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Abattement fiscal
Allègement
Allègement fiscal
Allégement
Allégement d'impôts
Blé n'était pas de qualité meunière
Brûlé alors que le navire était en feu
Dégrèvement d'impôts
Dégrèvement fiscal
Frais d'allègement
Frais d'allèges
Il n'était pas question de
Réduction d'impôt
ÉTAIT UN

Traduction de «ces allégations n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution

business as usual not an option


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service


blé n'était pas de qualité meunière

the wheat was not fit for milling




allègement | frais d'allègement | frais d'allèges

lighterage


abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt

tax break | tax relief


doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente

doctrine of anticipated recent fabrication


brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé

Burned while ship on fire, water skier injured


brûlé alors que le navire était en feu

Burned while ship on fire


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (ci-après le «règlement sur les allégations de santé») la Commission européenne était soumise à l’obligation d’adopter une liste des allégations autorisées relatives aux substances utilisées dans les denrées alimentaires au plus tard le 31 janvier 2010.

According to Article 13 chapter 3 of the Regulation (EC) 1924/2006 — the Health Claims Regulation — (‘HCR’) the European Commission was under an obligation to adopt a list of permitted claims for substances used in food at the latest by 31/01/2010.


En ce qui concerne une allégation relative aux effets des matières grasses sur l’absorption normale de vitamines liposolubles et une autre allégation concernant l’effet du sodium sur le maintien d’une fonction musculaire normale, l’Autorité a estimé qu’un lien de cause à effet était établi.

The Authority concluded that for one claim on the effect of fats on the normal absorption of fat soluble vitamins and another claim on the effect of sodium on the maintenance of normal muscle function a cause and effect relationship has been established.


En ce qui concerne une allégation relative aux effets des matières grasses sur l’absorption normale de vitamines liposolubles et une autre allégation concernant l’effet du sodium sur le maintien d’une fonction musculaire normale, l’Autorité a estimé qu’un lien de cause à effet était établi.

The Authority concluded that for one claim on the effect of fats on the normal absorption of fat soluble vitamins and another claim on the effect of sodium on the maintenance of normal muscle function a cause and effect relationship has been established.


Par conséquent, il convient de ne pas autoriser les allégations de santé pour lesquelles l’évaluation de la justification scientifique n’a pas été positive, au motif qu’il n’a pas été conclu qu’un lien de cause à effet était établi entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et l’effet allégué.

Accordingly, health claims that did not receive a favourable assessment on their scientific substantiation by the Authority, as it was not concluded that a cause and effect relationship had been established between a food category, a food or one of its constituents and the claimed effect, should not be authorised.


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Par conséquent, il convient de ne pas autoriser les allégations de santé pour lesquelles l’évaluation de la justification scientifique n’a pas été positive, au motif qu’il n’a pas été conclu qu’un lien de cause à effet était établi entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et l’effet allégué.

Accordingly, health claims that did not receive a favourable assessment on their scientific substantiation by the Authority, as it was not concluded that a cause and effect relationship had been established between a food category, a food or one of its constituents and the claimed effect, should not be authorised.


Sur la base des données présentées, l’Autorité a conclu que la denrée alimentaire faisant l’objet de l’allégation, à savoir «regulat®.pro.kid BRAIN», n’était pas suffisamment caractérisée et qu’aucun lien de cause à effet n’était établi entre la consommation de regulat®.pro.kid BRAIN et l’effet allégué.

On the basis of the data presented, the Authority concluded that the food for which the claim is made ‘regulat®.pro.kid BRAIN’, has not been sufficiently characterised, and that a cause and effect relationship had not been established between the consumption of regulat®.pro.kid BRAIN and the claimed effect.


Sur la base des données présentées, l’Autorité a conclu que la catégorie alimentaire des produits laitiers (lait et fromage) faisant l’objet de l’allégation de santé n’était pas suffisamment caractérisée et qu’aucun lien de cause à effet n’était établi entre la consommation journalière de produits laitiers (lait, fromage et yaourt) et l’effet allégué.

On the basis of the data presented, the Authority concluded that the food category dairy foods (milk and cheese) subject of the health claim has not been sufficiently characterised and that a cause and effect relationship had not been established between the daily consumption of dairy foods (milk, cheese and yogurt) and the claimed effect.


Sur la base des données présentées, l’Autorité a conclu que la denrée alimentaire faisant l’objet de l’allégation, à savoir «regulat®.pro.kid IMMUN», n’était pas suffisamment caractérisée et qu’aucun lien de cause à effet n’était établi entre la consommation de regulat®.pro.kid IMMUN et l’effet allégué.

On the basis of the data presented, the Authority concluded that the food for which the claim is made, ‘regulat®.pro.kid IMMUN’, has not been sufficiently characterised, and that a cause and effect relationship had not been established between the consumption of regulat®.pro.kid IMMUN and the claimed effect.


Sur la base des données présentées, l’Autorité a conclu que la catégorie alimentaire des produits laitiers (lait et fromage) faisant l’objet de l’allégation de santé n’était pas suffisamment caractérisée et qu’aucun lien de cause à effet n’était établi entre la consommation de lait ou de fromage et l’effet allégué.

On the basis of the data presented, the Authority concluded that the food category dairy foods (milk and cheese) subject of the health claim has not been sufficiently characterised, and a cause and effect relationship had not been established between the consumption of milk or cheese and the claimed effect.


Puisque l'adjonction de sucres était auparavant autorisée, il était courant chez certains exploitants du secteur alimentaire de mentionner l'absence de sucres ajoutés dans les jus de fruits pour des raisons commerciales sous forme de l'allégation nutritionnelle sans sucres ajoutés.

Since the addition of sugars was previously allowed, it was common that some food business operators labelled the absence of added sugars in the fruit juices for commercial reasons by means of nutrition claim with no added sugars.




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ces allégations n'était ->

Date index: 2025-03-05
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