Vertaling van "certains actes d'instruction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité d'Amsterdam | traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Treaty of Amsterdam | Treaty of Amsterdam amending the Treaty on the European Union,the Treaties establishing the European Communities and certain related acts

traité de Nice | traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Treaty of Nice | Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related Acts

Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
Convention for the Dispensation from the Requirement of Legalisation of Certain Documents

Convention pour la prévention et la répression de certains actes de terrorisme international
Convention for the Prevention and Punishment of Certain Acts of International Terrorism

Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration
Regulation respecting the signing of certain deeds, documents or writings of the Ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration

Loi confirmant certains actes accomplis pour le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise et modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation
An Act to confirm certain acts or things done on behalf of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise and to amend the Customs Act and the Special Import Measures Act

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

acte d'instruction
investigative measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de prévoir des instructions spéciales en ce qui concerne les prérogatives des pilotes responsables des aéronefs et l'extension de la compétence pénale du pays d'immatriculation de l'appareil au sens du droit international aérien, en particulier la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Special instructions should also be issued concerning the power of the pilots in charge of aircraft and the extension of the criminal jurisdiction of the country of registration of the aircraft under international aviation law, in particular the Tokyo Convention on Offences and certain other acts committed on board aircraft.

Dans de nombreux cas, ces actes seront exécutés par les autorités répressives nationales agissant sur instructions du Parquet européen, après avoir obtenu dans certains cas l’autorisation d’une juridiction nationale.
In many cases the acts will be carried out by national law enforcement authorities acting under the instructions of the EPPO, in some cases after having obtained the authorisation of a national court.

Je voudrais savoir comment vous voyez la relation entre les deux compte tenu que certaines personnes autour de cette table ont dit que les articles qui concernent l'instruction religieuse n'ont pas leur place dans la Constitution et devraient plutôt être inscrits dans une loi, celle que vous appelez à Terre-Neuve le Schools Act.
I would like to know how you see the relation between the two, considering that certain people around this table said that the sections on religious education should not be part of the Constitution but should rather be included in a law, that which you refer to as the Schools Act in Newfoundland.

Afin de veiller à une harmonisation cohérente et de tenir compte de l’évolution des marchés des contrats de crédit ou de l’évolution des formules de crédit ou de la situation économique et afin de préciser certaines des obligations prévues dans la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la modification de la formulation standard ou des instructions en vue de fournir les informations nécessaires pour remplir la FISE et la modification des remarques ou la mise à jour des hypothèses utilisées pour calculer le TAEG.
In order to ensure consistent harmonisation and to take account of developments in the markets for credit agreements or in the evolution of credit products or in economic conditions, and in order to further specify certain requirements in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amending the standard wording or the instructions for completing the ESIS and amending the remarks or update the assumptions used to calculate the APRC.

(9) Le droit à la présence d'un avocat devrait également être accordé chaque fois que la législation nationale autorise ou exige expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie à une étape de la procédure ou lors de la collecte de preuves, par exemple lors d'une perquisition; en réalité, dans ces cas, la présence de l'avocat peut renforcer les droits de la défense sans porter atteinte à la nécessaire protection de la confidentialité de certains actes d'instruction, car la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie ôte tout caractère confidentiel aux actes en question; ce droit ne devrait pas porter atteinte à la nécessité de recueillir des éléments de preuve qui, en raison de leur nature intrinsèque, risquent d'être altérés, déplacés ou détruits si l'autorité compétente doit attendre l'arrivée d'un avocat.
(9) A similar right to the presence of a lawyer should be granted every time that national law expressly allows or demands the presence of the suspected or accused person at a procedural step or evidence gathering such as a search; in these cases, in fact, the presence of the lawyer can strengthen the rights of the defence without affecting the need to preserve the confidentiality of certain investigative acts, since the presence of the person excludes the confidential nature of the acts in question; this right should be without prejudice to the need to secure evidence which by its very nature is liable to be altered, removed or destroyed if the competent authority was to wait until the arrival of a lawyer;

Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, en deux projets de loi; le premier reprenant les dispositions du projet de loi relatives aux infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants, soit les dispositions 10 à 31 et 35 à 38, et le second reprenant toutes les autres dispositions du projet de loi C-10.
That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that it have the power to divide Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, into two bills; the first containing the provisions of the Bill with respect to sexual offences against children, and consisting of clauses 10 to 31 and 35 to 38, and the second containing all other provisions of Bill C-10.

(9) La rapidité de la transmission des demandes visant à faire procéder à un acte d'instruction justifie l'utilisation de tout moyen approprié, tout en respectant certaines conditions quant à la lisibilité et à la fidélité du document reçu.
(9) Speed in transmission of requests for the performance of taking of evidence warrants the use of all appropriate means, provided that certain conditions as to the legibility and reliability of the document received are observed.

Ce contrat ou cet autre acte juridique doit inclure certaines garanties qui lient le sous-traitant au responsable et qui prévoient, par exemple, que le sous-traitant n'agit que sur la seule instruction du responsable du traitement (article 17).
This contract or other legal act should include certain guarantees that bind the processor to the controller, for instance that the processor shall act only on instructions from the controller (Article 17).