Traduction de «certains services d'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services
obligation to make a return imposed upon recipients of certain services

Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne de l'Islande
Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland

Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Féroé
Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, certains services d'intérêt économique général, notamment dans le domaine des transports, sont exclus du champ d'application de la présente directive et certains autres services d'intérêt économique général, par exemple ceux pouvant exister dans le domaine des services postaux, font l'objet d'une dérogation à la disposition sur la libre prestation des services établie par la présente directive.
However, certain services of general economic interest, such as those that may exist in the field of transport, are excluded from the scope of this Directive and certain other services of general economic interest, for example, those that may exist in the area of postal services, are the subject of a derogation from the provision on the freedom to provide services set out in this Directive.

14. estime, après avoir dûment examiné les dispositions du traité et la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il ne saurait exister aucune base juridique pour une directive-cadre en matière de services d'intérêt général qui viserait à exempter certains services spécifiques de certaines dispositions du traité;
14. Considers, after due evaluation of the provisions of the Treaty and the jurisprudence of the Court of Justice, that there is no legal basis for a framework directive on SGIs if such a framework directive aimed at the non-application of the Treaty provisions to certain specific services;

Il est d'avis que certains services d'intérêt général sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence, tels que la santé et l'éducation, le logement social, mais aussi les services d'intérêt général visant à maintenir ou accroître le pluralisme de l'information et de la diversité culturelle.
It takes the view that certain services of general interest should be excluded from the scope of the competition rules, including health, education and social housing, as well as services of general interest aiming to maintain or increase plurality of information and cultural diversity.

Il est d'avis que certains services d'intérêt général sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence, tels que la santé et l'éducation, le logement social, mais aussi les services d'intérêt général visant à maintenir ou accroître le pluralisme de l'information et de la diversité culturelle.
It believes that certain services of general interest should be excluded from the scope of competition rules, such as health and education, social housing and services of general interest which are intended to maintain or increase pluralism of information and cultural diversity.

60. Alors que la viabilité d'un nombre important de services d'intérêt économique général peut être assurée par les mécanismes de marché uniquement, certains services d'intérêt général ont besoin d'un mode de financement spécifique pour atteindre l'équilibre financier.
60. While for a significant number of services of general economic interest market mechanisms alone may ensure their viability, some services of general interest need specific financing schemes in order to maintain a financial equilibrium.

Il est par conséquent dans l'intérêt de la Communauté d'établir un cadre juridique communautaire et d'arrêter des règles de base concernant l'accès au marché des services portuaires, les droits et les obligations des fournisseurs de services en activité et potentiels, les organismes gestionnaires des ports, les modalités des procédures d'autorisation et de sélection, ainsi que le droit des États membres d'attribuer à certains services, en particulier les services techniques nautiques, la qualification de services d'intérêt général, en vue de sauvegarder l'intérêt général de la sécurité dans les ports et les eaux adjacentes .
It is in the Community's interest, therefore, to establish a Community legal framework and lay down basic rules on access to the port services market, the rights and obligations of current and prospective service providers, the managing bodies of the ports, the procedures accompanying the authorisation and selection processes, as well as on the right of Member States to classify certain services, particularly technical-nautical services, as services of general interest in order to protect the public interest as regards safety in ports and adjacent waters .

Il est par conséquent dans l'intérêt de la Communauté d'établir un cadre juridique communautaire et d'arrêter des règles de base concernant l'accès au marché des services portuaires, les droits et les obligations des fournisseurs de services en activité et potentiels, les organismes gestionnaires des ports, les modalités des procédures d'autorisation et de sélection, ainsi que le droit des États membres d'attribuer à certains services, en particulier les services techniques nautiques, la qualification de services d'intérêt général, en vue de sauvegarder l'intérêt général de la sécurité dans les ports et les eaux adjacentes.
It is in the Community’s interest, therefore, to establish a Community legal framework and lay down basic rules on access to the port services market, the rights and obligations of current and prospective service providers, the managing bodies of the ports, the procedures accompanying the authorisations and selection processes as well as the right of Member States to classify certain services, particularly technical-nautical services, as services of general interest in order to protect the public interest with regard to safety in ports and adjacent waters.

Toutefois, si les pouvoirs publics estiment que certains services sont d'intérêt général et que les mécanismes du marché pourraient ne pas être à même d'assurer une fourniture satisfaisante de ces services, ils peuvent établir un certain nombre de prestations de services spécifiques destinées à répondre à ces besoins sous forme d'obligations de services d'intérêt général.
However, if the public authorities consider that certain services are in the general interest and market forces may not result in a satisfactory provision, they can lay down a number of specific service provisions to meet these needs in the form of service of general interest obligations.