Traduction de «certificat d'appréciation - programme et budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Certificat d'appréciation - Programme et budget
Certificate of Appreciation - Program and Budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, cette possibilité devrait être laissé à l'appréciation des États membres et en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire en conséquence le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au cours des années suivantes.
This possibility should therefore be open to Member States, and because of the particularities of the Single Payment Scheme any such transfer should be irreversible and reduce correspondingly the budget available for the national support programmes in subsequent years.

37. apprécie la possibilité de préalimenter le budget en ce qui concerne le budget du programme Horizon 2020; estime cependant que le montant préalimenté n'est pas pertinent (200 millions EUR pour 2014 et 2015, sur un total de 70,2 milliards EUR), ce qui n'empêchera pas le budget de l'Union en matière de recherche et de développement de se réduire, en 2014 et 2015 par rapport à 2013, alors que les chefs d'État et de gouvernement ont convenu, le 8 février 2013, que le budget du programme Horizon 2020 serait en nette croissance par rapport au niveau de 2013; souligne par ailleurs que ceci ne mettra pas le programme à l'abri des coupes opérées par les chefs d'État et de gouvernement et fixées dans la ventilation indicative du CFP réalisée par la Commission (-12 %);
37. Appreciates the possibility to frontload the budget for Horizon 2020 budget; considers however as irrelevant the amount frontloaded (EUR 200 million for 2014 and 2015 out of EUR 70,2 billion) which will not prevent the Union’s RD budget to shrink in 2014 and 2015 compare to 2013 while the Heads of State and governments agreed, on 8 February 2013, on ensuring that the Horizon 2020 budget will represent a real growth compared to 2013 level; points furthermore that this will not prevent the programme from the cuts made by the Heads of state and government and laid down in the indicative MFF breakdown made by the European Commission (-12 %);

168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;
168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the Union budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;

Le financement du Programme canadien de nutrition prénatale n'a pratiquement pas augmenté au cours de la dernière décennie. Ce programme, destiné aux femmes pauvres, isolées et vulnérables, dont plusieurs sont aux prises avec un problème de toxicomanie, se traduit par une diminution du nombre de naissances prématurées, une augmentation du poids des nouveaux-nés à la naissance et des bébés en meilleure santé de façon générale, ce qui représente des économies appréciables pour le budget des soins de santé.
Funding for the Canada prenatal nutrition program that serves poor, isolated and vulnerable women, many of whom are battling substance abuse, and that has resulted in fewer premature births, better birth weights and generally healthier babies, all at significant savings for health care budgets, has barely budged in a decade.

27. souligne que le programme RTE-T, de par l'investissement dans des infrastructures européennes à haute valeur ajoutée, joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de compétitivité et d'emploi définis dans la stratégie Europe 2020; estime que ce programme est essentiel pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, en créant les infrastructures manquantes et en éliminant les goulots d'étranglement au sein du marché intérieur; souligne que les projets d'infrastructure contribuent également de manière directe à la croissance en stimulant l'emploi durant la phase de construction; insiste sur le rôle du programme RTE-T dans la réalisation de l'adaptation aux objectifs en matière de changement climatique en garantissant, à l'avenir, la durabilité des réseaux de transport de l'Union européenne; se félicite de l'augmentation proposée par la Commission de 85 000 000 EUR par rapport au budget de 2012, mais demande davantage de précisions sur la proposition de réduction de 118 000 000 EUR par rapport à la programmation financière; rappelle que le principal programme RTE-T a été pleinement exécuté en 2011 et souligne qu'une appréciation finale de la manière dont les engagements ont été mis en œuvre et payés pour des projets menés à bien dans le cadre financier 2007-2013 ne pourra être réalisée qu'en 2017;
27. Stresses that the TEN-T programme, through investment in high European added value infrastructures, has a central role to play in the attainment of the objectives of the Europe 2020 Strategy; considers this programme to be essential for boosting the competitiveness of the EU as a whole, by creating the missing infrastructure and removing bottlenecks within the internal market; stresses that infrastructure projects also directly contribute to growth by stimulating employment during the building phase; underlines the role of the TEN-T programme for meeting the goals of adaptation to climate change by ensuring the future sustainability of the EU’s transport networks; welcomes the Commission's proposed increase of approximately EUR 85 million compared to the 2012 budget, but asks for further clarification on the proposed reduction by EUR 118 million as compared to the financial programming; recalls that the main TEN-T programme was fully executed in 2011, and points out that a final judgement on how commitments have been implemented and paid out on projects in the 2007-2013 financial framework can only be made in 2017;

