Vertaling van "certificat de dette d'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat de dette d'impôt
certificate of tax liability

émission de certificats de dette de la BCE
issuance of ECB debt certificates

certificat de dette de la BCE
ECB debt certificate

certificat de dette
debt certificate

certificat de dette
certificate of debt

titre de dette sans certificat [ titre dématérialisé | certificat inscrit en compte ]
non-certificated unit of debt [ non-certificated loan | non-certificated debt ]

impôt à payer | passif fiscal | passif d'impôt | dette d'impôt
tax liability

dette fiscale (1) | créance fiscale (2) | créance d'impôt (3)
tax claim

dette fiscale nette (1) | impôt net exigible (2)
net tax due | net tax debt

certificat de vente aux fins de l'impôt
certificate of sale for taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. jusqu'à la pleine mise en œuvre de l'ACCIS, souligne la nécessité de soutenir les travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, en enquêtant sur l'utilisation abusive des régimes fiscaux favorables aux brevets, des sociétés boîtes à lettres et d'autres pratiques d'ingénierie fiscale visant à éviter ou à minimiser les taxes et impôts, étant donné que toute évasion fiscale se traduit à terme par un accroissement de la dette publique et/ou une augmentation des taxes et impôts pour les PME et les citoyens;
25. Until the full implementation of CCCTB, underscores the need to support the work of its Special Committee on Tax Rulings and Other Measures Similar in Nature or Effect investigating the misuse of patent boxes, letterbox companies, and other fiscal engineering practices designed to avoid or minimise taxes, since any tax avoidance ultimately translates into larger public debt and/or an increase of taxes on SME and citizens;

(3) Sur production à la Cour fédérale, un certificat fait en application du paragraphe (2) à l’égard d’un débiteur est enregistré à cette cour. Il a alors le même effet que s’il s’agissait d’un jugement rendu par cette cour contre le débiteur pour une dette du montant attesté dans le certificat, augmenté des intérêts courus jusqu’à la date du paiement comme le prévoit les lois visées au paragraphe (1) en application desquelles le montant est payable, et toutes les procédures peuvent être engagées à la faveur du certificat comme s’il s’agissait d’un tel jugement. Dans le cadre de ces procédures, le certificat est réputé être un jugement exécutoire rendu par cette cour contre le débiteur pour une dette envers Sa Majesté du montant attesté dans le certificat, augmenté des intérêts courus jusqu’à la date du paiement comme le prévoit ces lois.
(3) On production to the Federal Court, a certificate made under subsection 223(2) in respect of a debtor shall be registered in the Court and when so registered has the same effect, and all proceedings may be taken thereon, as if the certificate were a judgment obtained in the Court against the debtor for a debt in the amount certified plus interest thereon to the day of payment as provided by the statute or statutes referred to in subsection 223(1) under which the amount is payable and, for the purpose of any such proceedings, the certificate shall be deemed to be a judgment of the Court against the debtor for a debt due to Her Majesty, enforceable in the amount certified plus interest thereon to the day of payment as provided by that statute or statutes.

H. considérant que la nécessité de rétablir la crédibilité des politiques budgétaires et de réduire la dette souveraine des États membres contraint à adapter les dépenses budgétaires, à mettre en œuvre rapidement des réformes structurelles favorables à la croissance, à améliorer les méthodes de perception de l'impôt et à modifier certains impôts, en veillant à accorder la priorité, le cas échéant, aux impôts sur le capital, sur les activités préjudiciable à l'environnement et sur certains types de consommation plutôt qu'aux impôts sur le travail;
H. whereas the need to restore the credibility of budgetary policies, and to reduce the sovereign debt of Member States, makes it necessary to modify budget expenses, swiftly implement growth-friendly structural reforms, improve methods of tax collection and modify some taxes, ensuring that priority, where appropriate, is given to those taxes that are levied on capital, environmentally harmful activities and some types of consumption rather than to those levied on labour;

Sont exclus les dépôts des établissements financiers et des entités publiques, les produits d'investissement structurés et les certificats de dettes.
Excluded are all deposits of financial institutions and public authorities, structured investment products and debt certificates.

Les taux d'intérêt ont été libéralisés, un nouveau marché de bons du Trésor a été mis en place, géré par la Banco de Portugal, des certificats de dette de la banque centrale ont été créés et un véritable marché des changes a été instauré avec un cours journalier moyen.
Interest rates were liberalized, a new Treasury-Bill market was created and managed by Banco de Portugal, certificates of central bank debt were created and a true foreign exchange market was formed with a daily fixing.

À l’échelle de l’Union, 20 services publics de base sont suivis depuis 2001, 12 pour les citoyens (impôts sur le revenu, recherche d’emploi, allocations de sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, permis de bâtir, déclarations à la police, bibliothèques publiques, certificats d’état civil, changements d’adresse, services de santé en ligne) et 8 pour les entreprises (contributions sociales pour les employés, impôts sur les sociétés, TVA, immatriculation de société, soumission de données au bureau statistique, déclarations douanières, permis en matière d’environnement, marchés publics).
At the EU level, 20 basic public services are monitored since 2001, 12 for citizens (income taxes, job search, social security benefits, personal documents, car registration, building permission, declaration to the police, public libraries, civil status certificates, change of address, e-health, enrolment in higher education) and 8 for businesses (social contribution to employees, corporate tax, VAT, company registration, submission of data to statistical office, custom declaration, environment related permits, eProcurement).

Le remboursement de ces crédits d'impôt aux établissements de crédit créanciers s'est fait par l'émission de certificats du trésor en tranches successives.
These credits have been refunded in instalments in the form of Treasury certificates.

M. Manconi : Par exemple, une dette d'impôt peut faire l'objet d'un certificat de la Cour fédérale autorisant la saisie immédiate des biens.
Mr. Manconi: For instance, a tax debt can be subject to a Federal Court certificate, whereby there is an immediate garnishment of assets.

Donc, sans consacrer un cent directement au remboursement de la dette, le ratio de la dette au PIB chuterait de 74 p. 100 à 59 p. 100. Ottawa pourrait donc simultanément augmenter ses dépenses pour les programmes d'environ 4,5 p. 100 par année et offrir aux Canadiens une réduction d'impôt importante de plusieurs milliards de dollars ou encore Ottawa pourrait consacrer ses énergies à la réduction de la dette, reporter les réductions d'impôt et surveiller le ratio de la dette diminué d'un pourcentage de points additionnel jusqu'à 58 p. 100.
Without putting one penny directly on the debt, the debt-to-GDP ratio would fall from 74% to 59%. Ottawa could then simultaneously increase program spending by up to 4.5% a year and offer Canadians a substantial, multi-billion-dollar tax cut, or Ottawa could throw its energies into debt reduction, defer the tax cut, and watch the debt ratio fall one measly additional percentage point to 58%.