Vertaling van "ces accords avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a estimé que les conditions des accords de concession étaient conformes aux conditions du marché, notamment parce que ces accords avaient été conclus à la suite d'un appel d'offres concurrentiel, transparent et non discriminatoire.
The Commission found that the terms of the concession agreements are in line with market conditions, in particular because they result from a competitive, transparent and non-discriminatory tender.

L'un des signataires a signalé qu’à la suite de la signature du protocole d’accord, les investissements dans les mesures proactives et de prévention avaient augmenté et avaient permis d’obtenir des résultats tangibles.
One signatory reported that due to the signing of the MoU, investment in PPMs both increased and led to tangible results.

Des accords avaient été précédemment conclus avec Cuba et le Brésil, mais ces accords n'avaient pas requis l'approbation du Parlement européen, étant donné qu'ils avaient été conclus respectivement en 2008 et 2009.
Agreements were earlier concluded with Cuba and Brazil, which did not require consent of the European Parliament, because they were concluded in 2008 and 2009 respectively.

La Commission devrait cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption.
The Commission should, however, have power to intervene if, in specific cases, such agreements should have effects incompatible with the conditions under which a restrictive agreement may be recognised as lawful, and should constitute an abuse of the exemption.

Le fait que, le 22 mai 2008, des amendements contraires à cet accord avaient été adoptés en plénière a rendu une deuxième lecture nécessaire.
Due to the fact that, on 22 May 2008, amendments were adopted in plenary that were contrary to this agreement, a second reading became necessary.

Dans le préambule de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, les parties signataires avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d’un accord similaire pour le travail intérimaire et avaient décidé de ne pas inclure les travailleurs intérimaires dans la directive sur le travail à durée déterminée.
In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and decided not to include temporary agency workers in the Directive on fixed-term work.

Les violations flagrantes des droits de l'homme dans des pays liés à la CEE en vertu d'un accord avaient été une source de grave préoccupation depuis la fin des années 70.
Flagrant human rights violations in countries bound to the EEC by virtue of an agreement had been of serious concern since the late 1970s.

Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.
However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package.

Yossi Belin, l'un des fameux architectes des accords d'Oslo, m'a garanti, il y a peu de temps encore, qu'en dépit du fait que les accords avaient été sérieusement minés par le gouvernement Sharon, d'une part, et par les attentats suicides des Palestiniens, d'autre part, les populations civiles des deux camps avaient plus que jamais besoin de propositions politiques structurelles qui offrent une perspective de paix.
Mr Joshi Belin, one of the well-known brains behind the Oslo Conventions, assured me only the other day that, despite the fact that the conventions had been seriously undermined by the Sharon regime on the one hand and by Palestinian suicide bombers on the other, what the citizens of both sides need more than ever at this very moment are structural political proposals which offer the prospect of peace.

Pour ce qui est de la deuxième question relative à l'utilisation de la clause des urgences nationales comme base d'ouverture à certains éléments de l'accord TRIPS, nous avons envoyé un signal clair à nos partenaires des pays en développement. Nous leur avons fait comprendre que les efforts qu'ils déployaient pour rechercher et appliquer l'interprétation la plus flexible de l'accord avaient suscité l'intérêt de la Commission, et nous leur avons également dit, comme nous l'avions fait lors d'une réunion commune avec les directeurs généraux des principales entreprises pharmaceutiques à laquelle Pascal Lamy et moi-même avions participée, que l'accord existant avait besoin d'être revu, de sorte à assurer que l'interprétation soit suffisamment bonne pour faciliter l'utilisation de ces possibilités dans les pays en développement.
As to the second question on using the national emergencies clause as a basis for opening up for some of the elements in the TRIPS Agreement, have been sending a clear signal to our partners in the developing world that the Commission is interested in supporting their efforts to find and use the most flexible interpretation of the Agreement and we have also stated – as we did at a joint meeting with the CEOs of the major pharmaceutical companies that Pascal Lamy and myself attended – that we see a need to check the existing agreement, so as to ensure that the interpretation is good enough to facilitate better use of these possibilities in developing countries.