Vertaling van "ces actes n'auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la GRC, en vertu de ce projet de loi, les victimes d'actes criminels auront le droit d'obtenir des renseignements sur les progrès d'une enquête criminelle, à compter du moment du signalement de l'acte criminel ou du début de l'enquête.
As far as the RCMP is concerned, under this bill, victims of crime will have the right to obtain information on the progress of a criminal investigation, from the time when the crime is reported or at the start of the investigation.

Les criminels recevront des peines plus dures, et les Canadiens qui sont menacés par des actes criminels auront le droit de se défendre eux-mêmes, ainsi que leurs biens, lorsque la police n'est pas là pour leur venir en aide.
Criminals will be given harsher sentences, and Canadians who are threatened by crime will have the right to defend themselves and their property when police are not there to help them.

E. considérant que les actes délégués auront des implications importantes dans de nombreux domaines; considérant qu'il est dès lors capital, notamment en ce qui concerne les actes délégués, qu'ils soient élaborés et adoptés selon une procédure tout à fait transparente qui permette véritablement aux co-législateurs d'exercer un contrôle démocratique sur l'exercice du pouvoir délégué à la Commission, y compris par un débat public au Parlement, au besoin,
E. whereas delegated acts will have important implications in many areas; whereas it is therefore of paramount importance, in particular with regard to delegated acts, that they are developed and decided upon in a fully transparent manner which effectively enables the co-legislators to democratically control the exercise of the power delegated to the Commission, including by public debate in Parliament, where necessary,

E. considérant que les actes délégués auront des implications importantes dans de nombreux domaines; considérant qu'il est dès lors essentiel, notamment en ce qui concerne les actes délégués, qu'ils soient élaborés et adoptés selon une procédure tout à fait transparente qui permette véritablement aux co-législateurs d'exercer un contrôle démocratique sur l'exercice du pouvoir délégué à la Commission, y compris par un débat public au Parlement, au besoin,
E. whereas delegated acts will have important implications in many areas; whereas it is therefore of paramount importance, in particular with regard to delegated acts, that they are developed and decided upon in a fully transparent manner which effectively enables the co-legislators to democratically control the exercise of the power delegated to the Commission, including by public debate in Parliament, where necessary,

Compte tenu du nombre considérable d'actes concernés et de la procédure souvent complexe permettant de distinguer les actes délégués des actes d'exécution, la commission de l'agriculture et du développement rurale s'attend à ce que les négociations avec la Commission et le colégislateur, qui auront lieu au cas par cas, se révèlent difficiles.
Due to the considerable number of acts concerned and the often complex process of distinguishing between delegated acts and implementing acts, the Committee on Agriculture and Rural development expects difficult negotiations with the Commission and the co-legislator, which shall be held on a case-by-case basis.

Compte tenu du nombre considérable d'actes concernés et de la procédure souvent complexe permettant de distinguer les actes délégués des actes d'exécution, la commission du commerce international s'attend à ce que les négociations avec la Commission et le colégislateur, qui auront lieu au cas par cas, se révèlent difficiles.
Due to the considerable number of acts concerned and the often complex process of distinguishing between delegated acts and implementing acts, the Committee on International Trade expects difficult negotiations with the Commission and the co-legislator, which shall be held on a case-by-case basis.

Cependant, je ne veux pas qu'un document quelconque soit envoyé à un comité, aux fins d'étude et de recherche, et dont nous n'entendrons peut-être parler que deux ans plus tard, alors que, dans l'intervalle, une demi-douzaine d'actes terroristes auront été commis.
However what I do not want is some kind of document put to a committee, sent away for study and research that we may or may not hear about two years down the road, and in the meantime we have another half a dozen terrorist events.

Nous espérons que l’invitation à agir - le processus commence bien avant le moment décisionnel - passe par ceux qui sont les plus proches du territoire, du centre habité, de la nature pour être ensuite recueillie, changée, transmise en acte d’orientation, en acte de prescription et, si besoin est, en acte de répression, protégée par des règles que ceux qui auront autorité de le faire auront édictées.
We hope that the impetus to act – starting before the moment of decision-making – will come via those who are closest to the region, to the town, to the environment, and that it will then be taken up, transformed and handed back down in the form of guidelines, requirements and, if necessary, constraints, regulated through these rules by those with the authority to do so.

D'ici la fin de l'année, de nouvelles propositions de codification, qui entraîneront l'abrogation de quelque 61 actes législatifs, auront été transmises au Parlement européen et au Conseil.
By the end of the year new proposals for formal consolidation involving the repeal of some 61 pieces of legislation will have been presented to Parliament and the Council.

Le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé son adhésion aux principes contenus dans l'accord et en particulier à la création d'un Espace économique européen dynamique et homogène ; - a souligné le rôle important que joue l'accord sur l'EEE dans le processus d'intégration européenne ; - a pris acte avec satisfaction du fonctionnement effectif de l'accord auquel veille le Comité mixte de l'EEE et a pris acte du rapport intérimaire soumis par ce comité ; - a pris acte avec satisfaction du fait que le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE ont également entamé leurs activités dans un esprit de coopération constructive et du fait que la Banque européenne d'investissement a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le mécanisme financier dès que toutes les autres procédures institutionnelles nécessaires auront été achevées ; - s'est félicité en particulier de la décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer "l'acquis intérimaire" qui a été publié par la Communauté entre le 31 juillet 1991 et le 31 décembre 1993 et qui n'est donc pas inclus dans l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 ; - a pris acte de l'avis conforme rendu sur cette décision par le Parlement européen lors de sa session plénière du 5 mai 1994 et a exprimé l'espoir que la ratification serait achevée suffisamment tôt pour permettre l'entrée en vigueur de la décision susvisée dans tout l'EEE à partir du 1er juillet 1994 ; - a soutenu fermement le Comité mixte de l'EEE dans ses efforts visant à poursuivre le développement de l'accord parallèlement aux règles applicables au marché intérieur de l'Union européenne.
The EEA Council : - reaffirmed its commitment to the principles outlined in the Agreement and in particular the creation of a dynamic and homogeneous European Economic Area ; - underlined the important role which the EEA Agreement is playing in the process of European integration ; - noted with satisfaction that the Agreement is functioning effectively under the management of the EEA Joint Committee and took note of the Interim Report which that Committee had submitted ; - noted with satisfaction that the Joint Parliamentary Committee and the Consultative Committee of the EEA have also begun their activities in a spirit of constructive co-operation and that the European Investment Bank has already taken the necessary measures to implement the financial mechanism as soon as all other necessary institutional procedures are finalised ; - welcomed in particular the Decision of the EEA Joint Committee to integrate the "interim acquis" published by the Community between 31 July 1991 and 31 December 1993 and therefore not included in the Agreement signed in Oporto on 2 May 1992 ; - noted the Assent given to this Decision by the European Parliament at its Plenary Session on 5 May 1994 and expressed the hope that the ratification would be completed in time for the afore-mentioned decision to enter into force throughout the EEA from 1 July 1994 ; - strongly supported the EEA Joint Committee in its efforts to continue developing further the Agreement, in parallel with the internal market rules of the EU.