95. prend acte des conclusions énoncées aux points 5.20 et 5.21 du rapport annuel de la Cour des comptes et engage instamment la Commission à améliorer les contrôles, d'une part, au Royaume-Uni, pays qui, au mépris de la législation communautaire, a attribué des droits et effectué des paiements, au titre du régime de paiement u
nique (RPU) et de l'aide au développement rural, en faveur de propriétaires pour des terres louées et exploitées par le locataire, et, d'autre part, dans les États membres (Autriche, Irlande et Royaume-Uni) qui
n'ont pas respecté certains éléments ...[+++]essentiels du RPU et ont étendu la consolidation des droits au-delà de ce qu'autorisent les dispositions du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; 95. Takes note of the conclusions set out at points 5.20 and 5.21of the ECA's Annual Report, and urges the Commission to improve checks in the UK, which did not comply with Community legislation when allocating entitlements and paying Single Payment Scheme (SPS) and rural development aid to landlords for land let to and farmed by lessee farmers, and in those Member States (Austria, Irelan
d and the UK) which failed to correctly apply certain key elements of the SPS and extended consolidation of entitlements beyond the provisions of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 Se
...[+++]ptember 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers ; 
