Traduction de «ces causes l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en va de même lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime.
The same applies where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim.

Lorsque le Parquet européen ne peut pas exercer sa compétence dans une affaire particulière parce qu’il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, il devrait néanmoins pouvoir exercer sa compétence pour autant qu’il soit mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites que les autorités de l’État membre ou des États membres concernés.
Where the EPPO cannot exercise its competence in a particular case because there is reason to assume that the damage caused, or likely to be caused, to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused, or likely to be caused, to another victim, the EPPO should nevertheless be able to exercise its competence provided that it would be better placed to investigate or prosecute than the authorities of the respective Member State(s).

Lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, le procureur européen délégué chargé de l’affaire consulte les autorités nationales chargées des poursuites avant de proposer d’appliquer une procédure simplifiée en matière de poursuites.
Where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interest does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim, the handling European Delegated Prosecutor shall consult national prosecution authorities before proposing to apply a simplified prosecution procedure.

Ces orientations permettent également aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime.
Such guidelines shall also allow the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim.

il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union par une infraction visée à l’article 22 n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime.
there is a reason to assume that the damage caused or likely to be caused, to the Union’s financial interests by an offence as referred to in Article 22 does not exceed the damage caused, or likely to be caused to another victim.

Naturellement, si je vous dis que ce ne sont pas les subventions de l'Union européenne qui sont la cause de notre crise, vous allez me dire: «Alors, quelle en est la cause?» C'est effectivement ce que nous nous sommes demandé quand nous avons commencé à étudier de près les subventions de l'Union européenne.
Now, if I tell you today that European Union subsidies do not cause the farm income crisis you will say to me: " Well then, what does?" That was the question that quickly popped into our minds when we first saw the data about European Union subsidies.

Les signataires de la troisième pétition sur l'AECG demandent au gouvernement du Canada de mener des consultations officielles, ouvertes et transparentes auprès des Canadiens et d'obtenir le consentement préalable, donné en connaissance de cause, de travailler à la conclusion d'un accord commercial avec l'Union européenne, accord qui serait fondé sur la notion du commerce équitable et qui protégerait les droits démocratiques des citoyens du Canada et de l'Union européenne.
In the third petition dealing with the CETA , the petitioners call upon the Government of Canada to conduct formal, open and transparent consultation with Canadians and get prior informed consent on pursuing a trade agreement with the European Union based on fair trade that protects the democratic rights of Canadian and European Union citizens.

En conséquence, ni l'exception pour cause de mariage ni l'exception pour cause d'union de fait ne seraient accessibles dans le cas où une personne de 15 ans voudrait marier ou entreprendre une union de fait avec une personne de 25 ans le jour de l'entrée en vigueur du projet de loi C-22.
As a result, neither the marriage nor the common-law relationship exception would be available where a 15-year-old wanted to marry or begin to live common-law with a 25-year-old on the day after Bill C-22 comes into effect.

En fait, partout au monde, cette institution joue un rôle primordial dans toutes les sociétés et ne le cède, en importance, qu’à la famille, une institution fondamentale pour nous tous.La définition de mariage qui est appliquée systématiquement au Canada depuis une cause britannique rendue en 1866 est « l’union d’un homme et d’une femme, à l’exclusion de toute autre union ».
It plays an important part in all societies worldwide, second only to the fundamental importance of family to all of us.The definition of marriage, which has been consistently applied in Canada, comes from an 1866 British case which holds that marriage is “the union of one man and one woman to the exclusion of all others”.

La définition de mariage qui est appliquée systématiquement au Canada depuis une cause britannique rendue en 1866 est «l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre union».
The definition of marriage, which has been consistently applied in Canada, comes from an 1866 British case which holds that marriage is " the union of one man and one woman to the exclusion of all others" .