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Convention
Convention de La Haye
De La Haye

Traduction de «certains intermédiaires d'envergure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le contrôle de certains intermédiaires du marché des assurances

An Act respecting the supervision of certain intermediaries in the insurance market


Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye

Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À notre avis, il est aussi important de souligner que les modifications envisagées répondent également aux inquiétudes de certains intermédiaires d'envergure internationale qui sont convaincus, tout comme les organismes les réglementant, que la législation canadienne ne protège pas leur capacité d'exercer leurs droits à l'encontre d'un participant canadien défaillant et des biens que celui-ci aurait remis en garantie.

Another aspect that we think it is important to point out is that these amendments also address the views of some global CCPs and their regulators that Canadian law does not protect the ability of the CCP to exercise its rights against Canadian participants and the assets that they have deposited as collateral.




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certains intermédiaires d'envergure ->

Date index: 2023-11-24
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