Traduction de «ces droits n'empêchent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'empêche que
the fact remains that

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

le Vice-Président remplace de droit le Président en cas d'empêchement
the Deputy Chairman shall ex officio replace the Chairman in the event of his being prevented from attending to his duties

empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle
clog | obstruction

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

empêcher les pertes de chaleur dans un four
kiln loss of heat preventing | prevent loss of kiln heat | avoid loss of kiln heat | prevent kiln loss of heat

empêcher les modifications involontaires d'une conception sonore
prevent sound designs from undergoing undesired changes | prevent undesired changes to sound balance | manage maintenance according to sound design | prevent undesired changes to sound design

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

n'avoir aucun droit de propriété par faveur
not to be entitled to courtesy by

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des techniques interopérables de gestion des droits numériques empêchant l'utilisation non autorisée d'un contenu protégé, et garantissant le respects des droits en jeu et le paiement convenable des sommes dues aux détenteurs des droits sur un contenu numérique protégé, pourraient contribuer fortement au développement du nouveau marché du contenu accessible par des systèmes mobiles.
Interoperable Digital Rights Management (DRM) technologies which prevent unauthorised use of protected content and ensure the enforcement of the rights involved, and adequate payment for protected digital content to rightsholders, could provide a significant opportunity for the new mobile content market.

3. Les États membres s’assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d’actions, d’autres titres de propriété, d’actifs, de droits ou d’engagements visé au paragraphe 1 n’ont pas le droit d’empêcher, de contester ou d’annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l’État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.
3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership, rights or liabilities.

Les États membres s'assurent que les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions législatives de l'État membre où sont situés les actifs ou des dispositions législatives applicables à ces droits et engagements.
Member States shall ensure that creditors and third parties that are affected by the transfer of assets, rights or liabilities referred to inparagraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the rights or liabilities.

En outre, les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les paramètres définis en annexe en ce qui concerne les droits d'utilisation des réseaux de communications électroniques de terre, dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz, existant à la date d'adoption de la présente décision, pour autant que l'exercice de ces droits n'empêche pas d'utiliser cette bande de fréquences conformément à l'annexe.
Moreover, Member States need not apply the parameters laid down in the Annex in respect of rights of use for terrestrial electronic communications networks in the 3 400-3 800 MHz frequency band existing at the date of adoption of this decision, to the extent that the exercise of those rights does not prevent the use of that band according to the Annex.

3. Les États membres s'assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actions, d'autres titres de propriété, d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l'État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.
3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership , rights or liabilities.

3. Les États membres s'assurent que les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions législatives de l'État membre où sont situés les actifs ou des dispositions législatives applicables à ces droits et engagements.
3. Member States shall ensure that creditors and third parties that are affected by the transfer of assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the rights or liabilities.

H. considérant que la division sexuelle sur le marché du travail, le manque de conditions de travail appropriées, l’écart des salaires entre hommes et femmes, la difficulté à concilier vie de famille et vie professionnelle, la persistance des préjugés et le risque de subir une discrimination en raison de leur sexe sont des obstacles majeurs à la mobilité professionnelle des femmes; que les facteurs liés à la famille, aux écarts importants de prestations familiales selon les États membres, aux réseaux sociaux, aux structures d’accueil des enfants ou d’autres personnes dépendantes – notamment l’absence ou les faiblesses des réseaux publics de garderies, de crèches et de services publics d’activités de temps libre pour les enfants –, au logement et aux conditions locales sont des entraves qui s’ajoutent aux autres obstacles (langue, méconnaissance des droits) qui empêchent les femmes d’exercer leur droit de circuler, résider et travailler librement dans toute l’Europe;
H. whereas gender segregation on the labour market, lack of adequate working conditions, the gender pay gap, inadequate measures to balance family and work life, persistent stereotypes and the risk of gender-based discrimination, are the major obstacles to women’s occupational mobility; whereas factors related to family, the considerable differences between family benefits available in the various Member States, social networks, care facilities for children and other dependants – particularly the absence or inadequacy of public networks of day nurseries, crèches and public provision of free-time activities for children – housing and local conditions, and other obstacles (language, lack of awareness of rights) are additional barriers preventing women from exercising the right of free movement, residence and work throughout Europe;

Y. considérant que, dans l'état actuel des législations internationale et nationales, le droit d'auteur et les droits voisins permettent au détenteur du droit d'empêcher les pratiques telles que les reproductions, les fixations, les adaptations, la distribution de copies et la communication (y compris la mise à disposition d'une œuvre au public de manière interactive).
Y. whereas international and domestic laws currently stand, copyright and related rights allow the right holder to prevent certain acts such as reproductions, fixations, adaptations, the distribution of copies and the communication to the public (including making a work available to the public in an interactive manner).

Leurs titulaires ont le droit d’empêcher la fabrication, la vente ou l’importation d’articles dont le dessin ou modèle est une copie du dessin ou du modèle protégé.
Their owners have the right to prevent third parties from making, selling or importing articles whose design is a copy of the protected design.