Vertaling van "ces enfants l'interrogatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

contre-interrogatoire sur réinterrogatoire [ interrogatoire contradictoire à la suite d'un nouvel interrogatoire ]
cross-examination on re-examination

subir un interrogatoire oral [ être soumis à un interrogatoire oral | subir un interrogatoire ]
be examined on an oral examination [ be examined ]

interrogatoire à l'aventure | interrogatoire à l'aveuglette
fishing expedition

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

interrogatoire complémentaire | interrogatoire supplémentaire
further examination

protection de l'enfance [ aide à l'enfance | enfant maltraité | enfant soldat | protection morale de l'enfant ]
child protection [ child abuse | child soldier | ill-treated child | moral protection of children ]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, au cours d'un tel interrogatoire, un enfant autre qu'un suspect ou une personne poursuivie devient un suspect ou une personne poursuivie, l'interrogatoire devrait être suspendu jusqu'à ce que l'enfant soit informé qu'il est un suspect ou une personne poursuivie et qu'il soit assisté d'un avocat conformément à la présente directive.
Where, in the course of such questioning, a child other than a suspect or accused person becomes a suspect or accused person, questioning should be suspended until the child is made aware that he or she is a suspect or accused person and is assisted by a lawyer in accordance with this Directive.

Lorsqu'un enregistrement audiovisuel doit être réalisé conformément à la présente directive, mais qu'un problème technique insurmontable rend cet enregistrement impossible, la police ou d'autres autorités répressives devraient pouvoir interroger l'enfant sans que cet interrogatoire fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, à condition que des efforts raisonnables aient été déployés pour surmonter ce problème technique, qu'il ne soit pas opportun de reporter l'interrogatoire et que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Where an audiovisual recording is to be made in accordance with this Directive but an insurmountable technical problem renders it impossible to make such a recording, the police or other law enforcement authorities should be able to question the child without it being audio-visually recorded, provided that reasonable efforts have been made to overcome the technical problem, that it is not appropriate to postpone the questioning, and that it is compatible with the child's best interests.

les États membres veillent à ce que les enfants soient assistés d'un avocat lors de leur interrogatoire et que l'avocat puisse participer effectivement audit interrogatoire.
Member States shall ensure that children are assisted by a lawyer when they are questioned, and that the lawyer is able to participate effectively during questioning.

1. Les États membres veillent à ce que les membres du personnel des autorités répressives et des centres de détention qui traitent d'affaires concernant des enfants reçoivent une formation spécifique, d'un niveau adapté aux contacts qu'ils ont avec les enfants, en ce qui concerne les droits de l'enfant, les techniques d'interrogatoire appropriées, la psychologie de l'enfant et la communication dans un langage adapté à l'enfant.
1. Member States shall ensure that staff of law enforcement authorities and of detention facilities who handle cases involving children, receive specific training to a level appropriate to their contact with children with regard to children's rights, appropriate questioning techniques, child psychology, and communication in a language adapted to the child.

Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine ou aient un accès effectif à une formation spécifique, en particulier en ce qui concerne les droits de l'enfant, les techniques d'interrogatoire appropriées, la psychologie de l'enfant et la communication dans un langage adapté aux enfants.
Member States should take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field or have effective access to specific training, in particular with regard to children's rights, appropriate questioning techniques, child psychology, and communication in a language adapted to children.

L'interrogatoire d'enfants étant susceptible de présenter des risques en raison de leur vulnérabilité, la Commission propose que tout interrogatoire soit filmé, sauf si cela est disproportionné, compte tenu de la complexité de l’affaire, de la gravité de l’infraction alléguée et de la sanction encourue.
Since the questioning of a child is potentially risky due to their vulnerability, the Commission proposes that interviews should be filmed only if necessary, and especially if the child is deprived of liberty.

En revanche, si l'enfant est privé de liberté, l'interrogatoire doit toujours être filmé, quel que soit le stade de la procédure pénale. La directive proposée par la Commission fixe également des règles minimales en matière de détention, notamment en ce qui concerne l'accès à des mesures éducatives, à charge pour les autorités compétentes de prendre toutes les mesures possibles pour éviter la privation de liberté chaque fois que l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.
The directive proposed by the Commission also sets minimum standards for detention including access to rehabilitation measures, with an obligation to take all measures possible to avoid the deprivation of liberty whenever this is in the best interests of the child.

Ainsi, les enfants devraient être accompagnés d'un parent ou d'un adulte possédant les qualités appropriées au cours des interrogatoires; les personnes nécessitant une assistance médicale devraient pouvoir bénéficier des services d'un médecin, etc.
For example, children should be accompanied by a parent or appropriate adult during questioning, persons needing medical attention should be provided with a doctor etc.

Rappelons que le projet de loi C-12 modifie le Code criminel pour ajouter une nouvelle catégorie à l'infraction destinée à prévenir l'exploitation sexuelle des adolescents, ainsi que d'autres mesures visant à accroître la protection des enfants contre une telle exploitation; à augmenter la peine maximale pour les infractions d'ordre sexuel perpétrées à l'égard des enfants et les infractions visant l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants ou l'abandon de ceux-ci; à faire du mauvais traitement d'un enfant une circonstance aggravante pour la détermination de la peine; à modifier et clarifier les conditions à remplir pour l'utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages, le huis clos, les ordonnances de non publication, l'interdiction du contre-interrogatoire de certains témoins par l'accusé et l'utilisation d'enregistrements vidéo; à créer une infraction de voyeurisme et une autre pour la distribution de matériel voyeuriste; et à modifier les dispositions sur la pornographie juvénile relatives aux catégories décrites qui constituent de la pornographie juvénile et les moyens de défense recevables.
Bill C-12 amends the Criminal Code to add a new category to the offence of the sexual exploitation of young persons. It makes additional amendments to further protect children from sexual exploitation; to increase the maximum penalty for child sexual offences, for failing to provide the necessaries of life and for abandoning a child; to make child abuse an aggravating factor for the purpose of sentencing; to amend and clarify the applicable test and criteria that need to be met for the use of testimonial aids, for excluding the public, for imposing a publication ban, for using video recorded evidence or for appointing counsel for self-represented accused to conduct a cross-examination of witnesses; to create an offence for voyeurism and the distribution of voyeuristic material; and to amend the child pornography provisions with respect to the type of written material that constitutes child pornography, and with respect to the child pornography defences.

Il a aussi permis au juge d'obtenir des engagements à garder la paix de la part de personnes de qui l'on craint qu'elles ne commettent des infractions d'ordre sexuel à l'endroit d'un enfant; de permettre qu'une personne de confiance soit présente aux côtés de l'enfant pendant qu'il témoigne; de veiller à ce que soit sauvegardé l'intérêt des témoins âgés de moins de 14 ans, quand il détermine s'il convient que la salle d'audience soit fermée au public aux fins de la bonne administration de la justice; d'interdire à un accusé de procéder lui-même au contre-interrogatoire d'un enfant.
It also included providing for peace bonds where it is feared a person will commit a sexual offence against a child; permitting a support person to accompany a child while testifying; providing that the judge consider the need to safeguard the interests of the witnesses under the age of 14 when determining whether the exclusion of the public from the courtroom would be in the interests of the proper administration of justice; permitting a judge to prohibit an accused from personally cross-examining a child.