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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
NDA
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
S'appliquer au profit de
S'appliquer à
S'appliquer à des dommages-intérêts
S'attacher à
S'efforcer de
S'employer à
S'évertuer à
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire
Tenter de
Viser des dommages-intérêts

Traduction de «ces actes s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles

motor vehicle emission standard


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]

endeavour


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]




appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"2. L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d'application de la directive 2002/87/CE, de la directive 2009/110/CE, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil *, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil **, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil ***, du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil ****, de la directive (UE) 2015/. du Parlement européen et du Conseil ***** , ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE et de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ****** dans la mesure où ces actes ...[+++]

2. The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of, Directive 2002/87/EC, Directive 2009/110/EC, Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council *, Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (**), Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council(***), Regulation (EU) 2015/847 of the European Parliament and the Council (****), Directive (EU) 2015/. of the European Parliament and of the Council (*****) and, to the extent that those acts apply to ...[+++]


L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d'application de la directive 2002/87/CE, de la directive 2009/110/CE, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil *, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil **, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (***), du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (****), de la directive (UE) 2015/. du Parlement européen et du Conseil (*****), ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE et de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (******) dans la mesure où ces actes ...[+++] s'appliquent aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, y compris l'ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l'Union conférant des tâches à l'Autorité.

The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of , Directive 2002/87/EC, Directive 2009/110/EC, Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council *, Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (**),, , Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council(***), Regulation (EU) 2015/847 of the European Parliament and the Council (****), Directive (EU) 2015/. of the European Parliament and of the Council (*****)and, to the extent that those acts apply to ...[+++]


32. Le produit des honoraires et droits perçus en vertu du présent acte sera appliqué par le dit Bureau de Commerce exclusivement aux fins mentionnées dans la vingt-neuvième section du présent acte et aux autres fins nécessaires et inhérentes au bon fonctionnement du présent acte, de même que tous les deniers actuellement ou qui viendront par la suite entre les mains du dit Bureau de Commerce, provenant d’honoraires ou droits perçus en vertu du présent acte ou des actes qu’il abroge, ou de tout intérêt sur ces den ...[+++]

32. The proceeds of the fees and rates collected under this Act, shall be applied by the said Board of Trade solely to the purposes mentioned in the twenty-ninth section of this Act, and other purposes necessary and incident to the efficient working of this Act, as shall also any money now or hereafter in the hands of the said Board, arising from rates and fees under this Act, or the Acts repealed by it, or any interest on such moneys; and if at any time it should become apparent that the pro ...[+++]


32. Le produit des honoraires et droits perçus en vertu du présent acte sera appliqué par le dit Bureau de Commerce exclusivement aux fins mentionnées dans la vingt-neuvième section du présent acte et aux autres fins nécessaires et inhérentes au bon fonctionnement du présent acte, de même que tous les deniers actuellement ou qui viendront par la suite entre les mains du dit Bureau de Commerce, provenant d’honoraires ou droits perçus en vertu du présent acte ou des actes qu’il abroge, ou de tout intérêt sur ces den ...[+++]

32. The proceeds of the fees and rates collected under this Act, shall be applied by the said Board of Trade solely to the purposes mentioned in the twenty-ninth section of this Act, and other purposes necessary and incident to the efficient working of this Act, as shall also any money now or hereafter in the hands of the said Board, arising from rates and fees under this Act, or the Acts repealed by it, or any interest on such moneys; and if at any time it should become apparent that the pro ...[+++]


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Le critère qui permet de distinguer entre ces deux catégories d'actes ne réside pas dans la dichotomie essentiel-non essentiel, mais participe plutôt d'une opposition entre actes visant à établir des règles (c'est-à-dire des actes traitant de situations abstraites) et actes s'appliquant uniquement à une situation concrète ou à un certain nombre de situations bien définies.

The criteria for choosing between the two categories of acts is not between substantive issues and non-substantive ones, it is rather between rule-setting acts (that means acts that deal with abstract situations) and acts which apply only to one concrete situation or to a number of concretely identified situations.


L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 2006/48/CE, de la directive 2006/49/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) no 1781/2006 et de la directive 94/19/CE, ainsi que des parties pertinentes de la directive 2005/60/CE, de la directive 2002/65/CE, de la directive 2007/64/CE et de la directive 2009/110/CE dans la mesure où ces actes s’appliquent aux établissements de crédit et aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes ...[+++]

The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of Directive 2006/48/EC, Directive 2006/49/EC, Directive 2002/87/EC, Regulation (EC) No 1781/2006, Directive 94/19/EC and, to the extent that those acts apply to credit and financial institutions and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of Directive 2005/60/EC, Directive 2002/65/EC, Directive 2007/64/EC and Directive 2009/110/EC, including all directives, regulations, and decisions based on those acts, and of any further legally binding Union act which confers tasks on t ...[+++]


2. L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement et le règlement (UE) n° ./. du Conseil [confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques] lui confèrent et dans le champ d'application de la directive 2006/48/CE, de la directive 2006/49/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) n° 1781/2006 et de la directive 94/19/CE, ainsi que des parties pertinentes de la directive 2005/60/CE, de la directive 2002/65/CE, de la directive 2007/64/CE et de la directive 2009/110/CE dans la mesure où ces actes s'appliquent aux établissements de crédit et aux établissements financiers et aux autorit ...[+++]

2. The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation, by Council Regulation (EU) No ./. [conferring specific tasks on the ECB] and within the scope of Directive 2006/48/EC, Directive 2006/49/EC, Directive 2002/87/EC, Regulation (EC) No 1781/2006, Directive 94/19/EC and, to the extent that those acts apply to credit and financial institutions and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of Directive 2005/60/EC, Directive 2002/65/EC, Directive 2007/64/EC and Directive 2009/110/EC, including all directives, regulations, and decisions based on those acts ...[+++]


Le ministre des Finances devrait passer de la parole aux actes en appliquant le modèle de la discipline financière à la question des recettes prévues et des surplus accumulés.

I would suggest to the Minister of Finance that he jive that rhetoric with his actions by applying the fiscal discipline model to the question of projecting revenue and accumulated surpluses.


Le Tribunal constate que l'acte s'applique, sans limitation dans le temps, à des situations déterminées objectivement et produit ses effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

The Court finds that it applies without temporal limitation to objectively determined situations and has legal effects with respect to categories of persons envisaged in the abstract.


L'administration américaine a même proposé que le Sherman Act soit appliqué à tout comportement outre- mer qui affecte les exportations américaines.

The U.S. administration has even suggested that the Sherman Act be applied to conduct overseas which affects U.S. exports.




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ces actes s'appliquent ->

Date index: 2022-12-01
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