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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Programme SURE
SURE

Traduction de «certains participants s'inquiétant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à p ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains signataires s'inquiètent de ce que le fait de prendre des mesures proactives pour empêcher la vente de produits de contrefaçon puisse les faire accuser d’avoir effectivement connaissance des activités illégales, les faisant ainsi sortir du régime de dérogation en matière de responsabilité instauré par la directive sur le commerce électronique.

By taking proactive measures to prevent the sale of counterfeit goods, some Signatories were concerned that they could be held to have actual knowledge of the illegal activities that would put them outside the liability protection regime of the E-commerce Directive.


Certains participants se sont inquiétés des effets négatifs potentiels de mesures trop rigoureuses (telles qu’une restriction générale imposée à des groupes entiers de substances ou un recours systématique à des sanctions pénales).

Certain participants expressed concern that too rigorous policy responses (such as blanket restrictions on entire groups of substances or a wide recourse to criminal penalties) could have adverse effects.


Certains signataires s'inquiètent de ce que le fait de prendre des mesures proactives pour empêcher la vente de produits de contrefaçon puisse les faire accuser d’avoir effectivement connaissance des activités illégales, les faisant ainsi sortir du régime de dérogation en matière de responsabilité instauré par la directive sur le commerce électronique.

By taking proactive measures to prevent the sale of counterfeit goods, some Signatories were concerned that they could be held to have actual knowledge of the illegal activities that would put them outside the liability protection regime of the E-commerce Directive.


Comme la Commission le souligne dans son rapport sur l'application de la directive 2004/38/CE, adopté le 10 décembre 2008, cet arrêt a suscité une vive polémique dans certains États membres, inquiets que des ressortissants de pays tiers puissent ainsi «régulariser» plus facilement leur situation en se mariant avec un citoyen de l'Union.

As highlighted in the Commission report of 10 December 2008 on the application of Directive 2004/38/EC, this judgment had caused considerable controversy in some Member States, who were concerned that this could make it easier for third country nationals to “regularise” their situation by means of marriage to an EU citizen.


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Comme la Commission le souligne dans son rapport sur l'application de la directive 2004/38/CE, adopté le 10 décembre 2008, cet arrêt a suscité une vive polémique dans certains États membres, inquiets que des ressortissants de pays tiers puissent ainsi «régulariser» plus facilement leur situation en se mariant avec un citoyen de l'Union.

As highlighted in the Commission report of 10 December 2008 on the application of Directive 2004/38/EC, this judgment had caused considerable controversy in some Member States, who were concerned that this could make it easier for third country nationals to “regularise” their situation by means of marriage to an EU citizen.


C'est également nécessaire pour pouvoir analyser correctement les interactions entre les différentes politiques - certains participants s'inquiétant par exemple de la compatibilité du marché intérieur et des contrats d'approvisionnement énergétique à long terme - et, surtout, l'interaction fondamentale entre politique de l'énergie et politique de l'environnement.

It is partly necessary for proper consideration of the interactions between policies, examples being the concern expressed by contributors about the compatibility of the internal market and long term energy supply contracts, and the fundamentally important interaction of energy and environment policies.


Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement les opérateurs exerçant une influence sur un émetteur, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou de la détention d'autres instruments financiers tels qu'ils sont déterminés par l'article 13 qui donnent le droit d'acquérir des actions, à l'égard de teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans des limites et selon des garanties applicables dans toute la Communauté.

In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need to require notification of major holdings of shares, or other financial instruments as determined by Article 13 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the Community.


Certains participants se sont inquiétés des effets négatifs potentiels de mesures trop rigoureuses (telles qu’une restriction générale imposée à des groupes entiers de substances ou un recours systématique à des sanctions pénales).

Certain participants expressed concern that too rigorous policy responses (such as blanket restrictions on entire groups of substances or a wide recourse to criminal penalties) could have adverse effects.


C'est également nécessaire pour pouvoir analyser correctement les interactions entre les différentes politiques - certains participants s'inquiétant par exemple de la compatibilité du marché intérieur et des contrats d'approvisionnement énergétique à long terme - et, surtout, l'interaction fondamentale entre politique de l'énergie et politique de l'environnement.

It is partly necessary for proper consideration of the interactions between policies, examples being the concern expressed by contributors about the compatibility of the internal market and long term energy supply contracts, and the fundamentally important interaction of energy and environment policies.


Enfin certaine délégation s'inquiète des transferts de charge, de la Commission vers l'Agence, et de l'Agence vers les administrations des États membres qui sont saturées par les demandes de l'Agence, et souhaite que ces transferts deviennent plus transparents.

Finally, some delegations said they were concerned about the transfers of work from the Commission to the Agency and the Agency to the administrations of the Member States, which were being inundated with requests from the Agency, and asked for such transfers to become more transparent.




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certains participants s'inquiétant ->

Date index: 2022-12-19
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