Traduction de «ces accords n'entreront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les amendements entreront en vigueur
the amendments shall enter into force

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, par le décret C.P. 2013-0280 du 7 mars 2013, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article 30 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie et l’article 8 de l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Bulgarie pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie, signé à Ottawa le 5 octobre 2012, l’Accord et l’Accord administratif entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les Parties auront échangé des notifications écrites indiquant qu’elles se sont conformées à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de ces accords;
Whereas by Order in Council P.C. 2013-0280 of March 7, 2013, the Governor in Council declared that, in accordance with Article 30 of the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Bulgaria and Article 8 of the Administrative Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Bulgaria for the Implementation of the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Bulgaria, signed at Ottawa, on October 5, 2012, the Agreement and the Administrative Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which the Parties have exchanged written notifications that they have complied with all requirements for the entry into force of the Agreements;

Attendu que, par les décrets C.P. 1987-866 du 30 avril 1987 et C.P. 1989-2123 du 19 octobre 1989, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article XXVI de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye le 26 février 1987, et à l’article III de l’Accord supplémentaire modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, signé à Ottawa le 26 juillet 1989, l’Accord et l’Accord supplémentaire entreront en vigueur au Canada le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés;
Whereas, by Orders in Council P.C. 1987-866 of April 30, 1987 and P.C. 1989-2123 of October 19, 1989, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XXVI of the Agreement on Social Security between Canada and the Kingdom of the Netherlands signed at The Hague on February 26, 1987, and Article III of the Supplementary Agreement amending the Agreement on Social Security between Canada and the Kingdom of the Netherlands signed at Ottawa on July 26, 1989, the Agreement and Supplementary Agreement shall enter into force in Canada on the first day of the third month following the month in which the instruments of ratification are exchanged;

Les accords avec la Géorgie et la Moldavie – deux accords globaux qui font partie d’accords d’association plus larges – entreront officiellement en vigueur aujourd’hui, après avoir été ratifiés par tous les États membres de l’UE.
Agreements with Georgia and Moldova – two comprehensive deals, part of larger Association Agreements - will formally enter into force today after having been ratified by all EU Member States.

les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
termination clauses allowing the licensor to terminate the license agreement if the other party challenges the validity of the licensed technology will fall outside the TTBER safe harbour.

Les engagements américains et les améliorations qui en résulteront prendront effet dès que la décision sur le niveau de protection adéquat et l'accord international entreront en vigueur.
The US undertakings and the improvements they bring will take effect as soon as the adequacy decision and the international agreement are in place.

Les montants se rapportant à tous les accords nouveaux ou renouvelables, qui entreront en vigueur après le 1er janvier de l'exercice concerné, seront affectés à la ligne 31 02 04 02 - Réserves/crédits dissociés (dépenses obligatoires).
Amounts relating to all new or renewable agreements which will come into force after 1 January of the year in question will be assigned to heading 31 02 04 02 - Reserves/Differenciated appropriations (compulsory expenditure).

Les négociations formelles des nouveaux accords commerciaux commenceront en septembre 2002 et ces nouveaux accords entreront en vigueur le 1er janvier 2008, à moins que les parties ne conviennent de dates plus rapprochées.
Formal negotiations of the new trading arrangements shall start in September 2002 and the new trading arrangements shall enter into force by 1 January 2008, unless earlier dates are agreed between the Parties.

Passé ce délai, les modifications qui pourraient être arrêtées d'un commun accord entreront en vigueur à une date à convenir.
Thereafter, such changes as may be agreed upon will come into force at a time to be agreed.

Ces accords qui entreront en vigueur dans le courant de l'année 1997 devraient permettre d'éviter un impact négatif éventuel sur l'une ou l'autre des parties qui auraient pu produire si le changement avait été précipité.
These new arrangements should avoid any negative impact which might have resulted for either company from a more abrupt change.

La présidente: Donc, finalement, étant donné que certains de ces accords n'entreront en vigueur qu'en octobre, cette discussion au sujet de SaskTel pourrait n'être plus pertinente à certains égards dans certaines parties de ce projet de loi.
The Chair: Finally then, due to the fact that some of these agreements don't take place until October, this discussion about SaskTel may become irrelevant in some ways in parts to this bill.