Traduction de «certaine marge d'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

outrepasser la marge d'appréciation
to exceed the limits of its discretion

marge d'appréciation
discretionary powers

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

Règlement sur les marges de tolérance relatives au poids en charge de certains véhicules
Tolerances in Gross Weight of Certain Vehicles Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque compagnie aérienne membre de l'association dispose de conditions qui lui sont propres et qui peuvent différer de la pratique recommandée; quoi qu'il en soit, cette pratique accorde aux compagnies aériennes une certaine marge d'appréciation dans différents domaines.
Each member airline has its own conditions, which may differ from the recommended practice; the latter in any case gives airlines discretion in various areas.

Dans le cadre de ce dispositif, les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation.
Member States have a degree of flexibility in their decision-making.

La directive [ ] met essentiellement des instruments et des pouvoirs de résolution communs à la disposition des autorités nationales de chaque État membre, mais elle laisse à celles-ci une certaine marge d’appréciation pour le recours à ces instruments et l’utilisation des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution.
Directive [ ] essentially provides for common resolution tools and powers available for the national authorities of every Member State but leaves discretion to national authorities in the application of the tools and in the use of national financing arrangements in support of resolution procedures.

La directive [ ] met essentiellement des instruments et des pouvoirs de résolution communs à la disposition des autorités nationales de chaque État membre, mais elle laisse à celles-ci une certaine marge d'appréciation pour le recours à ces instruments et l'utilisation des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution.
Directive [ ] essentially provides for common resolution tools and powers available for the national authorities of every Member State but leaves discretion to national authorities in the application of the tools and in the use of national financing arrangements in support of resolution procedures.

La directive [BRRD] met essentiellement des instruments et des pouvoirs de résolution communs à la disposition des autorités nationales de chaque État membre, mais elle laisse à celles-ci une certaine marge d'appréciation pour le recours à ces instruments et l'utilisation des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution.
Directive [BRRD ] essentially provides for common resolution tools and powers available for the national authorities of every Member State but leaves some level of discretion to national authorities in the application of the tools and in the use of national financing arrangements in support of resolution procedures.

La directive [ ] met essentiellement des instruments et des pouvoirs de résolution communs à la disposition des autorités nationales de chaque État membre, mais elle laisse à celles-ci une certaine marge d'appréciation pour le recours à ces instruments et l'utilisation des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution.
Directive [ ] essentially provides for common resolution tools and powers available for the national authorities of every Member State but leaves some level of discretion to national authorities in the application of the tools and in the use of national financing arrangements in support of resolution procedures.

20. affirme que la limite entre le redressement et la résolution, dans le cas d'une CCP, est franchie lorsque la cascade de la défaillance arrive à son terme et que la capacité d'absorption des pertes de la CCP est épuisée; considère que, dès lors, l'autorité de surveillance devrait sérieusement envisager l'option d'une révocation de l'organe de direction de la CCP et examiner s'il y a lieu de transférer des services essentiels de la CCP ou de confier le contrôle opérationnel de la CCP à un autre prestataire; estime que les autorités de résolution doivent disposer d'une nécessaire marge d'appréciation de la situation et d'une certaine marge de manœuvre, leur permettant de motiver leur décision;
20. Asserts that the dividing-line between recovery and resolution in the case of CCPs is when the default waterfall is exhausted, and the loss absorption capacity of the CCP has been depleted; takes the view that at this point the supervisor should actively consider the option of removing the CCP’s management board and whether to transfer critical services of the CCP or hand over operational control of the CCP to another provider; believes that the resolution authorities should be given the necessary degree of discretion in assessing the situation, as well as a certain margin of manoeuvre, enabling them to justify their decisions;

Conformément à l' article 3, paragraphe 2 , les États membres disposent d'une certaine marge d'appréciation pour fixer les critères d'octroi aux « autres membres de la famille à charge » des droits conférés par la directive.
In accordance with Article 3(2) , Member States have a certain degree of discretion in laying down criteria to be taken into account when deciding whether to grant the rights under the Directive to " other dependent family members ".

L’application de certaines mesures prévues par la présente directive devrait être facultative, ces mesures laissant aux États membres une certaine marge d’appréciation.
The application of certain provisions in this Directive should be optional and they should allow Member States a certain degree of discretion.