Vertaling van "certaines autorités l'interprètent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'entente entre certaines autorités maritimes sur le maintien des normes à bord des navires de commerce
Memorandum of Understanding between certain Maritime Authorities on the Maintenance of Standards on Merchant Ships

deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Prococol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

interprétation par voie d'autorité des lois
authoritative interpretation of laws

Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]
Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]

Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique [ Loi sur les candidatures de compétence fédérale ]
An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions [ Federal Nominations Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous n'avez pas réfuté l'interprétation de M. Gordon Ritchie, qui jouit d'une certaine autorité en ce qui concerne la réglementation et les lois commerciales entre les États-Unis et le Canada.
You did not rebut the interpretation Mr. Gordon Ritchie, who has certain authority so far as the trade regulations and laws between U.S. and Canada are concerned.

40. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;
40. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guidelines and indicators in order to narrow the gap between the different approaches of the Member States and to develop a unified and comprehensive information bank on irregularities actually instigated and on measures taken, including cases of fraud and corruption involving civil servants, thus providing authorities and citizens with trustworthy, comparable and centralised data for the implementation of effective corrective measures, and for an objective assessment of the actual, rather than perceived, gravity of infringements and of the parties responsible;

Il y a eu certaines directives de sorte que chaque autorité interprète ses obligations de façon différente.
There were some directives, as a result of which each airport interprets its obligations differently.

Certains l'interprètent comme un veto, ce qui me paraît erroné, mais son application à l'autorité législative du Parlement reste très incertaine.
Some people interpret it as a veto, which I don't think is the case, but its application to the legislative authority of Parliament I think is something that's very much undecided.

En ce qui concerne l'article 7, vous vous préoccupez de l'absence d'une définition pour « autorité légitime », et le fournisseur de services ordinaire, dans certains cas, interprète cela comme signifiant l'exigence d'un mandat.
With respect to section 7, you're concerned that there's no definition of “lawful authority”, and the ordinary service provider, in some cases, is interpreting that as meaning the requirement for a warrant.

Ainsi, les compagnies aériennes peuvent invoquer des circonstances particulières pour refuser de reconnaître les droits des passagers prévus dans le règlement, mais certaines autorités nationales donnent à ces circonstances une interprétation plutôt large.
Airlines may invoke ‘extraordinary circumstances’ as grounds for refusing to grant passengers rights provided for in the regulation, but some national authorities interpret these circumstances rather broadly.

On ne peut exclure la possibilité que certaines autorités interprètent abusivement la formule "dans une langue généralement acceptée par l'autorité de l'État membre d'accueil" pour imposer l'usage de leur langue nationale.
It cannot be excluded that the formulation 'a language customary in the sphere of finance which is generally accepted by the competent authority of the host Member State' will be abused by some authorities to require that their national language be used.

Giuseppe Gargani, président de la commission des affaires juridiques, a présenté, le 9 mars 2006, une proposition visant à modifier l'article 201, "Application du règlement", avec pour objectif de permettre aux présidents des commissions de soumettre, dans certaines conditions, les questions d'interprétation du règlement à la commission compétente afin d'obtenir des directives faisant autorité pour l'avenir.
The chairman of the Committee on legal affairs, Giuseppe Gargani, made on 9.3.2006 a proposal to amend Rule 201, Application of the Rules of Procedure, with a view to allowing committee chairmen to refer under certain conditions questions of interpretation of the Rules of Procedure to the committee responsible for the Rules in order to get an authoritative guidance for the future.

Cette responsabilité serait beaucoup plus difficile à assumer si le GEAR, ou certaines autorités nationales séparément, prenait la décision de développer des interprétations du cadre réglementaire de l'Union européenne qui ne soient pas cohérentes ou proportionnées aux objectifs fixés par la loi.
It is the Commission’s ultimate responsibility to ensure that EU legislation is both effective and consistent in application. This will be made considerably harder if the ERG, or national regulators separately, decide to develop interpretations of EU regulation which is either inconsistent or disproportionate to the objectives set out in EU law.

Mme Audcent : Je sais que certaines autorités peuvent interpréter, « qui en a fait l'objet » — de l'interception — d'une façon plus étroite alors que c'est le contraire ailleurs.
Ms. Audcent: I know that the phrase " object of the interception'' is interpreted in some jurisdictions more narrowly and in some jurisdictions a bit more broadly.