Vertaling van "certificat d'actions régulièrement endossé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat d'actions régulièrement endossé
properly endorsed share certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) S’il s’agit d’une terre dont le titre peut, en vertu du paragraphe cinq de l’article quatre de la présente loi, échapper au Directeur de l’établissement de soldats par suite de quelque action ou procédure instituée à la demande d’un pouvoir taxateur, le contrat de vente, sur publication régulière par le pouvoir taxateur de tout avis de vente de ladite terre pour arriérés d’impôts, est dès lors résilié aussi complètement et avec le même effet que si ce contrat avait été régulièrement résilié par le Directeur de l’établissement de soldats; mais le colon doit être rétabli dans les droits, relatifs à la terre, qu’il possédait avant la résiliation de son contrat s’il verse régulièrement au Directeur de l’établissement de soldats les deniers nécessaires pour effectuer le rachat de la terre ou s’il remet au Directeur de l’établissement de soldats un certificat de rachat en bonne et due forme à l’égard de cette terre.
(7) In the case of any land the title to which may pass by virtue of subsection five of section four of this Act from the Director of Soldier Settlement by reason of any action or proceeding at the instance of a taxing authority, the agreement of sale shall forthwith upon due publication by the taxing authority of any notice of sale of the said land for arrears of taxes be rescinded as fully and with the same effect as if such agreement had been duly rescinded by the Director of Soldier Settlement, but the settler shall be reinstated in such rights with respect to the land as he had prior to the rescission of his agreement upon due payment by him to the Director of Soldier Settlement of the moneys necessary to effect redemption of the land or upon the production by him to the Director of Soldier Settlement of a certificate of redemption duly completed in respect of such land.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, pour que le premier ministre soit en mesure de signer, en 1999, comme l'une des parties contractantes, la cession de ses actions, ou bien il n'a jamais endossé les certificats d'actions et est toujours resté propriétaire, puisqu'il n'avait pas été payé, ou bien il les avait endossés et ils lui avaient été retournés, endossés à nouveau, auquel cas on voudrait savoir quand en est-il redevenu propriétaire.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, if the Prime Minister signed away his shares in 1999 as a contracting party, either he never endorsed the stock certificates and always remained the owner since he had not been paid or else he endorsed them and they were returned to him and endorsed again. If that is the case, we would like to know when the Prime Minister became a shareholder again.

Aucune clause ne précise que même en cas de non-paiement, le premier ministre ne pourrait pas reprendre la propriété de ses actions, à moins que le premier ministre n'ait endossé les certificats d'actions.
There is no clause indicating that, even in the event of non-payment, the Prime Minister could not resume ownership of his shares, unless he had endorsed the share certificates.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on a posé une question au premier ministre, à savoir s'il avait endossé les certificats d'actions en 1993, lors de la prétendue vente finale de ses actions.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister was asked whether he had endorsed the stock certificates in 1993, when he is alleged to have sold his shares once and for all.

Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas déposé les certificats d'actions avec l'acte de vente, certifiant de ce fait qu'elles ne lui appartenaient plus, si tant est qu'il les a endossés?
Why did the Prime Minister not table the stock certificates with the bill of sale to certify that the shares no longer belonged to him, assuming he endorsed them?