Traduction de «certaines conditions d'attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques
the Council may attach specific conditions to such authorisation

Accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné
Agreement between the European Community and the Republic of Hungary establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport

Accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné
Agreement between the European Community and the Republic of Bulgaria establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications [ Loi concernant les attributions relatives à certaines matières de télécommunications ]
National Telecommunications Powers and Procedures Act [ An Act respecting powers and procedures in relation to certain telecommunications ]

Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l'Emploi et de l'Immigration certaines attributions à l'égard de certains programmes
Order Transferring from the Minister of Finance, to the Minister of National Health and Welfare and to the Minister of Employment and Immigration Certain Powers, Duties and Functions with Respect to Certain Programs

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

conditions d'attribution | conditions d'ouverture du droit | conditions d'ouverture des droits
eligibility requirements

conditions d'attribution | conditions à remplir | qualités requises | conditions d'admission
eligibility requirements | qualifications

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).
ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).

Il devrait être possible d’apporter à la concession des modifications allant au-delà de ces seuils sans devoir recourir à une nouvelle procédure d’attribution, pour autant que lesdites modifications respectent certaines conditions.
Modifications of the concession above those thresholds should be possible without the need to carry out a new award procedure, to the extent that such modifications comply with certain conditions.

Afin de garantir l'application correcte du nouveau régime, il convient d'établir certaines conditions d'attribution des droits.
To ensure a correct application of the new scheme, certain conditions for entitlement to aid should be established.

En outre, afin de garantir la poursuite des régimes actuels, il convient d'établir certaines conditions d'attribution des droits, en laissant à la Commission le pouvoir d'arrêter les modalités d'application.
Moreover, to ensure the continuation of the current regimes, certain conditions for entitlement to aid should be established, leaving to the Commission the powers to lay down the implementing rules.

Dans ces cas, la poursuite des régimes actuels exige que soient établies certaines conditions d'attribution des droits, en laissant à la Commission le pouvoir d'arrêter les modalités d'application.
In this cases, the continuation of the current regimes requires that certain conditions for entitlement to aid shall be established, leaving to the Commission the powers to lay down the implementing rules.

Afin de garantir l'application correcte des nouvelles mesures, il convient d'établir certaines conditions d'attribution des droits, et notamment de fixer une densité de plantation et une taille de parcelle minimales.
To ensure a correct application of the new arrangements, certain conditions for entitlement to aid should be established, including a minimum tree density and plot size.