26. souligne que le programme RTE-T, de par l'investissement dans des infrastructures européennes à haute valeur ajoutée, joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de compétitivité et d'emploi définis dans la stratégie Europe 2020; estime que ce programme est essentiel pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, en créant les infrastructures manquantes et en éliminant les goulots d'étranglement au sein du marché intérieur; souligne que les projets d'infrastructure contribuent également de manière directe à la croissance en stimulant l'emploi durant la phase de construction; insiste sur le rôle du programme RTE-T dans la réalisation de l'adaptation aux objectifs en matière de changement climatique en garantissant, à l'avenir, la durabilité des réseaux de transport de l'Union européenne; se félicite de l'augmentation proposée par la Commission de 85 000 000 EUR par rapport au budget de 2012, mais demande davantage de précisions sur la proposition de réduction de 118 000 000 EUR par rapport à la programmation financière; rappelle que le principal programme RTE-T a été pleinement exécuté en 2011 et souligne qu'une appréciation finale de la manière dont les engagements ont été mis en œuvre et payés pour des projets menés à bien dans le cadre financier 2007-2013 ne pourra être réalisée qu'en 2017;
26. Stresses that the TEN-T programme, through investment in high European added value infrastructures, has a central role to play in the attainment of the objectives of the Europe 2020 Strategy; considers this programme to be essential for boosting the competitiveness of the EU as a whole, by creating the missing infrastructure and removing bottlenecks within the internal market; stresses that infrastructure projects also directly contribute to growth by stimulating employment during the building phase; underlines the role of the TEN-T programme for meeting the goals of adaptation to climate change by ensuring the future sustainability of the EU’s transport networks; welcomes the Commission's proposed increase of approximately EUR 85 million compared to the 2012 budget, but asks for further clarification on the proposed reduction by EUR 118 million as compared to the financial programming; recalls that the main TEN-T programme was fully executed in 2011, and points out that a final judgement on how commitments have been implemented and paid out on projects in the 2007-2013 financial framework can only be made in 2017;

Dans l’immédiat, vous avez peut-être eu connaissance de communiqués de presse indiquant qu’en date de la fin du premier semestre de l’année, Aide juridique Ontario avait dépassé son budget de 10 millions de dollars pour le programme de certificats, le programme qui comprend la couverture en matière pénale.
In the short term, you may have been aware of press releases to the effect that as of the end of the first six months of the year, Legal Aid Ontario is $10 million over budget in the certificate program. That is the program that includes criminal coverage.

Ne trouvez-vous pas un peu particulier que dans le cadre de ce programme, on ait toujours demandé des montants assez appréciables lors des budgets supplémentaires et que de tels montants aient totalisé 70 p. 100 de l'enveloppe du Programme canadien des armes à feu?
Don't you find it passing strange that, with regard to this program, fairly significant sums of money were provided through the supplementary estimates and that 70% of the Canadian Firearms Program's budget came through that channel?

Le programme d'action de la Communaute en matiere de biotechnologie pour 1985-1989 est inscrit au budget pour un total de 55 millions de dollars, alors que la subvention accordee a la biotechnologie par le budget federal des Etats-Unis s'eleve actuellement, au total, a la somme appreciable de 2,1 milliards de dollars par an.
The Community's biotechnology action programme 1985-89 is budgeted for a grand - 2 - total of $ 55 million while the subvention of biotechnology by the US federal budget now totals the tidy sum of $ 2.1 billion annually.