7. fait remarquer que les droits fondamentaux reposent, de par
leur nature, sur un certain nombre de principes: ils sont universels, fondés sur les droits de la personnalité et les intérêts immatériels, intransmissibles et inaliénables, attachés à la personne, naturels et relèvent du droit public; note, à cet égard, qu'un certain
nombre d'objets protégés par les DPI ne répondent qu'à une partie de ces caractéristiques et qu'il est par conséquent nécessaire d'étab
lir une distinction entre l'utilisation d'ins ...[+++]truments efficaces pour protéger ces droits, par exemple dans le cas des médicaments susceptibles de sauver des vies, d'une part, ou des brevets industriels destinés à protéger les dessins et modèles, d'autre part, et d'autres intérêts émanant d'autres droits fondamentaux, par exemple la protection de la santé humaine; 7. Points out that fundame
ntal rights are, by nature, based on a number of assumptions: they are universal, based on rights relating to the personality and on non-material interests; they are non-transferable and do not cease; they emanate from the person, are innate and are governed by public law; notes, in this regard, that a number of objects protected by IPRs only exhibit some of these characteristics, thus it is necessary to distinguish the use of effective tools to protect such rights, e.g. in the case of life-saving medicines on the one hand or industrial patents to protect designs on the other, f
rom other ...[+++]interests deriving from other fundamental rights such as, for example, protecting human health;