1. Toute entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques doit pouvoir bénéficier, sur simple demande et via un
point d'information unique, d'un accès électronique à toute information concernant les condition
s et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut d
ébit, y compris les exemptions applicabl ...[+++]es à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises par la législation nationale.
1. Every undertaking authorised to provide electronic communications networks shall have the right to access by electronic means via a single information point, upon request, any information concerning the conditions and procedures applicable for granting permits for civil works needed in view of deploying elements of high-speed electronic communications networks, including any exemptions applicable to such elements as regards some or all permits required under national law.