Vertaling van "certaines exigences d'intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

intérêts échus | intérêts exigibles
interest due

intérêts échus [ intérêts exigibles ]
interest due [ outstanding interest | due interest ]

supplément exigible dans certains trains
supplement payable on certain trains

créance certaine, liquide et exigible
unquestionable, liquidated and payable claim

intérêts exigibles
past due interest | PDI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) L’expérience acquise lors de la mise en œuvre de la directive 2009/142/CE a montré la nécessité de modifier certaines de ses dispositions dans le sens d’une clarification et d’une actualisation, et ainsi dans l’intérêt de la sécurité juridique, en ce qui concerne les définitions relatives à son champ d’application, les informations communiquées par les États membres quant aux types de gaz et aux pressions d’alimentation correspondantes utilisés sur leur territoire, ainsi que certaines exigences essentielles.
(3) Experience acquired from the implementation of Directive 2009/142/EC has shown the need to modify some of its provisions in order to clarify and update them and thus ensure legal certainty as regards the definitions relating to its scope, the content of the Member States' communications of the types of gas and corresponding supply pressures used on their territory and certain essential requirements.

Dans le domaine du transport aérien, l'office protège les intérêts des consommateurs et des transporteurs en voyant à ce que les transporteurs aériens répondent à certaines exigences économiques minimales.
In the air transportation sector, the Agency protects the interests of both consumers and carriers by ensuring that airline carriers meet certain minimum economic requirements.

Dans le domaine du transport aérien, l'Office protège les intérêts des consommateurs et des transporteurs en veillant à ce que les transporteurs aériens répondent à certaines exigences économiques minimales.
In the area of air transportation, the agency protects the interests of consumers and carriers by ensuring that airlines meet certain minimal economic requirements.

(3) La législation de l'Union prévoit un socle de règles harmonisées visant à garantir que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont sûrs et sains et que les activités susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de la chaîne de production des denrées alimentaires ou sur la protection des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les informations concernant celles-ci sont effectuées dans le respect de certaines exigences.
(3) Union legislation provides for a set of harmonised rules to ensure that food and feed are safe and wholesome and that activities which might have an impact on the safety of the food chain or on the protection of consumers interests in relation to food and food information are performed in accordance with specific requirements.

Il convient donc de fixer certaines exigences minimales relatives à leur régime d'agrément et de contrôle afin de prévenir tout conflit d'intérêts entre les ateliers et les entreprises de transport.
It is therefore appropriate to lay down certain minimum requirements for their approval and audit and to ensure that conflicts of interest between workshops and transport undertakings are prevented.

9. estime que les dérogations à certaines exigences imposées par le droit européen des sociétés doivent néanmoins être accordées afin de permettre l'intervention d'une autorité dans les activités bancaires lorsque l'intérêt public la justifie;
9. Expresses the opinion that derogations should nevertheless be made from certain of the requirements imposed by EU company law, to permit intervention by an authority in banking activities where this is justified in the public interest;

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

Ceci s'explique par la possibilité pour l'Etat membre d'accueil d'appliquer certaines exigences d'intérêt général, notamment en matière de protection des consommateurs, aux prestataires établis dans d'autres Etats membres.
This is due to the fact that the host Member State may impose general-interest requirements in such areas as consumer protection on service providers based in other Member States.

Du fait des garanties fournies par cette amélioration, certaines exigences d'intérêt général seront également remplies, notamment la protection de la santé publique et animale.
By means of the guarantees provided for such an improvement, certain public interest requirements will also be attained, in particular the protection of human and animal health.

L’article 92 précise certaines exigences concernant les règles relatives aux conflits d’intérêts.
Certain requirements are spelled out regarding the conflict of interest rules (clause 92).