Vertaling van "ces crédits n'auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi de crédits n° 1 pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]
Appropriation Act No. 1, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires
loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence du revenu du Canada administre le système d'impôt sur le revenu, alors les personnes présenteraient des demandes de crédits et auraient besoin d'un reçu qui démontrerait qu'ils ont acheté ce crédit d'un groupe quelconque.
The Canada Revenue Agency administers the income tax system, so individuals would be filing credits and would have to get a receipt and say, " I have purchased this credit from this particular undefined group" .

Si le gouvernement à l'époque avait choisi de simplement harmoniser notre législation avec celle d'autres gouvernements, les caisses de crédit n'auraient pas été autorisées à vendre de l'assurance par le biais de filiales, de pratiquer le crédit-bail automobile ou de fournir un certain nombre d'autres services financiers.
If the government of the day had chosen to simply harmonize our legislation with that of other governments, credit unions would not be permitted to retail insurance through subsidiaries, engage in automobile leasing, or provide a number of other financial services.

Douze pour cent de ces crédits n'auraient jamais dû être versés, selon le rapport de la Cour des comptes.
Twelve per cent of these monies ought not really to have been paid, according to the Court of Auditors’ report.

4. prend acte de ce que 30 300 000 EUR de crédits de l'exercice ont dû être reportés et que 13 000 000 EUR de crédits disponibles ont dû être annulés; souligne aussi que, s'agissant des dépenses opérationnelles (titre III), sur les 26 800 000 EUR de crédits reportés, un montant de 850 000 EUR concernait des opérations clôturées qui auraient dû donner lieu à un dégagement; à cet égard, prend néanmoins note de la réponse de l'Agence qui déclare avoir apporté des corrections aux états financiers annuels finaux et assurer qu'elle prendra également des mesures supplémentaires pour renforcer le contrôle des engagements;
4. Notes that EUR 30 300 000 in appropriations for the year had to be carried over and that EUR 13 000 000 in appropriations available had to be cancelled; points out also that, of the EUR 26 800 000 in appropriations carried forward for operational expenditure (title III), EUR 850 000 related to elapsed operations and should have been de-committed; notes in this respect the reply by the Agency, however, stating that it has made corrections to the final annual financial statements and that it will also take additional measures to step up controls on commitments;

4. prend acte de ce que 30 300 000 EUR de crédits de l'exercice ont dû être reportés et que 13 000 000 EUR de crédits disponibles ont dû être annulés; souligne aussi que, s'agissant des dépenses opérationnelles (titre III), sur les 26 800 000 EUR de crédits reportés, un montant de 850 000 EUR concernait des opérations clôturées qui auraient dû donner lieu à un dégagement; à cet égard, prend néanmoins note de la réponse de l'Agence qui déclare avoir apporté des corrections aux états financiers annuels finaux et assurer qu'elle prendra également des mesures supplémentaires pour renforcer le contrôle des engagements;
4. Notes that EUR 30 300 000 in appropriations for the year had to be carried over and that EUR 13 000 000 in appropriations available had to be cancelled; points out also that, of the EUR 26 800 000 in appropriations carried forward for operational expenditure (title III), EUR 850 000 related to elapsed operations and should have been decommitted; notes in this respect the reply by the Agency, however, stating that it has made corrections to the final annual financial statements and that it will also take additional measures to step up controls on commitments;

Les autres 160 millions de dollars—soit 40 millions de dollars par an pour les années deux, trois, quatre, et cinq—correspondent à des crédits non affectés de l'enveloppe de la dette internationale accordée à l'ACDI pour cette période; autrement, ces crédits n'auraient pas nécessairement été accordés à l'ACDI. Il s'agit donc de fonds qui viennent s'ajouter au budget, pour nous permettre justement de continuer à réaliser les objectifs dont vous parlez.
The other $160 million, which is the $40 million per year for years two, three, four, and five, was unallocated funds within the international assistance envelope that had been sent to CIDA for that period; otherwise, it would not necessarily have gone to CIDA. This is very much over and above, so that we can continue to meet the objectives that you speak to.

La Commission entend-elle présenter une proposition de directive aux termes de laquelle, dans l’Union européenne, toute organisation - tant privée que publique - exerçant des activités serait tenue d’informer par courriel ou par lettre tout particulier dont des données personnelles (nom, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de carte bancaire ou de carte de crédit, etc.) auraient abouti chez des personnes non autorisées?
Is the Commission willing to propose a directive which would require any organisation in the Union, private or public, to notify by e-mail or by letter every private individual whose personal data (such as name, social security number, driving licence number, bank or credit card numbers) may have fallen into the wrong hands?

La Commission entend-elle présenter une proposition de directive aux termes de laquelle, dans l'Union européenne, toute organisation – tant privée que publique – exerçant des activités serait tenue d'informer par courriel ou par lettre tout particulier dont des données personnelles (nom, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de carte bancaire ou de carte de crédit, etc.) auraient abouti chez des personnes non autorisées?
Is the Commission willing to propose a directive which would require any organisation in the Union, private or public, to notify by e-mail or by letter every private individual whose personal data (such as name, social security number, driving licence number, bank or credit card numbers) may have fallen into the wrong hands?

Le projet pilote a révélé qu'un nombre significatif de personnes n'auraient pas dû être jugées admissibles au crédit, n'auraient dû être approuvées que temporairement ou n'avaient pas fourni suffisamment de renseignements pour déterminer si elles étaient admissibles.
The pilot project found that a significant number of individuals should not have qualified for the credit, should have been approved only on a temporary basis or did not have sufficient information on their files to determine if they were eligible.

Surtout, le gouvernement a aussi e pouvoir de proposer d'autres projets de loi de crédits qui auraient pour conséquence d'éliminer les fonds disponibles pour les dépenses prévues dans ce projet de loi.
Perhaps more importantly, the government also has the authority to propose other spending legislation that would eliminate the room for spending under this bill.