Traduction de «ces dispositions l'allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne
Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;
9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;

Par arrêt rendu en 2007 , la Cour a constaté que, en maintenant en vigueur la disposition de la loi Volkswagen relative à la désignation, par la République fédérale et le Land de Basse-Saxe, de membres du conseil de surveillance, ainsi que la disposition sur le plafonnement des droits de vote en combinaison avec la disposition sur la minorité de blocage réduite, l’Allemagne a violé la libre circulation des capitaux.
By judgment delivered in 2007 , the Court held that, by maintaining in force the provision in the Volkswagen Law relating to the appointment, by the Federal Republic of Germany and the Land of Lower Saxony, of members to the supervisory board, and the provision on the capping of voting rights in conjunction with the provision on the lower blocking minority, Germany had acted contrary to the free movement of capital.

Par conséquent, en abrogeant, d’une part, la disposition de la loi Volkswagen relative à la désignation, par la République fédérale et le Land de Basse-Saxe, de membres du conseil de surveillance, et, d’autre part, la disposition relative au plafonnement des droits de vote, mettant ainsi fin à la combinaison entre cette dernière disposition et celle concernant la minorité de blocage réduite, l’Allemagne s’est conformée, dans les délais impartis, aux obligations qui résultent de l’arrêt de 2007.
Consequently, by repealing both the provision of the Volkswagen Law relating to the appointment, by the Federal Republic of Germany and the Land of Lower Saxony, of members to the supervisory board and the provision relating to the cap on voting rights, thereby putting an end to the combination between that latter provision and the provision relating to the lower blocking minority, Germany did fulfil, within the period prescribed, the obligations that follow from the 2007 judgment.

, dispensée par des “Fachhochschulen” en République fédérale d'Allemagne pendant une période de trois ans, répondant aux exigences visées à l'article 46, paragraphe 2, et donnant accès aux activités visées à l'article 48 dans cet État membre sous le titre professionnel d'architecte, pour autant que la formation ait été suivie d'une expérience professionnelle de quatre ans en République fédérale d'Allemagne, attestée par un certificat délivré par l'autorité compétente dans les registres de laquelle figure le nom de l'architecte souhaitant bénéficier des dispositions de la présente directive.“ .
, provided by “Fachhochschulen” in the Federal Republic of Germany over a period of three years, satisfying the requirements set out in Article 46(2) and giving access to the activities referred to in Article 48 in that Member State under the professional title of “architect”, in so far as the training was followed by a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany, as attested by a certificate issued by the competent authority in whose roll the name of the architect wishing to benefit from the provisions of this Directive appears.“ .

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Allemagne en raison des dispositions de la législation fiscale de cet État membre qui prévoient des abattements en matière de droits de succession et de donation.
The European Commission has decided to refer Germany to the EU's Court of Justice because of its legislation on inheritance and gift tax allowances.

1. Par dérogation à l'article 46, est également reconnue comme satisfaisant à l'article 21, la formation des "Fachhochschulen" en République fédérale d'Allemagne, dispensée en trois années, existant au 5 août 1985, répondant aux exigences visées à l'article 46 et donnant accès aux activités visées à l'article 48 dans cet État membre sous le titre professionnel d'architecte, pour autant que la formation soit complétée par une période d'expérience professionnelle de quatre ans, en République fédérale d'Allemagne, attestée par un certificat délivré par l'ordre professionnel au tableau duquel est inscrit l'architecte qui souhaite bénéficier des dispositions de la présente directive.
1. By way of derogation from Article 46, the following shall also be recognised as satisfying Article 21: training existing as of 5 August 1985, provided by "Fachhochschulen" in the Federal Republic of Germany over a period of three years, satisfying the requirements referred to in Article 46 and giving access to the activities referred to in Article 48 in that Member State under the professional title of "architect", insofar as the training was followed by a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany, as attested by a certificate issued by the professional association in whose roll the name of the architect wishing to benefit from the provisions of this Directive appears.

La Commission estime que la règle selon laquelle les logements situés en dehors de l'Allemagne sont exclus du champ d'application de la subvention octroyée aux personnes assujetties sans limitation à l'impôt en Allemagne pour la construction ou l'acquisition d'un logement personnel, est contraire aux dispositions du Traité relatives à la libre circulation des personnes.
The Commission considers that the German rule whereby houses outside Germany are excluded from the scope of the grant for the construction or acquisition of personal accommodation, available to persons subject to unlimited German tax liability, is contrary to the EC Treaty provisions on the free movement of persons.

1. Par dérogation à l'article 55, est également reconnue comme satisfaisant à l'article 24 la formation des " Fachhochschulen " en République fédérale d'Allemagne, dispensée en trois années, existant au 5 août 1985, répondant aux exigences visées à l'article 55 et donnant accès aux activités visées à l"article 57 dans cet Etat membre sous le titre professionnel d'architecte, pour autant que la formation soit complétée par une période d'expérience professionnelle de quatre ans, en République fédérale d'Allemagne, attestée par un certificat délivré par l'ordre professionnel au tableau duquel est inscrit l'architecte qui souhaite bénéficier des dispositions de la présente directive.
1. By way of derogation from Article 55 , the following shall also be recognised as satisfying Article 24 : training existing as of 5 August 1985, provided by "Fachhochschulen" in the Federal Republic of Germany over a period of three years, satisfying the requirements referred to in Article 55 and giving access to the activities referred to in Article 57 in that Member State under the professional title of "architect", insofar as the training was followed by a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany, as attested by a certificate issued by the professional association in whose roll the name of the architect wishing to benefit from the provisions of this Directive appears.

1. Par dérogation à l'article 42, est également reconnue comme satisfaisant à l'article 20 la formation des "Fachhochschulen" en République fédérale d’Allemagne, dispensée en trois années, existant au 5 août 1985, répondant aux exigences visées à l'article 42 et donnant accès aux activités visées à l’article 44 dans cet État membre sous le titre professionnel d’architecte, pour autant que la formation soit complétée par une période d’expérience professionnelle de quatre ans, en République fédérale d’Allemagne, attestée par un certificat délivré par l’ordre professionnel au tableau duquel est inscrit l’architecte qui souhaite bénéficier des dispositions de la présente directive.
1. By way of derogation from Article 42, the following shall also be recognised as satisfying Article 20: training existing as of 5 August 1985, provided by “Fachhochschulen” in the Federal Republic of Germany over a period of three years, satisfying the requirements referred to in Article 42 and giving access to the activities referred to in Article 44 in that Member State under the professional title of “architect”, insofar as the training was followed by a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany, as attested by a certificate issued by the professional association in whose roll the name of the architect wishing to benefit from the provisions of this Directive appears.

La Commission estime que ces dispositions sont discriminatoires à l'encontre des entreprises communautaires non établies en Allemagne qui détachent ou mettent à disposition leurs travailleurs en Allemagne aux fins d'y prester un service.
The Commission considers that these provisions discriminate against Community firms not established in Germany that second workers to Germany or make them available in that country in order to provide a service.