Traduction de «certaines consultations l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public
An Act respecting the adoption of chapters 35 and 45 of the statutes of 1982 and amending certain conditions of employment in the public sector

Consultation nationale convoquée pour examiner certains projets en vue de l'Année internationale des droits de l'homme
National Consultation to Discuss Plans for the International Year for Human Rights [ National Consultation on Planning for the International Year for Human Rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre ambassadeur vient juste d'avoir une série de rencontres avec les hauts fonctionnaires et les chefs politiques de l'Indonésie à l'occasion desquelles nous avons proposé, après certaines consultations, l'adoption d'un programme que nous jugeons approprié.
Our ambassador has just had a series of meetings with senior officials and political leaders in Indonesia, where we've advanced, after some consultation, an agenda that we felt would be appropriate.

"(9 bis) Afin de permettre une gestion efficace de certaines restrictions, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de la modification de l'annexe V. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
"(9a) In order to permit effective administration of certain restrictions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex V. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

"(10 bis) Afin de permettre une gestion efficace via l'adaptation des restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de la modification de l'annexe V. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
"(10a) In order to permit the effective administration through the adoption of adjustments to the restrictions on imports of certain steel products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex V. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

13. juge inacceptable que la Commission n'ait consulté ni le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui a pourtant déjà exprimé un certain nombre d'inquiétudes, ni le groupe de travail Article 29 avant l'adoption de la communication précitée intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne"; invite donc la Commission à consulter ces organes pour toute action à mener dans le cadre de cette communication, vu que les blocs de construction proposés nécessitent le traitement de grandes quantités de données personnelles;
13. Finds it unacceptable that the Commission failed to consult either the European Data Protection Supervisor (EDPS), who had nonetheless expressed a number of concerns, or the Article 29 Working Party prior to the adoption of the Communication entitled 'Preparing the next steps in border management in the European Union'; requests the Commission, therefore, to consult both in respect of any action to be taken under that Communication, as the proposed building blocks entail the processing of vast amounts of personal data;

Il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu pour la troisième fois et adopté.
There have been discussions and I think you would find, if you were to seek it, unanimous consent that Bill C-47, an act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trademarks Act, be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage, and deemed read third time and passed.

12. souhaite que l'initiative "mieux légiférer" adopte une approche globale, associant pleinement le Parlement, le Conseil et la Commission ainsi que les États membres, et comportant la consultation de toutes les parties prenantes afin d'associer les citoyens qui ont récemment manifesté, dans certains États membres, leur manque de confiance dans le projet européen; préconise d'accroître la contribution et la participation des représentants des consommateurs et des travailleurs aux processus de consultation;
12. Wants "better regulation" to follow a global approach, fully involving the Parliament, the Council and the Commission as well as the Member States, and consulting all stakeholders in order to involve citizens who have recently shown, in some Member States, their lack of trust in the European project; recommends an increase in the input and involvement of consumers and workers' representatives in the consultation processes;

Si le projet de loi est adopté à la Chambre, peut-être un gouvernement futur se fera-t-il une idée plus générale de ces responsabilités vis-à-vis de la gouvernance de tous ses citoyens et autorisera dans les faits certaines consultations significatives.
If this bill ever gets through the House, maybe some future government would have a broader view of what its responsibilities are in governing all of its people, and may in fact allow for some meaningful consultation.

C. considérant que pour les domaines couverts par le titre VI du traité sur l'Union européenne dans la version du traité d'Amsterdam, une consultation n'est expressément prévue que pour l'adoption de certains actes juridiques déterminés (article 39, paragraphe 1), alors que l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne dans la version du traité de Maastricht, prévoyait la consultation obligatoire du Parlement "sur les principaux aspects de l'activité” dans le cadre de la "coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures”, et qu'une des idées fondamentales du traité d'Amsterdam était de renforcer la position du Parlement,
C. whereas within the sphere of Title VI of the EU Treaty, as amended by the Treaty of Amsterdam, consultation is required only for the adoption of specific legal acts (Article 39(1)), but whereas in Article K.6, second paragraph, of the EU Treaty, as amended by the Treaty of Maastricht, consultation was required "on the principal aspects of activities" in respect of cooperation in the fields of justice and home affairs, and whereas one of the basic principles underlying the Treaty of Amsterdam was to strengthen Parliament's position,

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun; Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat; Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles; Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau; Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées; Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire ra ...
ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed to consult broadly and review such information as it deems appropriate with respect to this issue; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers, and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be twelve members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than November 7, 1997; and That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting ...

Le projet prévoit notamment : - la désignation par les gouvernements sur les aéroports encombrés, de coordinateurs de trafic, répartiteurs des créneaux horaires, - l'amélioration de la transparence dans la répartition des créneaux horaires entres les compagnies par la possibilité de consulter toutes les informations sur lesquelles sont basées les décisions d'attibution des créneaux, - la définition des règles d'attribution des "slots" sur les aéroports encombrés(2) . création de pools de slots disponibles, . attribution d'au moins 50 % du pool aux nouveaux entrants(2) . cession de slots aux nouveaux entrants (dans des conditions prévues) par certains détenteurs si les pools ne sont pas suffisants attribution réciproque de slots lors de la création de nouvelles liaisons, En présentant cette proposition, le Commissaire Van Miert a rappelé qu'elle répondait au voeu exprimé par le Conseil en 1990 lors de l'adoption du "deuxième paquet de libéralisation aérien" (1) COM(90) 576 (2) Voir définition en Annexe 1 "L'accroissement de l'encombrement dans certains aéroports d'une part, la nécessité de disposer de règles claires et transparentes pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports encombrés d'autre part et enfin la nécessité d'une saine concurrence entre compagnies aériennes (stimulation de nouvelles compagnies) ont motivé l'adoption de ce projet par la Commission" a déclaré M. Van Miert.
The draft Regulation provides for: - governments to appoint traffic coordinators responsible for allocating slots at congested airports; - increased transparency in the allocation of slots among air carriers by making available for consultation all the information on which slot allocation decisions are based; - rules for the allocation of slots at congested airports (2): . creation of pools of available slots, . allocation of at least 50% of the pool to new entrants, . giving up of slots to new entrants (under specific conditions) by certain holders if the pools prove inadequate, . reciprocal allocation of slots when new routes are created. On presenting the proposal Mr Van Miert said that it met the wishes expressed by the Council this year when it adopted the second package of measures for the liberalization of air transport. ----------------------- (1) COM(90) 576 (2) See definition in Annex 1 - 2 - Mr Van Miert said that the growing congestion of some airports, the need for clear and transparent rules for allocating slots at congested airports and for healthy competition among air carriers (to encourage new carriers) had all led the Commission to adopt this proposal.