Vertaling van "certificat d'inscription " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat d'inscription d'agent de brevets [ certificat d'inscription sur le registre des agents de brevets | certificat de compétence ]
certificate of good standing

certificat d'inscription au registre des étrangers [ certificat-d'inscription au registre étranger | carte verte ]
alien registration card [ ARC | resident alien card | green card ]

certificat d'inscription
certificate of registration

certificat d'inscription sur la liste électorale
certificate of entry

Certificat d'admissibilité et confirmation d'inscription (Annexe 1A)
Certificate of Eligibility and Confirmation of Enrolment (Schedule 1A)

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Dans le cas où le distributeur inscrit ne se conforme pas à la décision du ministre de suspendre son inscription et son certificat d’inscription aux termes de l’article 68, ou ne corrige pas la situation ayant donné lieu à la suspension, le ministre peut révoquer l’inscription et le certificat d’inscription.
(3) The Minister may revoke a registration and the corresponding certificate if the registered dealer fails to comply with the decision of the Minister to suspend the registration and certificate under section 68 or if the situation giving rise to the suspension is not rectified.

Bien que la Cour suprême se soit prononcée sur la constitutionnalité uniquement u régime de certificats de sécurité, nous pressons le gouvernement, comme le recommande notre rapport, de nommer un intervenant spécial dans toutes les procédures où la confidentialité des renseignements empêche une personne de bénéficier d'une défense pleine et entière, notamment dans les situations suivantes : l'examen judiciaire d'une décision d'inscrire une entité terroriste sur une liste en vertu du Code criminel et d'autres régimes d'inscription, l'examen judiciaire d'un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada relativement à la divulgation de renseignements ou à l'annulation d'un certificat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation de renseignements.
While the constitutionality of only the security certificate process was before the Supreme Court, we urge the government, as recommended in our Report, to appoint a special advocate in all proceedings where confidential information results in an individual's inability to make full answer and defence. These include judicial review of a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code and other listing regimes, judicial consideration of a certificate having the effect of denying or revoking an organization's charitable status under the Charities Registration (Security Information) Act, and applications under the Canada Evidence Act to disclose withheld information or to cancel a certificate issued by the Attorney General of Canada prohibiting disclosure.

Les certificats de titres de créance doivent être signés par un administrateur, un dirigeant, un agent d’inscription ou de transfert ou une personne représentant un agent d’inscription ou de transfert, ou un fiduciaire, désigné aux termes d’un acte de fiducie, de l’émetteur (par. 42(1)).
Debt obligation certificates must be signed by a director, officer, transfer agent, branch transfer agent, person acting on behalf of a transfer agent or branch transfer agent, or a trustee, appointed under the terms of a trust indenture, of the issuer (clause 42(1)).

Bien que la Cour suprême se soit prononcée sur la constitutionnalité uniquement u régime de certificats de sécurité, nous pressons le gouvernement, comme le recommande notre rapport, de nommer un intervenant spécial dans toutes les procédures où la confidentialité des renseignements empêche une personne de bénéficier d’une défense pleine et entière, notamment dans les situations suivantes : l’examen judiciaire d’une décision d’inscrire une entité terroriste sur une liste en vertu du Code criminel et d’autres régimes d’inscription, l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada relativement à la divulgation de renseignements ou à l’annulation d’un certificat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation de renseignements.
While the constitutionality of only the security certificate process was before the Supreme Court, we urge the government, as recommended in our Report, to appoint a special advocate in all proceedings where confidential information results in an individual's inability to make full answer and defence. These include judicial review of a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code and other listing regimes, judicial consideration of a certificate having the effect of denying or revoking an organization's charitable status under the Charities Registration (Security Information) Act, and applications under the Canada Evidence Act to disclose withheld information or to cancel a certificate issued by the Attorney General of Canada prohibiting disclosure.