Traduction de «certains gouvernements d'exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale
Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System

Arrangement entre certains Gouvernements européens et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution du programme de lanceur Ariane
Arrangement between certain European Governments and the European Space Research Organisation concerning the Execution of the Ariane Launcher Programme

Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane
Declaration by certain European Governments on the Ariane launcher production phase

Règlement modifiant certains règlements exigeant l'approbation préalable de messages publicitaires par le ministre de la Santé
Regulations Amending Provisions of Certain Regulations Regarding the Pre-clearance of Commercial Messages by the Minister of Health

Règlement sur certains droits exigibles en vertu de la Loi sur les permis d'alcool
Regulation respecting certain duties payable under the Act respecting liquor permits

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le courant de l'été, le Canada a connu certaines difficultés exigeant l'intervention du gouvernement. Certaines ont été évoquées aujourd'hui, qu'il s'agisse de passage de clandestins sur la côte ouest, de violence dans le secteur des pêches sur la côte est, de crise dans le secteur agricole des provinces des Prairies, ou de la nécessité de procéder à une réorganisation fondamentale de l'industrie du transport aérien.
We heard of some of them today, from people smuggling on the west coast, to violence in the east coast fishery, to an agricultural crisis on the prairies, to the need to completely reorganize the airline industry.

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

Ne devrait–on pas tirer les leçons de ce qui se passe dans les pays dits arabes et exiger de nos partenaires orientaux ce que nous n’avons pas su exiger de certains gouvernements, notamment tunisien, libyen ou égyptien?
Should we not draw lessons from what is happening in what are called the Arab countries and not demand of our Eastern partners what we did not demand of some governments, notably those of Tunisia, Libya or Egypt?

la mise en place, par certains gouvernements, d'exigences de secret d'État autour d'informations relatives aux enquêtes sur les restitutions, comme ce fut le cas en Italie où la procédure sur la restitution d'Abu Omar est actuellement en suspens et où la Cour constitutionnelle doit se prononcer sur la légitimité de l'invocation du secret d'État,
the imposition of state secrecy requirements by some governments on information relevant to the inquiries into rendition, as occurred in Italy, where the proceedings on the rendition of Abu Omar are currently suspended and a ruling by the Constitutional Court on the legitimacy of the invocation of state secrecy is awaited,

Cela étant dit, dans une situation de gouvernement minoritaire, je suis d'avis que certaines circonstances exigent de l'occupant du fauteuil qu'il ait non seulement de l'expérience, mais aussi une certaine expertise, et je crois qu'il est important de tenir compte de cela dans le choix du Président.
That being said, in my view, in a minority House there are certain circumstances that require expertise, not merely experience, and I think it is important to have these two reflected in the choice of Speaker.

Lorsqu’un gouvernement exige qu’un certain pourcentage des composantes du produit fini acheté dans le cadre d’un projet financé par le gouvernement, il facilite l’entrée par les petites et moyennes entreprises locales dans les chaînes d’approvisionnement des grands donneurs d’ordre chargés de réaliser le projet [.] Ces mesures favorisent l’attraction et la rétention d’investissements privés [.] Ces mesures permettent d’atteindre un niveau élevé de transparence dans les processus d’appel d’offre gouvernementaux, tout en s’assurant une concurrence basée sur des règles de jeu équitables entre les différents fournisseurs.
When governments require that a certain percentage of a given finished product's components be made domestically, it facilitates the entry of locally-based small and medium-sized manufacturers into the supply chains of major suppliers in charge of the project.The measures favour the attraction and retention of private investment.and.These measures help reach a high level of transparency in governmental tendering processes, while ensuring competition that is based on fair rules for the various vendors.

K. considérant que certains gouvernements sont peu disposés à reconnaître l'étendue du besoin de la main-d'œuvre issue de l'immigration et que cela peut mettre les employeurs dans une situation difficile lorsqu'ils essaient de satisfaire leurs besoins économiques dans le cadre des exigences légales en matière de documents,
K. whereas the reluctance of some governments to recognise the extent of the need of a migrant workforce, can place employers in a difficult situation, when trying to fulfil business needs within legal requirements concerning documentation,

J. considérant que certains gouvernements sont peu disposés à reconnaître l'étendue du besoin de la main-d'œuvre issue de l'immigration et que cela peut mettre les employeurs dans une situation difficile lorsqu'ils essaient de satisfaire leurs besoins économiques dans le cadre des exigences légales en matière de documents,
J. whereas the reluctance of some governments to recognise the extent of the need of a migrant workforce can place employers in a difficult situation, when trying to fulfil business needs within legal requirements concerning documentation,

Eh bien, franchement, je pense que le problème, c'est que d'aucuns tentent de transposer leurs débats internes aux institutions communautaires, dans certains gouvernements qui jouent avec les postes européens pour satisfaire des exigences de pactes dans leur pays et dans certains partis de l'opposition qui veulent hisser à d'autres instances ce qu'ils n'obtiennent pas chez eux, comme c'est le cas de M. Barón, en Espagne, à qui on a demandé de prolonger le débat électoral interne en attaquant - il le sait - de manière injuste et déloyale la vice-présidente proposée de la Commission européenne.
In my frank opinion, it lies in some people’s attempts to transfer their domestic debates to the Community institutions, in those governments which juggle European postings in order to satisfy the demands of pacts in their countries, and also in some opposition parties who wish to achieve on a higher level what they cannot achieve at home, like Mr Barón, in Spain, who has been ordered to prolong the internal domestic debate by attacking the Vice-President-designate of the European Commission in, as he well knows, an unjust and dishonest way.

Certaines lois exigent que le gouvernement consulte le chef de l’Opposition officielle, ainsi que les chefs des autres partis, lorsqu’il envisage de prendre certaines mesures, ou avant de faire certaines nominations.
Some statutes require that the government consult with the Leader of the Official Opposition, as well as with other party leaders, when certain actions are contemplated or prior to making certain appointments.