Traduction de «certains problèmes d'interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

carte avec d'un côté un certain problème et de l'autre la solution
flash card

Fonds d'affectation spéciale du PNUD pour une action touchant certains problèmes de développement
UNDP Trust Fund for Action on Development Issues

deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Prococol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'États indépendants et dans certains États v
Regional Conference to Address the Problems of Refugees, Displaced Persons, Other Forms of Involuntary Displacement and Returnees in the Countries of the Commonwealth of Independent States and Relevant Neighbouring States

Groupe de travail sur le problème du commerce de certaines ressources naturelles de base
Working Party on Problems of Trade on Certain Natural Resource Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport relevait par ailleurs un certain nombre de problèmes linguistiques et faisait état des doléances des États membres quant à la clarté de certains des termes qui y étaient utilisés, en demandant des définitions plus claires ou l'interprétation de certains termes fondamentaux, comme celui de « projets ».
The report also identified a number of issues relating to the language of the Directive and complaints from Member States over the clarity of some terms used in the Directive and sought clearer definitions or interpretations of key terms such as 'projects'.

3.2.20 Les deux examens antérieurs du fonctionnement la directive 85/337/CEE auxquels a procédé la Commission ont fait apparaître un certain nombre de problèmes liés à l'interprétation des définitions de certains types de projets.
3.2.20 The two earlier Commission's reviews into the operation of 85/337/EEC discovered a number of issues relating to the interpretation of the definitions of some project types.

Les problèmes mis en évidence dans l’application de certaines dispositions de la directive, qui peuvent éventuellement donner lieu à des procédures formelles d’infraction, correspondent à une certaine compréhension de ces dispositions et de leur application correcte, en tenant compte de la jurisprudence, ainsi que des travaux d’interprétation menés par le groupe de travail.
The problems identified in implementing particular provisions of the Directive that may lead to formal infringement procedures correspond to an understanding by the Commission about the meaning of the provisions in the Directive and about the correct way to implement them, taking into account the case law, as well as the interpretation work conducted by the Working Party.

Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur du règlement en 2004, l'on observe certains problèmes: divergences d'interprétation résultant des zones d'ombre et des lacunes du règlement en vigueur, manque d'uniformité dans l'application d'un État membre à l'autre et difficulté pour les passagers à faire valoir leurs droits lorsque les transporteurs aériens ne respectent pas la législation.
In addition, since the entry into force of the Regulation in 2004, problems can be observed with respect to varied interpretations resulting from grey zones and gaps in the existing Regulation, non-uniform enforcement across Member States, and the difficulty experienced by passengers in enforcing their rights when air carriers are in breach of the legislation.

La transposition nationale de cet instrument juridique a conféré une certaine liberté aux États membres en ce qui concerne l’interprétation et l’application de ses dispositions, mais cette flexibilité a contribué à l’émergence de certains problèmes.
The national transposition of this legal instrument has given freedom to Member States regarding interpretation and implementation of the legal provisions, but this flexibility has contributed to some problems.

5. fait observer que le marché intérieur s'est heurté, ces dernières années, à plusieurs pierres d'achoppement, en particulier en matière de libre circulation, dans la mesure où la directive sur le détachement des travailleurs a engendré certains problèmes dans divers États membres; invite les États membres et les institutions de l'Union à continuer d'œuvrer à la résolution de ces problèmes, en particulier en interprétant la directive sur les services à la lumière des arrêts Viking, Laval et Rüffert de la Cour de justice et en révisant la directive sur le détachement des travailleurs; fait observer, à cet égard, la nécessité de respecter un équilibre entre les libertés économiques fondamentales du marché unique et les droits fondamentaux, y compris les droits sociaux fondamentaux, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation de l'Union, de sorte que le marché intérieur ne prime pas ou ne l'emporte pas sur le modèle social européen;
5. Notes that a number of problems have been experienced in recent years with the internal market, particularly as regards freedom of movement, and that the Posting of Workers Directive, for example, has created problems in several Member States; calls both on the Member States and on the EU institutions to continue to work towards resolving these problems, in particular by interpreting the Services Directive in the light of the Court of Justice judgments in the Viking, Laval and Rüffert cases and by revising the Posting of Workers Directive; points out, in that respect, that the economic fundamental freedoms of the single market must be counterbalanced by fundamental rights, including social fundamental rights, in the drafting and implementation of EU legislation, so that the internal market does not take precedence over or become more important than the European social model;

– (IT) Monsieur le Président, chers collègues, certains problèmes nous touchent également, pas seulement les interprètes et ceux qui veulent suivre le débat et qui espèrent recevoir des réponses concrètes à un problème qui traîne depuis 2005.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, certain problems affect us too, not just the interpreters and those who want to follow the debate and hopefully receive some concrete answers in relation to a problem that has been dragging on since 2005.

8. demande une évaluation approfondie ‑ à la lumière des jurisprudences tant nationale qu'européenne ‑ de la transposition de la directive, notamment en ce qui concerne l'interprétation dans la pratique de certains concepts et définitions de la directive (tels que le salaire minimum en ce compris les heures supplémentaires, le nombre minimum de jours de congés payés et de périodes de travail et de repos, la mise à disposition des travailleurs), de la transposition de la directive à travers des conventions collectives et de son incidence sur les relations de concurrence entre entreprises et travailleurs de divers États membres; demande que l'on s'interroge également à cet égard sur l'incidence des solutions apportées dans les États membres à certains problèmes de sous-traitance, comme le système de la responsabilité en chaîne;
8. Calls for a fundamental assessment - in the light of both national and European case law - of the Directive's implementation, in relation in particular to the practical interpretation of certain concepts and definitions from the Directive (such as minimum wage inclusive of overtime, minimum number of paid holidays and of work and rest periods, and workers subject to posting), as well as the Directive's implementation through collective labour agreements, and the effect thereof on relations of competition between undertakings and employees from different Member States; calls, in that connection, for consideration also to be given to the impact of solutions being urged in Member States for certain problems in relation to subcontractors and the system of ultimate liability for the payment of taxes and other contributions;

Et pour ce qui est de l'élargissement, je dois dire, Monsieur le Président en exercice du Conseil - là aussi certains problèmes d'interprétation étaient apparus - que l'examen final aura lieu fin 2002.
And in relation to enlargement, I must say, Mr President-in-Office of the Council – and here there have also been some interpretation problems – that the final exam will be taken at the end of 2002.

Certains aspects du problème (droit à l'assistance d'un avocat, droit de se faire assister d'un interprète et d'un traducteur, groupes de personnes vulnérables, comme les mineurs, assistance consulaire/droit de communiquer et «déclaration des droits») ont déjà été traités dans un autre livre vert [2] et dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux [3].
Some relevant items (legal assistance, interpreter and translator, vulnerable categories, e.g. children and juveniles, consular assistance/right to communication and the "letter of rights") have already been dealt with by the Green Paper [2] and the Proposal for a Council Framework Decision on certain procedural rights.