minister, may, in his or her place in the House, state that he or she proposes to lay upon the Table of the House, any report or other paper dealing with a matter coming within the administrative responsibilities of the government, and, thereupon, the same shall be deemed for all purposes to have been laid before the House.

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand.

(1.1) Pendant les périodes d'ajournement, tout message du Sénat concernant des projets de loi devant recevoir la sanction royale peut être déposé auprès du Greffier et un tel message est réputé, à toutes fins, avoir été reçu par la Chambre le jour où il a été déposé auprès du Greffier (Affaires émanant du gouvernement n 29)
(1.1) When the House stands adjourned, any message from the Senate concerning bills to be given Royal Assent may be deposited with the Clerk of the House and such message shall be deemed for all purposes to have been received by the House on the day on which it is deposited with the Clerk of the House (Government Business No. 29)

(1.1) Pendant les périodes d'ajournement, tout message du Sénat concernant des projets de loi devant recevoir la sanction royale peut être déposé auprès du Greffier et un tel message est réputé, à toutes fins, avoir été reçu par la Chambre le jour où il a été déposé auprès du Greffier.
(1.1) When the House stands adjourned, any message from the Senate concerning bills to be given Royal Assent may be deposited with the Clerk of the House and such message shall be deemed for all purposes to have been received by the House on the day on which it is deposited with the Clerk of the House.