Traduction de «certain nombre d'instruments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'augmentation des franchises pour un certain nombre d'années
programme of increases in the allowances over a number of years

un certain nombre de pays plus industrialisés d'Asie de l'Est, où les exportations jouent un rôle moteur
a number of more industrialised export-led economies of East Asia

nombre des années vécues après un certain âge
total after lifetime

Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]
Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]

indice d'attraction de certains nombres
index of age preference

Étude des serrures de portes montées en applique provenant d'un certain nombre de sites archéologiques du Canada
A study of surface-mounted door locks from a number of archaeological sites in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des modalités et des instruments de coopération efficaces, comme prévu à l'article 4 du règlement (UE) no 236/2014, conformément aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, y compris le recours à des instruments innovants, tels que des mécanismes permettant de combiner subventions et prêts, et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, ainsi qu'une participation du secteur privé, en tenant dûment compte des problèmes liés à la soutenabilité de la dette, du nombre de mécanismes et de la nécessité d'une évaluation systématique des incidences, conformément aux objectifs du présent règlement, notamment en matière de réduction de la pauvreté.
effective cooperation modalities and instruments as set out in Article 4 of Regulation (EU) No 236/2014, in line with OECD/DAC best practices, including the use of innovative instruments such as blending grants and loans and other risk-sharing mechanisms in selected sectors and countries and private-sector engagement, with due regard to the issues of debt sustainability, the number of such mechanisms, and the requirement for systematic assessment of the impact in accordance with the objectives of this Regulation, in particular poverty reduction.

9. estime que l’opposition d’un certain nombre d’États membres, craignant que des changements importants dans la base juridique de cet instrument n’entraînent des dépenses économiques majeures, est injustifiée et limite l’adaptation du règlement de 2002 à certains éclaircissements et à une tentative d’améliorer son fonctionnement; rappelle que, malheureusement, depuis sa création, les catastrophes survenues dans les régions de l’Union européenne ont considérablement augmenté en ce qui concerne leur nombre, leur nature, leur gravité et leur intensité;
9. Considers that opposition from a number of Member States, fearing that significant changes to the legal basis of this instrument would entail higher financial outgoings, is unjustified and has restricted the adjustment of the 2002 Regulation to a number of clarifications and an attempt to improve its operability; points out that, regrettably, disasters in the European Union’s regions have increased significantly in number, nature, severity and intensity since the Fund was created;

51. souligne qu'il convient de disposer à l'intérieur de la PAC d'un certain nombre d'instruments de marché d'usage souples et efficaces remplissant une fonction de filet de sécurité, fixés à des niveaux convenables, mobilisables en cas de graves perturbations des marchés; estime que ces instruments ne devraient pas être activés de façon permanente et ne doivent pas servir de débouché de production continu et illimité; fait observer que certains de ces outils existent déjà mais peuvent être adaptés, d'autres peuvent être créés selon les besoins; estime que compte tenu des conditions totalement différentes qui prévalent dans les différents secteurs de production, il convient de privilégier des solutions sectorielles différenciées par rapport à des approches horizontales; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de planification en période de volatilité extrême; estime qu'au vu de la volatilité accrue du marché, les instruments de marché doivent être réexaminés de façon à en améliorer l'efficacité et la flexibilité, à pouvoir les déployer plus rapidement, à les étendre à d'autres secteurs si nécessaire et à les ajuster aux prix actuels du marché, et à fournir un filet de sécurité efficace sans créer de distorsions;
51. Emphasises that the CAP should incorporate a certain number of flexible and effective market instruments which act as a safety net, fixed at appropriate levels and available in the event of serious market disruption; believes that these instruments should not be activated permanently and must not serve as a continuous and unlimited outlet for production; points out that some of these instruments exist already, but can be adapted, whilst others can be created as needed; considers that, in view of the widely differing conditions in the individual sectors, differentiated sectoral solutions are preferable to across-the-board approaches; draws attention to the difficulties that farmers encounter in attempting to forward-plan at times of extreme volatility; considers that, given increased market volatility, market instruments need to be reviewed to enhance their efficiency and flexibility, ensure more rapid deployment, extension to other sectors if necessary and adjustment to current market prices and provide an effective safety net without creating distortions;

