Vertaling van "certains énoncés—est l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]
Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]

Loi sur l'interdiction de services aériens internationaux [ Loi portant interdiction de certains services aériens internationaux ]
Prohibition of International Air Services Act [ An Act to provide for the prohibition of certain international air services ]

Conférence des Etats Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Review Conference of the Convention on Certain Inhumane Conventional Weapons | Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

interdiction de recourir à certains moyens de preuve
exclusion of certain classes of evidence

Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada : énoncé de certaines modifications de politiques
Official Languages in the Public Service of Canada: a statement of selective policy changes

Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte
FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Le plus important principe à inclure dans tout traité modifié—il perdrait une grande partie de sa valeur, mais nous pourrions quand même le renforcer; nous pourrions profiter de l'occasion pour en renforcer certains énoncés—est l'interdiction totale et absolue d'armes, d'intercepteurs, dans l'espace, ce qui influe sur ce que nous venons de dire.
I think the most important principle that should be included in any modified treaty—it will lose most of its colour, but still we could strengthen it; we could use this occasion to make some statements stronger—and this in fact has some implications for what has just been said, is that there should be a total blanket ban on any weapons in space, on any interceptors in space.

(48) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l'accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d'intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d'investissement ou d'activités par des entreprises de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l'évolution des marchés, l'impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l'interdiction de certains produits et pratiques n'est pleinement compris que dans le cadre de l'Union, mais peuvent , en raison des dimensions et des effets de l'action , l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(48) Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects , be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

L’article XX du GATT de 1994 énonce un certain nombre de raisons pour lesquelles un membre de l’OMC peut imposer une interdiction ou une mesure similaire, peut interdire d’importer certains produits.
Under the GATT 1994, article XX sets out a number of reasons why a WTO member could impose an import ban or some similar measure, why they could ban the import of certain products.

Cette réglementation comporte un certain nombre d'annexes qui énoncent les restrictions ou les interdictions frappant les bateaux. Tous les bateaux, et non pas certains types seulement, peuvent être interdits par cette réglementation.
The regulations contain a number of schedules that set out the restrictions or prohibitions that apply to vessels; that is, all vessels, not just certain types of vessels, may be prohibited using these regulations.

Il exempte du principe d'interdiction générale énoncé à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE un certain nombre d'accords, sous réserve que la coopération n'aille pas au-delà de ce qui est justifié par l'intérêt des consommateurs et, en particulier, ne porte pas sur la couverture, les conditions ni les primes des polices d'assurance proposées à ceux-ci.
The Regulation exempts from the general prohibition principle contained in Article 81(1) of the EU treaty a certain number of agreements, provided that the co-operation does not go beyond what is justified by consumer interest, and in particular does not concern the coverage, terms, or the premiums charged in insurance policies offered to consumers.

L’article 16 énonce une série d’interdictions, dont la principale est celle du paragraphe 16(4), qui interdit de communiquer les renseignements recueillis sauf à certaines conditions.
A set of prohibitions is listed in section 16 of the SOIRA, the main one being section 16(4), which prohibits the disclosure of any information collected unless one of a number of possible criteria apply.