Vertaling van "certainement d'accord pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert
Regulations Maintaining Certain Reciprocal Transfer Agreements

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

admettre dans une certaine mesure, un certain degré d'accord
some measure of agreement

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme nous n'avions aucun accord commercial formel avec ces pays en dehors des accords de l'OMC, nous avons rencontré leurs représentants et avons signé certains accords de coopération commerciale et avons convenu d'explorer les possibilités d'un accord de libre-échange.
We sat down with the countries, because we hadn't had any formal trading agreements with them outside of our WTO agreements, and signed some trade cooperation agreements with the countries and agreed to sit down and explore the possibilities of what a free trade agreement would look like.

L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté en 1995 la Loi sur les lignes ferroviaires secondaires qui facilitait pour la province la négociation entre les organismes provinciaux et Transports Canada d'accords sur la réglementation en matière de sécurité et également, dans une certaine mesure, avec l'Office national des transports, de certains accords sur la réglementation économique.
The Ontario legislature passed the Shortline Railway Act in 1995 which facilitated, from a provincial point of view, entering into agreements between the provincial agencies and Transport Canada for safety regulation and, also, to some extent, with the Canadian Transportation Agency on the economic regulation matters.

Certains éléments donnent à penser que les protocoles d'accords peuvent coïncider partiellement avec certains accords conclus entre l'Union européenne et les États-Unis, comme c'est le cas de l'accord sur les données des dossiers passagers (données PNR).
There are indications that the MoUs may overlap with agreements concluded between the EU and the US, such as the agreement on passenger name record (PNR) data.

Certains éléments donnent à penser que les mémorandums d'accord peuvent coïncider partiellement avec certains accords conclus entre l'Union européenne et les États-Unis, comme c'est le cas avec l'accord sur les données des dossiers passagers (données PNR).
There are indications that MoUs may overlap with certain agreements concluded between the EU and the USA, such as the agreement on passenger name record (PNR) data.

La partie II de ce projet de loi comprend certaines dispositions modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et certains accords connexes, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi d'exécution du budget de 2009, le Régime de pensions du Canada, la loi d'office sur l'investissement, la Loi sur les douanes, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Part II of this bill includes provisions to amend the Bretton Woods and Related Agreements Act, the Broadcasting Act, the Budget Implementation Act, 2009, the Canada Pension Plan Investment Board Act, the Customs Act, the Financial Administration Act, the Public Service Superannuation Act and the Bankruptcy and Insolvency Act.

L'unanimité est cependant de règle en ce qui concerne certains accords en matière de politique commerciale commune: commerce des services, aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et investissements étrangers directs quand ces accords contiennent des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption des règles au plan interne (article 207, paragraphe 4, du TFUE); commerce des services culturels et audiovisuels lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union, et pour les accords dans le domaine des services sociaux, d'éducation et de santé dans certaines conditions (article 207, paragraphe 4 (b) du TFUE).
Unanimity is, however, the rule in the case of certain agreements relating to the common commercial policy: trade in services, trade aspects of intellectual property, and foreign direct investment, where the agreements include provisions for which unanimity is required for adopting internal rules (Article 207(4) TFEU); trade in cultural and audiovisual services where the agreements could jeopardise cultural and language diversity in the Union; and, in certain circumstances, agreements on social services, education and health (Article 207(4)(b) TFEU).

En outre, des négociations avaient lieu tant pour les protocoles de certains accords qui venaient à expiration que pour des accords totalement nouveaux, comme ceux qui ont été récemment conclus avec certains États de l'Océan pacifique et de l'Océan indien.
Furthermore, negotiations were in progress on both protocols to various agreements coming to an end and new agreements, such as those recently concluded with some Pacific and Indian Ocean countries.

Il importe de faire remarquer que ce projet de loi nous a également permis d'intégrer certaines dispositions de l'ALENA afin de protéger des appellations comme tequila et bourbon, ainsi que de certains accords commerciaux antérieurs, comme la protection du rhum des Caraïbes en vertu de l'accord du Canada avec les pays signataires du CARIBCAN, entre autres.
It is important to note this bill has also allowed us to incorporate some provisions of NAFTA to protect names such as tequila and bourbon and also previous trade agreements, such as protection for Caribbean rum under Canada's agreement with the CARIBCAN signatory nations, among others.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans la mesure où vous faites référence à d'éventuelles erreurs dans la méthode de calcul, on est naturellement en droit de se demander aussi si, eu égard à la rubrique 3 du budget, certains accords concernant des programmes pluriannuels - accords pris selon la procédure de codécision - pourraient partir à la dérive à la suite de la redéfinition, laquelle a manifestement été effectuée selon certaines méthodes d'estimation pour les différentes rubriques, et si là où certaines dépenses ont été décidées pour des programmes pluriannuels, ces méthodes d'estimation affecteront et altéreront les décisions prises jusqu'à présent avec la participation du Parlement.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, if you are talking in terms of the method of calculation perhaps being defective, it is particularly category 3 that entitles one to ask whether the revision, which was obviously carried out using certain methods of estimation for the individual categories, might have given a rough ride to agreements in multiannual programmes set up by codecision, so that, where certain outgoings were agreed in the multiannual programmes, these methods of estimation might have a detrimental effect on decisions that had previously been taken in consultation with Parliament.

La Commission peut accorder une exemption par catégorie en faveur de certains types d'accords de même nature, comme elle l'a fait en 1996 pour certains accords de licence en adoptant le règlement n° 240/96 (règlement d'exemption par catégorie relatif au transfert de technologie), qui s'applique à l'octroi de licences de brevet et de savoir-faire.
The Commission can block exempt categories of agreements of the same nature and has done so in 1996 for certain licensing agreements by adopting the technology transfer block exemption Regulation n° 240/96 (hereafter the 'TTBE') which covers the licensing of patent and know-how rights.