Vertaling van "certificats d'importation n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]
import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]

accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité | Accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importés
Multilateral Agreement Relating to Certificates of Airworthiness | Multilateral Agreement relating to Certificates of Airworthiness for Imported Aircraft | ACM [Abbr.]

certificats MCE - certificats d'importation MCE
STM certificates - STM import licences

régime des certificats d'importation et d'exportation
system of import and export licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces importations n'étaient le fait que de quelques producteurs de l'Union, représentaient de faibles volumes (entre 0 et 5 % des ventes des plaignants, réalisées par les branches commerciales des producteurs de l'Union) et n'étaient voulues que comme un acte d'autodéfense temporaire en réaction aux importations à bas prix faisant l'objet de dumping en provenance de Chine et de Russie.
Such imports were made by only some of the Union producers, represent low volumes (between 0-5 % of the sales of the complainants, made by trading arms of the Union producers) and were made as a matter of temporary self-defence as a reaction against low-priced dumped imports from the PRC and Russia.

Étant donné que les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base et, en particulier, les conditions de concurrence entre les produits importés n’étaient pas remplis dans le cas de l’Afrique du Sud, les importations en provenance de ce pays ont été examinées individuellement.
Since the criteria set in Article 3(4), and in particular the conditions of competition between imported products thereof, were not met with regard to South Africa, imports originating in this country were examined individually.

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l'intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil et au règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d'introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l'assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l'ovalbumine et la lactalbumine .
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 and (EC) No 625/2009 or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward processing certificate system as regards required documents and procedures for lodging applications and issuing inward processing certificates, measures on the management of the inward processing certificates by the Member States, the procedures relating to administrative assistance between the Member States, measures limiting the quantities for which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates where large quantities are applied for, and measures suspending the use of processing or inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin.

(51) Compte tenu de leur nature particulière, les actes d'exécution concernant les mesures visant à fixer les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application de droits à l'importation additionnels et le niveau des droits à l'importation conformément aux engagements internationaux de l'Union, les mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif et des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes pour ces certificats, et les mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles dans le cadre du contingent tarifaire ne sont pas dépassées et visant à réallouer les quantités inutilisées du contingent tarifaire, devraient être adoptées sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .
(51) Given their special nature, implementing acts in respect of measures to fix the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties and the level of import duties in accordance with the Union's international commitments, measures limiting the quantities for which inward processing certificates and refund certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for those certificates, and measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quota are not exceeded and to reallocate unused quantities of the tariff quota, should be adopted without applying Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council .

Afin de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre l’afflux des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis et le préjudice subi par l’industrie communautaire, la situation sur le marché communautaire au cours de la période allant de 2005 à 2006, alors que lesdites importations n’étaient pas présentes, a été comparée à la situation du marché entre 2006 et la période d’enquête, lorsqu’a eu lieu la hausse massive des importations à bas prix subventionnées.
In order to further demonstrate the causal link between the surge of low-priced subsidised imports from the USA and the injury suffered by the Community industry, the situation on the Community market in the period 2005 to 2006, when subsidised imports were not present, was compared to the situation prevailing in the market between 2006 to the IP, when the surge of low-priced subsidised imports took place.

Afin de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'afflux des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis et le préjudice subi par l'industrie communautaire, la situation sur le marché communautaire au cours de la période allant de 2005 à 2006, alors que lesdites importations n'étaient pas présentes, a été comparée à la situation du marché entre 2006 et la période d'enquête, lorsqu'a eu lieu la hausse massive des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping.
In order to further demonstrate the causal link between the surge of low-priced dumped imports from the USA and the injury suffered by the Community industry, the situation on the Community market in the period 2005 to 2006, when dumped imports were not present, was compared to the situation prevailing in the market between 2006 to the IP, when the surge of low-priced dumped imports took place.

Je remercie le Conseil, et particulièrement la présidence slovène, ainsi que la Commission, avant tout parce qu’elles abandonnent des droits importants qui étaient jusqu’ici exclusifs et qu’elles les cèdent au Parlement.
I thank the Council, and especially the Slovenian presidency, and the Commission, particularly because they both are giving up important and so far exclusive rights and conceding them to Parliament, and they are both losing exclusive powers.

Les trois domaines de base sont importants et étaient également mentionnés dans le rapport précédent: les industries créatives; la diversité culturelle et le dialogue interculturel; et, tout aussi importante, la dimension externe – la coopération externe dans la culture et la culture dans la politique extérieure de l’Union.
The three basic areas are important, and were also mentioned in the previous report: creative industries; cultural diversity and intercultural dialogue; and, equally important, the external dimension – external cooperation in culture and culture in the Union’s external policy.

Lorsque le nouveau directeur du Fonds mondial, Richard Feachem, nous a rendu visite dernièrement, il a déclaré que l'épidémie du VIH n'atteindrait pas son pic avant 60 ans si des efforts beaucoup plus importants n'étaient pas faits en matière de prévention.
When the new head of the Global Fund, Richard Feachem, was here recently, he stated that the HIV epidemic would not reach its peak for another 60 years if far greater preventive efforts were not made.

(58) Certaines parties intéressées ont demandé que les prix de vente soient ajustés pour tenir compte d'une prétendue différence de stade commercial, faisant valoir que les produits de l'industrie communautaire étaient vendus à des utilisateurs finals, tandis que les produits importés l'étaient à des grossistes/distributeurs.
(58) Certain interested parties have argued that an adjustment should be made to sales prices to reflect an alleged difference in levels of trade on the basis that sales made by the Community industry were to end users whereas the imported products were generally sold to wholesalers/distributors.