Traduction de «certaines demandes d'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition
Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

demande d'extradition
request for extradition | application for extradition

agréer une demande d'extradition
grant extradition

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

demande d'extradition et de transit
request for extradition and transit

demande d'extradition
claim for extradition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de certaines demandes provenant de pays autres que les États-Unis, la procédure d'extradition ne peut pas être enclenchée.
In the case of a number of requests from countries other than the United States extradition proceedings cannot be instituted.

Lorsqu'il va falloir payer la facture d'une audience d'extradition lors d'une demande d'extradition présentée par un pays, si les frais s'élèvent à des centaines de milliers de dollars, est-ce que c'est uniquement le contribuable canadien qui va être mis à contribution ou va-t-on mettre en place un certain type de mécanisme de partage des coûts avec le pays qui fait la demande?
When it comes to picking up the tab for the extradition hearings when a country requests an extradition, if we're running into a cost of hundreds of thousands of dollars, is that going to be borne completely by the Canadian taxpayer, or will there be some kind of cost-sharing mechanism with the requesting country?

Si vous parlez d'une demande d'extradition qui pourrait être présentée par le Canada à l'étranger pour des faits commis par un militaire, mais qui seraient de la nature d'une infraction de droit commun, l'extradition pourrait certainement être engagée.
If you're talking about a request that could be made by Canada to a foreign country, to extradite a member of the Armed Forces for conduct that would be considered an offence under common law, the extradition would certainly proceed.

La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen reconnaît déjà que, lorsqu’il y a simultanément une demande de remise au titre du mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition de la part d’un pays tiers, certains critères doivent être pris en considération afin de décider à quelle demande accorder la priorité.
The framework decision on the European arrest warrant already recognises that when there is a demand under a European arrest warrant and a simultaneous demand for extradition by a third country, there are a number of criteria that will have to be taken into consideration in order to decide which demand has primacy.

En ce qui concerne l’article 10 du projet d’accord d’extradition, et en particulier la situation de concours entre une demande d’extradition et un mandat d’arrêt européen, un État membre confronté à une telle situation devra tenir compte de certains critères en vue de prendre une décision conforme aux dispositions de procédure spécifiques prévues dans la décision-cadre instituant le mandat d’arrêt européen.
As regards Article 10 of the draft extradition agreement, and in particular the situation of an extradition request that conflicts with a European arrest warrant, a Member State confronted with such a situation of conflicting requests shall take into account a number of criteria in order to take a decision that widely corresponds to the lists of such competing requests already provided by the framework decision creating the European arrest warrant.

Il convient de dire que le problème essentiel n’est pas à mon sens - et comme je l’ai toujours dit au Parlement - la nature du tribunal. La question ne porte pas sur les tribunaux spéciaux en tant que tels - même certains États membres disposent de tribunaux spéciaux au sein de l’Union européenne -, elle porte plutôt sur le fait de pouvoir disposer d’une procédure et de garanties régulières et équitables afin que l’extradition ne soit accordée que lorsque nous avons toutes les garanties que l’État ayant fait l’objet de la demande suivra une procédure régulière et équitable.
It must be said that the key issue for me – and I have always said this to Parliament – is not the nature of the court, it is not the question of special courts as such – even some Member States have special courts in the European Union. The question is one of due and fair process and guarantees, so that extradition is only granted where there are guarantees that the requesting Member State will follow a due and fair process.

17. Le projet d'accord contient certaines dispositions visant à réduire les retards dans le traitement des demandes d'extradition.
17. The draft agreement includes some provisions that seek to reduce the delays in the processing of extradition requests.

Premièrement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous voulons être certains qu’existent les mêmes garanties que celles qu’offre le mandat d’arrêt européen dans le cas d’une demande d’extradition de la part des États-Unis.
Firstly, we want to be sure that the same guarantees offered by the European arrest warrant would apply in the case of the United States issuing a request for extradition.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.

Sous réserve de certaines exceptions et restrictions et conformément aux règlements, les personnes qui sont sous le coup d’une mesure de renvoi exécutoire ou qui sont nommées dans un certificat de sécurité pourraient s’adresser au Ministre pour demander protection (40). Les exceptions concerneraient les gens pour lesquels la décision d’extradition a été prise en vertu de la Loi sur l’extradition, ceux dont la demande d’asile ne pourrait être acceptée parce qu’ils pourraient être renvoyés dans un tiers pays sûr, ceux qui n’ont pas quitté le Canada depuis que la demande de protection a été rejetée et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin(41) et ceux qui n’auraient pas quitté le Canada depuis l’entrée en vigueur de la mesure de renvoi et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin.
With exceptions and limitations, and in accordance with the regulations, individuals under an enforceable removal order or named in a security certificate could appeal to the Minister for protection (40) The exceptions would be people for whom the surrender decision had been made under the Extradition Act, those ineligible to have their refugee claims determined because they could be returned to a safe third country, those who had not left Canada since the application for protection was rejected and the prescribed period had not expired,(41) and those who had not left Canada since the removal order came into force and the prescribed period had not expired.