Vertaling van "ces dernières s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer les dernières découvertes scientifiques en matière de sport
apply latest findings of sport science | implement recent findings related to sports science | apply latest sport science findings | apply sport science latest findings

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que l'article 39, paragraphe 2, du règlement relatif aux abus de marché prévoit que plusieurs de ses dispositions, notamment l'article 11, paragraphes 1 à 8, s'appliquent à compter du 3 juillet 2016 et que, par conséquent, l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué prévoit également que ce dernier s'applique à partir de la même date.
whereas Article 39(2) of the Market Abuse Regulation provides that a number of its provisions, including Article 11(1) to (8), are to apply from 3 July 2016 and, in line with that, Article 7(1) of the delegated regulation also provides that it is to apply from the same date.

Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon déroulement de l'enquête.
[39] This legislation, which has to be in line with Community law to the extent that it applies, contains safeguards protecting individuals' fundamental right to privacy, such as limiting the use of interception to investigations of serious crimes, requiring that interception in individual investigations should be necessary and proportionate, or ensuring that the individual is informed about the interception as soon as it will no longer hamper the investigation.

Dans le cas d’infractions ayant commencé avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ce dernier s’applique à la partie de l’infraction qui a lieu après cette date.
In the case of infringements which began before its entry into force, this Regulation shall apply to the part of the infringement which takes place after that date.

- qu'il incite à une action concertée des pays donateurs, des pourvoyeurs d'aide au développement ainsi que des pays en développement et des pays les moins avancés membres de l'OMC, pour aider ces derniers à appliquer certaines dispositions de l'accord;
- Calling for joint action by donor countries, development assistance providers and developing and least developed country WTO members to assist the latter in implementing some provisions of the agreement.

152. rappelle que les mesures d'identification et d'échange de bonnes pratiques, notamment dans les entreprises nouvelles, sont importantes pour améliorer l'efficacité de celles-ci; regrette les résultats décevants des pépinières auditées; invite la Commission à améliorer ses orientations à l'intention des autorités de gestion des États membres compétentes en la matière et invite ces dernières à appliquer efficacement ces principes directeurs;
152. Recalls that establishing and sharing good practices, in particular in newly created businesses, is an important measure to improve effectiveness; deplores the disappointing results delivered by the audited incubators; invites the Commission to improve guidance to the Member States' managing authorities in this matter and invites the latter to efficiently apply those guiding principles;

28. se montre préoccupé par le nombre important de violations de la CEDH mettant en cause des États membres et invite instamment ces derniers à appliquer les arrêts correspondants et à traiter les carences structurelles et les violations systématiques des droits de l'homme en instaurant les réformes qui s'imposent;
28. Expresses concern at the high number of violations of the ECHR involving Member States and urges them to execute related judgments and to address structural shortcomings and systematic violations of human rights by introducing the necessary reforms;

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 27, lorsqu'un bénéficiaire de prestations visées aux chapitres I, II et IV du titre III séjourne ou réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation que cette dernière institution applique.
1. Without prejudice to the provisions of Article 27, where a recipient of benefits as referred to in Chapters I, II and IV of Title III is staying or residing within the territory of a Member State other than that in which the debtor institution is located, the medical examination shall be carried out, at the request of the debtor institution, by the institution of the beneficiary's place of stay or residence as provided for in the legislation applied by that institution.

Les dispositions de cette dernière s'appliquent donc, notamment en ce qui concerne l'obligation de distinguer les messages publicitaires du contenu éditorial, le contenu des publicités, la protection de la dignité humaine et la protection des mineurs.
This means that the provisions of the Directive apply with respect to the obligation to keep advertising separate from editorial content, to advertising content and to the protection of human dignity and of minors.

a) soit par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, pourvu que ce dernier s'applique à l'organisme communautaire.
(a) either by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, provided that it applies to the Community body.