Vertaling van "certains documents d'interprétation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Prococol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations

Division de l'interprétation, des séances et de la documentation
Interpretation, Meetings and Documentation Division

Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
Convention for the Dispensation from the Requirement of Legalisation of Certain Documents

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents
Exemption Order No. 1, 1997 (Sending of Notices and Documents)

documents d'interprétation
imagery collateral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais revenir sur le point que vous avez soulevé au sujet des sociétés exploitantes de ressources et d'autres qui pourraient se prévaloir d'un document, alors que dans un certain sens, on ne pourrait pas s'en prévaloir—cela semble-t-il logique?—vu que ce document pourrait faire l'objet d'une interprétation différente de la part des tribunaux que l'interprétation que l'on pourrait faire au vu du document; je ne sais pas si vous me suivez.
I'd like to address the point you raised about resource companies and others who may rely on a document that proves to be, in a sense, unreliable—does that sound right?—which is subject to a different interpretation from the courts than what may possibly have been stated on the face of the document, if you follow me.

Lorsque je lirai certains passages de certains documents, je vais les lire un peu moins vite pour permettre aux interprètes de les interpréter correctement afin que les députés du gouvernement ici présents puissent comprendre toute la portée de ce que je vais lire, et surtout afin de contribuer à leur réflexion, monsieur le président, et de faire en sorte qu'on se retrouve, le 2 mai 2000 à 9 h 30, sur la même longueur d'ondes.
When I read excerpts from documents, I will read them a little more slowly to allow the interpreters to interpret them correctly so that the government members here can understand what I am saying, and particularly think about it, Mr. Chairman, so that we will all be on the same wavelength on May 2, 2000, at 9:30 a.m.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

I. considérant que le traité de Lisbonne appelle à de nouvelles améliorations en matière de transparence et d'accès du public aux documents, et que la jurisprudence de la Cour de justice a déjà largement contribué à clarifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 de sorte que ces dispositions doivent être interprétées selon l'interprétation que le Parlement, favorable à l'accès aux documents, a faite de ces dispositions lorsque le règlement a été adopté; qu'il s'opposera aux mesures législatives de la Commission ou du Conseil, quelles qu'elles soient, visant à restreindre l'accès du public aux documents ou à opérer un retour en arrière sur les droits des citoyens à l'information,
I. whereas the Treaty of Lisbon calls for further improvements to transparency and public access to documents; and whereas the case-law of the ECJ has already been most helpful in clarifying some of the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, so that these must now be interpreted in line with the access-friendly understanding of these provisions espoused by Parliament when the regulation was adopted; whereas Parliament will not allow any legislative attempts by the Commission or the Council to reduce public access to documents or roll back citizens' rights to information,

I. considérant que le traité de Lisbonne appelle à de nouvelles améliorations en matière de transparence et d'accès du public aux documents et que la jurisprudence de la Cour de justice a déjà largement contribué à clarifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 de sorte que ces dispositions doivent être interprétées selon l'interprétation que le Parlement, favorable à l'accès aux documents, a faite de ces dispositions lors de l'adoption du règlement; considérant que le Parlement s'opposera aux mesures législatives de la Commission ou du Conseil, quelles qu'elles soient, visant à restreindre l'accès du public aux documents ou à opérer un retour en arrière sur les droits des citoyens à l'information,
I. whereas the Lisbon Treaty calls for further improvements to transparency and public access to documents and whereas the case law of the Court of Justice has already been most helpful in clarifying some of the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, so that these must now be interpreted in line with the access-friendly understanding of these provisions espoused by Parliament when the Regulation was adopted; whereas Parliament will not allow any legislative attempts by the Commission or the Council to decrease public access to documents or roll back citizens' right to information,

D. considérant que les données quantitatives figurant dans les rapports annuels sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 indiquent que l'accès aux documents a été accordé dans un plus grand nombre de cas (baisse générale du nombre et du taux de refus), tandis que les motifs de refus varient selon les institutions de l'Union (le motif le plus souvent invoqué étant la protection du processus décisionnel) et que la Commission et le Parlement n'ont pas enregistré de documents sensibles dans leurs registres, alors que sur les 409 documents que le Conseil a répertoriés, 79 ont été classés comme sensibles; considérant que, sur le plan qualitatif, il apparaît clairement que les interprétations divergent quant à la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de ce règlement, ce qui a conduit les citoyens à saisir le Médiateur européen ou la CJCE,
D. whereas quantitative data contained in the Annual Reports in relation to the application of Regulation (EC) No 1049/2001 by the EU institutions suggest that access to documents has been granted in a higher number of cases (general decrease in the number and rate of refusals), while reasons for refusal vary among EU institutions (the first one being the protection of the decision-making process) and that as regards sensitive documents, the Commission and Parliament did not enter any such document in their registers, while the Council entered 79 sensitive documents out of 409 in its register; whereas from a qualitative analysis it appears clearly that a number of provisions of that Regulation gave rise to divergent interpretations as to the correct way to apply it, which led citizens to address the European Ombudsman and the ECJ,

D. considérant que les données quantitatives figurant dans les rapports annuels sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 indiquent que l'accès aux documents a été accordé dans un plus grand nombre de cas (baisse générale du nombre et du taux de refus), tandis que les motifs de refus varient selon les institutions de l'Union (le motif le plus souvent invoqué étant la protection du processus décisionnel) et que la Commission et le Parlement n'ont pas enregistré de documents sensibles dans leurs registres, alors que sur les 409 documents que le Conseil a répertoriés, 79 ont été classés comme sensibles; considérant que, sur le plan qualitatif, il apparaît clairement que les interprétations divergent quant à la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de ce règlement, ce qui a conduit les citoyens à saisir le Médiateur européen ou la CJCE,
D. whereas quantitative data contained in the Annual Reports in relation to the application of Regulation (EC) No 1049/2001 by the EU institutions suggest that access to documents has been granted in a higher number of cases (general decrease in the number and rate of refusals), while reasons for refusal vary among EU institutions (the first one being the protection of the decision-making process)and that as regards sensitive documents, the Commission and Parliament did not enter any such document in their registers, while the Council entered 79 sensitive documents out of 409 in its register; whereas from a qualitative analysis it appears clearly that a number of provisions of that Regulation gave rise to divergent interpretations as to the correct way to apply it, which led citizens to address the European Ombudsman and the ECJ,

La présidence a également souligné qu'il est vrai que certaines règles et certains documents de travail peuvent être interprétés différemment, mais que le Règlement du Sénat, si on l'interprète attentivement, établit clairement que la période réservée aux déclarations de sénateurs ne fait pas partie des affaires courantes et que, de ce fait, il est possible de faire un recours au Règlement pendant les déclarations de sénateurs.
The Speaker also noticed that, while some of the Rules of the Senate and operating documents might be interpreted differently, a careful reading of the Rules of the Senate provides that Senators' Statements are not part of Routine of Business and, as such, points of order could be raised during Senators' Statements.

Si on a été condamné injustement et si on lutte pour faire reconnaître son innocence, il est certain qu'on veut faire examiner la cause par quelqu'un qui sait peser le pour et le contre, qui sait étudier les documents, interpréter les preuves et lire la transcription du procès, qui est sensible à l'interprétation des lois.
If you are wrongly convicted and are fighting to have your innocence recognized, there is no doubt that you will expect to have your case reviewed by someone who has some experience in listening to the pros and cons, in studying documents, in reading the proofs and the transcript of the trial and being sensible to the interpretation of the legislation.