Vertaling van "certificat d'absence de recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat d'absence de recours
certificate of no proceeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .
However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness

La grande majorité de ces arrêts concerne la durée excessive de la procédure pénale et de l’absence de recours effectif.
For a large majority, these judgements concern the excessive length of criminal proceedings and the absence of an effective remedy.

Recours limité ou absence de recours aux actionnaires/commanditaires du projet du secteur privé après achèvement.
Limited or no recourse to the sponsors of the private sector shareholders/sponsors of the project after completion.

2.2.2. Absence de règles uniques en matière de protection des consommateurs, absence d’information quant aux voies de recours existantes et voies de recours insuffisantes
2.2.2. Absence of single consumer protection rules, lack of awareness about existing means of redress and insufficient means of redress

Le nombre relativement peu élevé d’audits effectués par le ministère de la pêche et l’absence de recours contre ces systèmes de traçabilité révèlent une réticence à garantir la transparence de la chaîne d’approvisionnement et une incapacité à prendre contre les opérateurs directement ou indirectement liés à des activités de pêche INN des mesures qui soient compatibles avec celles qui sont énoncées aux points 72, 73 et 74 du PAI-INN.
The relative low number of audits by Department of Fisheries and the lack of demonstrable action against these failing traceability systems shows an unwillingness to ensure transparency in the supply chain and a failure to take measures against operators connected directly or indirectly with IUU fishing activities in line with those outlined in point 72 to 74 of the IPOA-IUU.

la qualité sanitaire et l’aptitude au vieillissement particulières de ce citron expliquent également l’absence de recours aux traitements après récolte (fongicides) et aux cires d’enrobage.
this lemon’s remarkable disease-free quality and suitability for keeping also explains why post-harvest treatments (fungicides) and wax coatings are not required.

Enfin, cela devrait permettre un financement ciblé, fortement ancré dans les orientations stratégiques relatives aux infrastructures, qui encouragera les entreprises commerciales à se tourner vers des solutions plus innovantes et plus durables, et les aidera à réduire les risques qui y sont associés et à remédier aux principales faiblesses du secteur du fret. Parmi ces faibles figurent notamment l'absence de recours à l’innovation, les problèmes d’interconnectivité entre modes de transport différents, les difficultés d’accès au financement, l’internalisation insuffisante des coûts externes, l'utilisation inefficace des ressources et le manque de coopération sur le marché.
Finally, this should lead to focussed funding, firmly integrated in policy and infrastructure orientations, encouraging commercial undertakings to switch to more innovative and sustainable solutions, helping them to reduce associated risks and addressing the main failures occurring in the freight transport sector, such as: lack of uptake of innovation, interconnectivity problems between transport modes, difficulty of access to finance, insufficient internalisation of external costs, inefficient use of resources and lack of cooperation in the market.

5. En l’absence de recours intenté conformément à l’article 18 ou de motifs de report visés à l’article 16, l’État d’exécution transfère dans les meilleurs délais à l’État d’émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d’obtention de preuves.
5. Unless a legal remedy is pending in accordance with Article 18 or grounds for postponement under Article 16 exist, the executing State shall without undue delay transfer the objects, documents or data obtained under the EEW to the issuing State.

En cas de non-conformité ou d'absence de conformité réelle, la Commission demande à l'émetteur du certificat de prendre les mesures correctives et de sauvegarde appropriées, telles que la limitation ou la suspension dudit certificat.
In case of non-compliance or ineffective compliance, the Commission shall require the issuer of a certificate to take appropriate corrective action and safeguard measures, such as limitation or suspension of the certificate.

2. Les mêmes conditions s'appliquent à la délivrance du certificat de titre exécutoire européen ou du certificat de remplacement au sens de l'article 6, paragraphe 3, d'une décision rendue à la suite d'un recours formé contre une autre décision dans le cas où, au moment où la décision sur recours a été prise, les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point b) ou c), étaient remplies.
2. The same requirements shall apply to the issuing of a European Enforcement Order certificate or a replacement certificate within the meaning of Article 6(3) for a decision following a challenge to a judgment where, at the time of that decision, the conditions of Article 3(1)(b) or (c) are fulfilled.