50. souligne qu’il convient de disposer à l’intérieur de la PAC d’un certain nombre d’instruments de marché d’usage souples et efficaces remplissant une fonction de filet de sécurité, fixés à des niveaux convenables, mobilisables en cas de graves perturbations des marchés; estime que ces instruments ne devraient pas être activés de façon permanente et ne doivent pas servir de débouché de production continu et illimité; fait observer que certains de ces outils existent déjà mais peuvent être adaptés, d’autres peuvent être créés selon les besoins; estime que compte tenu des conditions totalement différentes qui prévalent dans les différents secteurs de production, il convient de privilégier des solutions sectorielles différenciées par rapport à des approches horizontales; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de planification en période de volatilité extrême; estime qu’au vu de la volatilité accrue du marché, les instruments de marché doivent être réexaminés de façon à en améliorer l’efficacité et la flexibilité, à pouvoir les déployer plus rapidement, à les étendre à d’autres secteurs si nécessaire et à les ajuster aux prix actuels du marché, et à fournir un filet de sécurité efficace sans créer de distorsions;
50. Emphasises that the CAP should incorporate a certain number of flexible and effective market instruments which act as a safety net, fixed at appropriate levels and available in the event of serious market disruption; believes that these instruments should not be activated permanently and must not serve as a continuous and unlimited outlet for production; points out that some of these instruments exist already, but can be adapted, whilst others can be created as needed; considers that, in view of the widely differing conditions in the individual sectors, differentiated sectoral solutions are preferable to across-the-board approaches; draws attention to the difficulties that farmers encounter in attempting to forward-plan at times of extreme volatility; considers that, given increased market volatility, market instruments need to be reviewed to enhance their efficiency and flexibility, ensure more rapid deployment, extension to other sectors if necessary and adjustment to current market prices and provide an effective safety net without creating distortions;

Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains instruments remboursables au gré du porteur (voir paragraphes 16A et 16B), certains instruments imposant à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation (voir paragraphes 16C et 16D), certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons ou options de souscription ou d’acquisition d’actions permettant au porteur de souscrire ou d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordinaires de l’entité émettrice, non remboursables au gré du porteur, en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier, constituent des exemples d’instruments de capitaux propres.
Examples of equity instruments include non-puttable ordinary shares, some puttable instruments (see paragraphs 16A and 16B), some instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation (see paragraphs 16C and 16D), some types of preference shares (see paragraphs AG25 and AG26), and warrants or written call options that allow the holder to subscribe for or purchase a fixed number of non-puttable ordinary shares in the issuing entity in exchange for a fixed amount of cash or another financial asset.

Je souhaiterais également, à l’instar de Mme la commissaire précédemment, rappeler à cette Assemblée que le Conseil a adopté un certain nombre d’amendements - et non des moindres - en rapport avec chacun de ces instruments, pas uniquement concernant les actes juridiques soumis à la procédure de codécision, mais également concernant l’instrument de préadhésion, pour lequel une consultation est prévue.
I would also like to do as the Commissioner has just done and remind your House that the Council has adopted a number of amendments – and not the least significant ones – to every single one of these instruments and not just to those legal acts that are subject to the codecision procedure but also to the pre-accession instrument, which is subject to the consultation procedure. Nor do I wish to gloss over the fact that the package now before you was the cause of a great deal of contention in the Council, and that it took some effort – and a great deal of effort on the part of the President of the Council in COREPER – to get some of the delegations to accept it.

[70]Toutefois un certain nombre d'Etats ont fait, au sujet de l'article 2 [71] sur la confiscation des déclarations selon lesquelles ils ne sont pas obligés de confisquer que les produits et instruments dérivés d'un certain nombre d'infractions dûment précisées.
[70] But some of them have made declarations under Article 2 [71] on confiscation that they will confiscate only the proceeds of specified offences.

Cette conclusion s'appuie principalement sur le petit nombre de notifications et sur le fait que certaines lois de transposition ne mentionnent même pas la décision-cadre (les dispositions ont été adoptées pour mettre en œuvre un certain nombre d'autres instruments juridiques internationaux).
This conclusion is mainly drawn from the low number of notifications, of which some implementing laws do not even refer to the Framework Decision (provisions were adopted in view of implementation of some other international law instruments).

Pour atteindre ces objectifs, la Commission a engagé un certain nombre d'actions et déployé un certain nombre d'instruments.
In pursuit of these objectives the Commission has developed a range of actions and instruments.